Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réponse, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 juin 2014 par Maître Steve HELMINGER au nom de l’administration communale de la Ville de Dudelange ;implicite de refus résultant, conformément à l’article 4, alinéa 1er de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, du

place Winston Churchill, classées par le plan d’aménagement général (PAG) dans le secteur protégé du parc et régies dès lors par les dispositions des articles C.0 et C.6 de la partie écrite du PAG ainsi que les conditions spéciales édictées par le collège des bourgmestre et échevins en date du 25 mars 1998 pour ce secteur.Suivant l’article C.6.2 de la partie

des variantes proposées se retrouvent tous en deuxième ligne, ce qui est interdit suivant l’article 6c du règlement des bâtisses.Quand (sic) à la conformité des variantes proposées avec les orientations du programme directeur d’aménagement du territoire et la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, je

des variantes proposées se retrouvent tous en deuxième ligne, ce qui est interdit suivant l’article 6c du règlement des bâtisses.Quand (sic) à la conformité des variantes proposées avec les orientations du programme directeur d’aménagement du territoire et la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, je

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;la violation de l'article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, au motif que malgré différentes interventions à cette fin, elle n’a pas été

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;sportif de Luxembourg-Bambësch, à la limite de la zone forestière protégée de Bambësch, sur un terrain à forte pente au sens de l’article A.0.1, paragraphe 7 du PAG.Nonobstant ce fait, le tribunal statue contradictoirement à l’

Conformément aux dispositions des articles 5 et 10 de la loi précitée ainsi que selon une jurisprudence du Tribunal Administratif, confirmée en instance d’appel par la Cour Administrative en matière de modifications extérieures, d’agrandissements ou de reconstructions de constructions existantes en zone verte, l’affectation de l’immeuble concerné doit

ainsi que 3) d’une décision n°2013/0019 du même bourgmestre du 11 avril 2013 portant modification de l’autorisation de construire accordée en date du 27 janvier 2012 aux époux ...;Vu l’ordonnance du premier vice-président du tribunal administratif du 11 décembre 2013 portant prorogation du délai légal dans le chef de l’administration communale de Kopstal

violant l’article 2.1.7.6 du plan d’aménagement général de la commune de ..., ci-après « le PAG », déclara le recours non fondé pour le surplus, rejeta toutes les demandes en allocation d’une indemnité de procédure, fit masse des frais et les imposa pour moitié à l’administration communale de ..., ci-après « l’administration communale », et pour moitié aux

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 mars 2014 par Maître Gilbert REUTER au nom et pour le compte de l’administration communale d’Esch-sur-Sûre ;Par décision du 19 avril 2013, le ministre de l’Intérieur et de la Grande Région, ci-après dénommé le « ministre », délivra sous le numéro EAU/AUT/12/0356, sur base de l’

En effet l’article 1.8 de la partie écrite du plan d’aménagement :Le 11 mai 2011, les partenaires ...-... introduisirent, par l’intermédiaire du bureau d’architecture ... s.à r.l., une première demande en obtention d’une autorisation de construire définitive, laquelle prévoyait entre autres la construction d’une annexe à l’arrière de la maison présentant

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Maître Agnès DURDU, en remplacement de Maître Albert RODESCH, pour les demandeurs, Maître Steve HELMINGER, pour l’administration communale de XXX, et Maître Christiane GABBANA, pour la société XXX, entendus en leurs plaidoiries

Audience publique du 11 mars 2015Le 11 décembre 2003, Monsieur ... s’est vu délivrer une autorisation de construire une « annexe (garages) » à sa maison d’habitation existante par le bourgmestre de la commune de Grosbous, ci-après désigné par « le bourgmestre ».Force est de constater que les travaux en question ne sont couverts d’aucune autorisation de bâtir

Il fut entendu par le collège échevinal en date du 11 juillet 2012.Considérant qu’en date du 11 juillet 2012 le collège échevinal a entendu le réclamant Monsieur ...Quant au fond, le tribunal arriva à la conclusion que la procédure d’adoption du PAP n’était pas conforme aux dispositions de l’article 30 de la loi du 19 juillet 2004, dans sa version applicable

Le rapporteur entendu en son rapport, Maître Violeta DIMITROVA, en remplacement de Maître Jean WELTER, Maître Jean BRUCHER, ainsi que Maîtres Cédric HIRTZBERGER et Frédéric GRUHLKE, en remplacement de Maître Arsène KRONSHAGEN, en leurs plaidoiries à l’audience publique du 11 décembre 2014.Pour ce faire, le tribunal constata en premier lieu, en relation avec

déposèrent, en date du 11 juin 2010, plainte auprès du Procureur d’Etat à l’encontre de l’administration communale de Reckange-sur-Mess sur base de l’article 107 de la loi modifiée du 19 juillet 2004En s’emparant de l’article 37 de la loi du 19 juillet 2004, les demandeurs concluent que l’autorisation de construire litigieuse devrait encourir l’annulation,

déposèrent, en date du 11 juin 2010, plainte auprès du Procureur d’Etat à l’encontre de l’administration communale de Reckange-sur-Mess sur base de l’article 107 de la loi modifiée du 19 juillet 2004Par requête déposée le 20 décembre 2013 au greffe du tribunal administratif, les époux ... ont introduit une demande, sur base de l’article 84 de la loi modifiée

Numéro 34870C du rôle Inscrit le 11 juillet 2014Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 34870C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 11 juillet 2014 par Maître Charles KAUFHOLD, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., fonctionnaire d’Etat, demeurant à L-Le rapporteur entendu en

Par décision du 30 juillet 2010, le ministre de l’Intérieur et à la Grande Région, ciaprès « le ministre », déclara recevable et partiellement fondée la réclamation introduite par les consorts ... et approuva, sur base des articles 13 et 18 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, en abrégé « la loi

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Les normes de sécurité visées sont les normes ITM-SST 1505.2 relatives aux prescriptions de prévention incendies, dont plus particulièrement son article 1er ;ITM-SST 1505.3 relatives aux prescriptions de prévention incendie, dont plus