Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 janvier 2020 ayant déclaré irrecevables leurs demandes de protection internationale sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point a) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire et contre l’ordre de quitter

Le juge, en remplacement du président de la première chambre du tribunal administratif, entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mars 2020.Le 11 février 2020, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère sur sa

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 janvier 2020 ayant déclaré irrecevable leurs demandes de protection internationale sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point a) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire et leur ayant ordonné deLe juge

Le président de la première chambre du tribunal administratif entendu en son rapport, ainsi Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mars 2020.Par décision du 3 février 2020, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 5 février 2020, le ministre informa Monsieur ... qu’il

Le ministre informa ensuite l’intéressé qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Cédric Hirtzberger, en remplacement de Maître Arsène Kronhagen, Maître Sébastien Coï, en remplacement de Maître Georges Pierret, et Maître Sébastien Couvreur, en remplacement de Maître Georges Krieger, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 décembre 2019.En date du 17 février

Par décision du 17 avril 2019, notifiée par lettre recommandée expédiée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa l’intéressé qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27,

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 janvier 2020 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point a), de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire et lui ayant ordonné de quitteren

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur ... et Madame ... en leurs explications et Monsieur le délégué du gouvernement Steve Collart en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 décembre 2019. ___________________________________________________________________________Considérant que si un bulletin ayant fixé une cote d’impôt égale à

Vu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Christelle Befana, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre de avocats de Luxembourg, déposée le 11 juin 2019 au greffe du tribunal administratif pour compte de Monsieur ... et de Madame ..., préqualifiés ;étaient soumis qu’à la déclaration de travaux au sens de l’article 57.3.1 du règlement sur les

Considérant qu'il s'avère nécessaire dans ce contexte de mettre en exergue qu'en matière de responsabilité du fait personnel (article 1382 du code civil), l'auteur du dommage ne peut pas s'exonérer en invoquant une prétendue faute d'un tiers, lequel n'entrera en ligne de compte qu'au stade du recours entre les coresponsables ;Or, conformément aux

Vous expliquez notamment que vous ne vous seriez pas installée dans une autre région ou autre ville de votre pays d’origine, car « je n’avais pas les moyens pour vivre et payer un loyer » (p. 11 du rapport d’entretien).Le ministre informa ensuite Madame ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une

Considérant qu'aux termes de l'article 164, alinéa 3 de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.), il y a distribution cachée de bénéfices si un associé, sociétaire ou intéressé reçoit directement ou indirectement des avantages d'une société ou d'une association dont normalement il n'aurait pas bénéficié s'il n'avait eu cette qualité ;Considérant que

Vu le titre II de la loi du 11-21 germinal an XI relative aux prénoms et changements de noms, telle que modifiée par la loi du 18 mars 1982 relative aux changements de noms et de prénoms ;Etant donné qu’aucune disposition de la loi du 11-21 germinal an XI relative aux prénoms et changements de noms, telle que modifiée par la loi du 18 mars 1982 relative aux

le 11 juin 2016.Conformément à l'article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, il m'appartient de vous informer qu'au cas où vous vous estimez lésés par cette décision, vous disposerez de la faculté d'introduire, par voie d'avocat à la Cour, un recours en

violation de l’article 1er, paragraphe (5) du PAG, - violation des règles encadrant la profondeur des constructions, en l’occurrence uneviolation de l’article B.3.5.1., sinon des articles B.2.1.4.1. et B.3.3. du PAP QE, l’article B.2.1.4.1. étant, selon les demandeurs plus particulièrement violé (i) à défaut d’une intégration harmonieuse à la topographie du

Par courrier du 5 juillet 2018, le ministère constata qu’aucune activité salariée de Madame ... n’avait pu être répertoriée au Grand-Duché de Luxembourg depuis son enregistrement et l’informa de son intention de lui retirer son droit de séjour conformément aux articles 24, paragraphe (2) et 25, paragraphe (1) de loi modifiée du 29 août 2008 sur la libreVu

Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Stéphanie Lacroix et Monsieur le délégué du gouvernement Steve Collart en leurs plaidoiries complémentaires à l’audience publique du 11 décembre 2019 à laquelle l’affaire a été refixée une nouvelle fois pour continuation des débats.L’article 3bis (1) L.I.R. stipule que « sont

Par le même courrier, ... introduisit une demande de regroupement familial au sens de l’article 69, paragraphe (2), de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, désignée ci-après par « la loi du 29 août 2008 », dans le chef de ses parents, Monsieur ... et Madame ..., ainsi que dans celui de ses frères et sœurs,

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Céline Marchetto, en remplacement de Maître Bertrand Cohen-Sabben, et Madame le délégué du gouvernement Danièle Nosbusch en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 décembre 2019.1 Article 7 point (10) de la loi modifiée du 24 juillet 2014 concernant l'aide financière de l'Etat pour