Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Aux termes de l'article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout ressortissant d'un pays tiers ou apatride qui, parce qu'il craint avec raison d'être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance

Aux termes de l'article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout ressortissant d'un pays tiers ou apatride qui, parce qu'il craint avec raison d'être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance

accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1), points a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que leur demande avait été refusée comme non fondée, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Le 11 juillet 2024, vous avez quitté le Kosovo, ensemble avec vos enfants, par vol à destination de l’

En date du 8 juillet 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues suisses en vue de la prise en charge de Monsieur (A) sur base de l’article 12 (2) ou (3) du règlement Dublin III, demande qui fût acceptée par les autorités suisses en date du 11 juillet 2024 sur base de l’article 12 (2) du règlement Dublin III.article 28 (1) de la loi du

Ces majorations sont considérées comme distributions cachées de bénéfice tombant sous la coupe de l’article 164, alinéa 3 L.I.R., avec une retenue d’impôt sur revenus de capitaux de 15%.les distributions cachées de bénéfice visées par l’article 164, alinéa 3 de la loi précitée existent uniquement si un associé reçoit directement ou indirectement d’une

N°47685 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:47685 Inscrit le 11 juillet 2022Vu la requête inscrite sous le numéro 47685 du rôle et déposée en date du 11 juillet 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Annie ELFASSI, avocat à la Cour, assistée de Maître Andrea ADDAMIANO, avocat, toutes deux inscrites au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, pour

Le 25 juillet 2024, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues néerlandais une demande de reprise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par ces derniers, par courrier du 5 août 2024, sur le fondement de l’article 18, paragraphe (1), point d) dudit

Le 17 juillet 2024, les autorités luxembourgeoises adressèrent une demande de reprise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 18, paragraphe (1) point b) du règlement Dublin III à leurs homologues polonais, demande qui fut acceptée par ces derniers en date du 19 juillet 2024, sur base de l’article 18, paragraphe (1), point c) du règlement Dublin III.

Interrogée sur les prémices de votre activisme politique, vous indiquez que vous auriez commencé à soutenir « tous les partis qui allaient contre le gouvernement » (p.11/19 du rapport d'entretien) dès l'âge deVous seriez ensuite devenue ce que vous qualifiez être une « opposante-née » (p.11/19 du rapport d'entretien) à partir de l'âge dediverses

indiqué comme base légale que le seul article 6, paragraphe (4) de la loi du 2 septembre 2011, tandis que « l’organisme collégial / consultatif » aurait soulevé, en plus de l’article 6, paragraphe (4), également l’article 6, paragraphe (3) de ladite loi en tant que base légale de l’intention de révoquer les autorisations d’établissement.Quant à la violation

Or, les dispositions de l’article 4.4. de la loi modifiée d’établissement du 2 septembre 2011 prévoient que :Par ailleurs, j’attire encore votre attention sur les dispositions de l’article 6 (1) et (2) de la même loi, relative à la condition d’honorabilité professionnelle visant à garantir l’intégrité de la profession ainsi que la protection des futurs

En date du 31 juillet 2024, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues polonais une demande de reprise en charge de Monsieur (A), basée sur l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III.Par courrier du 2 août 2024, les autorités polonaises acceptèrent la reprise en charge de Monsieur (A), sur base de l’article 18,

Par courrier électronique du 25 juillet 2024, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues polonais une demande de reprise en charge de Madame ... sur base de l’article 18 (1) b) du règlement Dublin III, qui fut acceptée par ces derniers le 31 juillet 2024, sur base de l’article 18 (1) c) dudit règlement.18 décembre 2015 et des dispositions

Considérant que la réclamante constitue la société intégrante d'un groupe de sociétés ayant opté pour le régime d'intégration fiscale tel qu'instauré par l'article 164bis de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.)Considérant qu'aux termes de l'article 164bis L.I.R., les sociétés de capitaux résidentes pleinement imposables, dont 95% au moins du

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 septembre 2024 ;En date du 3 mai 2024, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues français une demande de reprise en charge de Monsieur ..., basée sur l’article 18 (1) d) du règlement Dublin III.Par courrier du 16 mai 2024, les autorités

Suivant l'article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Il y a lieu de rappeler que suivant l'article 2 p) de la Loi de 2015, une demande de protection internationale est à analyser par rapport au pays d'origine du demandeur, c

ont des postes au gouvernement » (p. 11 du rapport d’entretien).Il faut «Al Kassass » Prendre notre droit de lui » (p. 11 du rapport d’entretien).Etant donné que vous n’auriez donc pas de place en Jordanie, « C’est la loi du talion » (p. 11 du rapport d’entretien), vous auriez eu peur d’y retourner après votre départ du Koweït.Suivant les dispositions de l’

Par arrêté du 8 juin 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile ordonna la mainlevée de l’arrêté ministériel du 1er juin 2023 ayant ordonné la prolongation du placement au Centre de rétention et ordonna le placement de l’intéressé au Centre de rétention pour une durée maximale du trois mois sur base de l’article 22 de la loi du 18 décembre 2015.Il

lendemain, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1), points a) et h) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande

Vous déclarez être de nationalité guinéenne, d’ethnie Malinké et Sousou, de confession musulmane et avoir vécu à Conakry dans le quartier de Matam avec votre père et votre sœur (p.2/11 du rapport d’entretien).Force est de noter que vous n’avez pas dénoncé les actes de violences commis par votre père à votre encontre auprès des autorités guinéennes pour