Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 11 octobre 2022, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par le « ministère », une demande en obtention d’une protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protectionEn

Le ministre informa ensuite les consorts ... que leurs demandes de protection internationale avaient été refusées comme étant non fondées sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Etant donné que l’article 35, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015 prévoit

une attestation du 11 septembre 2014, de l’Institut de l’Assurance Sociale albanaise, retenant que vous, Monsieur, en raison d’un « diagnose grave » vous empêchant de travailler, remplissez lesLe ministre informa ensuite les époux ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en

Le 3 novembre 2022, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues croates une demande de prise en charge de Madame ..., sur base de l’article 13 (1) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par ces derniers par courrier du 3 janvier 2023.la loi du 18 décembre 2015 et des dispositions de l’article 13 (1) du règlement Dublin III,

En date du 31 octobre 2022, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes aux fins de la prise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 13, paragraphe (1), du règlement Dublin III.En vertu des dispositions de l’article 28(1) de la loi précitée et des dispositions des articles 13(1) et 22(7) du règlement (UE) n° 604/2013 du

En date du 6 décembre 2022, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes aux fins de la reprise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III.Par décision du 20 janvier 2023, notifiée à l’intéressé le 23 janvier 2023, le ministre informa Monsieur ... de sa décision de le

la demande de protection internationale de Monsieur ... comme ayant été retirée implicitement conformément à l’article 23, paragraphe (2), points a) et b) de la loi du 18 décembre 2015.En date du 29 octobre 2020, Monsieur ... sollicita la réouverture de son dossier de demande de protection internationale conformément à l’article 23, paragraphe (3) de la loi

En date du 2 décembre 2022, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues allemands aux fins de la prise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 18 (1) b) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par les autorités allemandes sur ce fondement en date du 6 décembre 2022.Par décision du 10 janvier 2023, notifiée à l’intéressé par

Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 janvier 2023 de le transférer vers les Pays-Bas comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 21 décembre 2022, les autorités néerlandaises acceptèrent

base de l’article 28, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015 et des dispositions de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III, ladite décision étant libellée comme suit :En vertu des dispositions de l’article 28(1) de la loi précitée et des dispositions de l’article 18(1)d du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du

Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 octobre 2022.par la protection subsidiaire au sens de l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015, ce dernier volet ayant encore été formalisé dans une deuxième décision

Selon vos dires, les Afghans vous traiteraient « d’espion, de traître, de mécréant » (p.11/14 du rapport d’entretien).Suivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Monsieur, il convient de rappeler que suivant l’

Je n’ai jamais été hébergé » (p.5/11 de votre rapport d’entretien).Suivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Monsieur, il convient de rappeler que suivant l’article 2 p) de la Loi de 2015, une demande de

Le 11 février 2020, Monsieur (K) déposa une nouvelle demande de protection internationale au Luxembourg.J’ai l’honneur de me référer à votre demande en obtention d’une protection internationale que vous avez introduite le 11 février 2020 sur base de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire (ci-après

dirigée contre le jugement rendu le 22 novembre 2022 (n° 45887 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg les a déboutés de leur recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 mars 2021 portant refus de faire droit à leur demande en obtention d’une protection internationalePar

Le 11 janvier 2019, Madame ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après

Suivant l'article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.donc eu, au moment de son prétendu décès 9 ou 11 ans.Dans la mesure où nécessairement votre frère aurait donc été arrêté lorsqu'il aurait encore été vivant, il aurait dû

structure d’hébergement d’urgence Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation et « dans tous les cas » à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 janvier 2023 de le transférer vers la Lituanie, l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale

En date du 4 octobre 2022, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes aux fins de la prise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 13, paragraphe (1), du règlement Dublin III.En vertu des dispositions de l'article 28(1) de la loi précitée et des dispositionsdes articles 13(1) et 22(7) du règlement (UE) n° 604/2013 du

Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance