Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Numéro du rôle: 49793C ECLI:LU:CADM:2024:49793 Inscrit le 11 décembre 2023Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 49793C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 11 décembre 2023 par Maître Franck GREFF, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (A), née lejustifié pour annuler, dans le cadre

En date des 21 janvier, 4 février et 11 mars 2021, Monsieur A fut entendu par un agent du ministère sur sa situation et sur les motifs gisant à la base de sa demande de protection internationale.En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 9 janvier 2020, le rapport d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes du 21

Suivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout

Il ressort de deux rapports de la police grand-ducale des 11 et 12 janvier 2024, que Monsieur ..., connu sous différents alias, ci-après désigné par « Monsieur ...Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Considérant par conséquent que les mesures moins

Le 16 août 2022, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues lituaniens en vue de la reprise en charge de l’intéressé sur base de l’article 18 (1) d) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par lesdites autorités lituaniennes en date du 30 août 2022.Par décision du 31 octobre 2022, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressée avait auparavant introduit des demandes de protection internationale en Grèce, le 16 janvier 2019 et en France, le 11 septembre 2020.Le 30 août 2023, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues français une demande de reprise en charge de Madame .

Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Considérant par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu'elles sont prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée ne sauraient être efficacement

tendant à l’annulation de la décision du ministre des Affaires intérieures du 22 décembre 2023 ayant déclaré sa deuxième demande de protection internationale irrecevable sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point d) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Par décision du 22

tendant à la réformation, de la décision du ministre des Affaires intérieures du 11 janvier 2024 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, de la décision du même ministre du même jour portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et de l’ordre de

Par décision séparée du même jour, notifiée à Madame ... par courrier recommandé en date du 16 janvier 2024, le ministre refusa de faire droit à la demande de protection internationale des enfants ... et ... dans le cadre d’une procédure accélérée au sens de l’article 27, paragraphe (1), point a) de la loi du 18 décembre 2015 et ce, sur base des motifsJe

A travers la même décision, le ministre l’informa qu’il avait statué sur le bien-fondé de la demande de protection internationale de ses enfants ... et ... dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1), point a) de la loi du 18 décembre 2015 et que leur demande avait été refusée comme non fondée,

Le 26 octobre 2023, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités croates en vue de la reprise en charge de Madame ... sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par lesdites autorités en date du 9 novembre 2023 sur le fondement de l’article 20, paragraphe (5) du règlement Dublin III.Par

Le 30 août 2023, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues danois en vue de la reprise en charge de l’intéressé sur base de l’article 18 (1) b) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par lesdites autorités danoises en date du 5 septembre 2023 sur base de l’article 18 (1) d) du même règlement.Par un arrêté du 11 décembre 2023,

basant sur les dispositions de l’article 27 (1) a) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.gouvernement ne respecterait pas la démocratie et les droits de l’Homme et qu’il bafouerait constamment la Constitution (p.1/1 de votre fiche des

le bâtiment » (page 11 de votre rapport d'entretien), il aurait appelé la police.Suivant l'article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Tel qu’il ressort du Code Pénal camerounais, l’article 193 n’a rien à voir avec lesVotre

Par un arrêté du 11 décembre 2023, le ministre des Affaires intérieures, désormais en charge du dossier, ci-après désigné par « le ministre », prolongea la mesure d’assignation à résidence de Monsieur ... jusqu’au 8 mars 2024.Le 31 juillet 2023, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités belges en vue de la reprise en charge de Monsieur ...

En date du 19 octobre 2021, les autorités luxembourgeoises adressèrent une demande d’informations à leurs homologues italiens sur base de l’article 34 du règlement Dublin III, à laquelle ils répondirent en date du 19 novembre 2021 en les informant que la concernée était enregistrée dans leurs fichiers sous l’identité de ..., née lede l’article 28 (1) de la

En date du 21 juillet 2023, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités néerlandaises en vue de la reprise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 12, paragraphe (2) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par lesdites autorités en date du 14 septembre 2023.vers les Pays-Bas sur base de l’article 28, paragraphe (1) de la loi

Le 19 mai 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile prit à l’encontre de Monsieur ... un arrêté d’interdiction d’entrée sur le territoire luxembourgeois pour une durée de cinq ans, sur le fondement des articles 112 et 124, paragraphe (2) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par

Par décision du 30 novembre 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur (A) qu’il allait être transféré avec son fils aux autorités slovènes responsables de l’examen de sa demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28, paragraphe (1), de la loi du 18 décembre 2015 et des