Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’article 6 dudit contrat stipule encorecontrat de travail pour motif grave, conformément aux dispositions des articles 19 et 27 de laL’article 5 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives prévoit en ses paragraphes (5) et (6) que :Il convient encore de relever qu’aucune prorogation de délai n’a

Audience publique du 11 décembre 2001jugement entrepris du 11 juin 2001,numéro 12473 du rôle)Vu les pièces versées en cause et notamment le jugement entrepris du 11 juin 2001 ;motivée par le prétendu défaut de classement au tableau d’avancement unique dressé pour la carrière de l’inspecteur de police au rang qui lui revient, le tribunal administratif a

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une communication du directeur de l’administration des Contributions directes du 28 juillet 2000 portant refus dans son chef d’accorder la troisième tranche de la prime de formation fiscale prévue par l’article 4,3° du règlement grand-ducal du 16 janvier 1992 portant introduction d’une prime de formation

Entre-temps, par courrier datant du 5 octobre 2000, Monsieur... s’adressa au ministre des Finances pour lui soumettre, conformément aux dispositions de l’article 33 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après désigné par « le statut général », une réclamation contre deux actes du directeur, en l’A l’

La partie appelante reproche aux juges de première instance de n’avoir pas fait droit à son moyen de procédure tendant à voir déclarer le mémoire introductif de Christian KUGENER caduc sur base des articles 4 (2) et 70 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives.Sur base du prédit article 70 le

11) de Madame K.S., contrôleur auprès de l’administration des Contributions directes (grade 10), demeurant à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Finances du 11 septembre 2000 par laquelle ce dernier a refusé de faire droit à leur demande tendant à se voir accorder une promotion au grade supérieur de leur carrière,

LUF correspondant au temps de son absence par application de l’article 14.3 de la loi du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, ci-après désigné par « le statut général ».L’article 66, 1. du statut général disposant expressément qu’aucun recours au fond n’est admis de la part d’un fonctionnaire frappé d’une amende ne

Audience publique du 11 juillet 2001 ============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Fernand ENTRINGER, Henri DUPONG et Jean WELTER ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience du 11 juin 2001, l’affaire, initialement fixée pour plaidoiries au 5 février 2001,

le service « inspection et contrôle à la direction générale » d’une enquête disciplinaire à son encontre pour avoir contrevenu aux articles 9§1 et 10§1 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après dénommé « le statut général ».Les faits me signalés font présumer une grave infraction aux articles 9§1 et

article 25, paragraphe (2) de la prédite loi, la CSSF a repris les agents de la BCL ayant été affectés, au moment de l’entrée en vigueur de la loi précitée, à des tâches tombant dans la compétence de la CSSF.adressé à Madame DI CENTA, une dispense générale des cours énumérés dans la demande précitée, en se référant à l’article 5 de la note de service « 93/95

Les dispositions concernant l’article 18.III et IV. sont applicables aux divorces prononcés après l’entrée en vigueur de la nouvelle loi ainsi qu’aux divorces prononcés avant cette date, à moins que le décès de l’assuré n’ait déjà donné lieu à des prestations et à condition qu’un remariage n’ait pas eu lieu avant l’entrée en vigueur (En me référant à l’

Dans son arrêt du 7 février 1996, le comité du contentieux du Conseil d’Etat a déclaré irrecevable le recours en réformation en estimant que les conditions d’ouverture prévues par l’article 11 de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat n’étaient pas données, alors que « le litige ne touche pas directement à laIl résulte de

Audience publique du 11 juin 2001L’article 19 de la loi modifiée du 16 avril 1979 concernant la discipline dans la force publique définit les différentes peines disciplinaires pour les membres de la force publique.Le point 9) de l’article précité prévoit la sanction disciplinaire de la rétrogradation en disposant ce qui suit : « Le temps passé dans les

Audience publique du 11 juin 2001 ===========================Ajourné en « droit public » lors de la première session (novembre 1999) de l’examen de promotion de la carrière du rédacteur (changement de carrière - article 52 et suivants du règlement grand-ducal du 20 décembre 1990 portant fixation des conditions d’admission et d’examen des fonctionnaires

notamment en vertu des dispositions de l’article 3 alinéa 6 du règlement du Gouvernement en Conseil du 15 novembre 1974, ces mêmes conditions d’études lui permettraient, en l’état actuel de la législation, tel que se dégageant notamment de l’article 54 de la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l’enseignement secondaire technique et de laQue

Que suivant l’article 7 dudit contrat « l’indemnité est fixée conformément au règlement modifié du Gouvernement en conseil du 1er mars 1974 fixant le régime des indemnités des employés occupés dans les administrations et services de l’Etat, à la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat et à la loi modifiée du

Considérant que conformément à l’article 30 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, les mandataires des parties ont été invités à présenter leurs observations sinon écrites, du moins orales, relativement à la question ainsi soulevée d’office ;résultant de l’article 2277 du code civil ;

Lommel tendant à voir augmenter l’indemnité sollicitée au motif que conformément aux dispositions combinées des articles 1er, paragraphe 2 alinéa 3, 22 et 23 du statut général, ensemble la non-application en découlant en l’espèce de l’article 7 du règlement grand-ducal du 9 avril 1987 modifiant celui du11 juin 1985, ainsi que de l’arrêté du Gouvernement en

Suite à l’adoption de la loi du 11 août 1996 portant réforme de l’enseignement supérieur, il présenta une demande d’assimilation de son diplômeprérelaté à celui d’ingénieur industriel sur base des dispositions de l’article 31.2. de ladite loi.Vous basez votre opposition contre la décision de refus de votre candidature sur l’article 29 de la loi du 11 août

Par contre, la loi sur les traitements des fonctionnaires de l’Etat retient en son article 22, section IV, alinéa 120, une disposition spécifique pour les agents détenteurs d’un diplôme de technicien en arrêtant que cesTHULL en tant qu’employée de l’Etat constitue une contestation au sens de l’article 11.1 de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le