Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En application de l’article 36 de la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail et par avenant à son contrat, l’association sans but lucratif ... reprit le contrat de travail de Mme ... avec effet à partir du 1er avril 1998.Elle soutient qu’en application de l’article 23, point 2 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du gouvernement en conseil « portant la date d’approbation du 11 février 2000 » et de deux décisions du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative des 8 janvier et 25 avril 2001 ;En application de l’article 36 de la loi modifiée du 24 mai 1989 sur

En application de l’article 36 de la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail et par avenant à son contrat, l’association sans but lucratif ... reprit le contrat de travail de Mme ... avec effet à partir du 1er avril 1998.Elle soutient qu’en application de l’article 23, point 2 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements

En application de l’article 36 de la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail et par avenant à son contrat, l’association sans but lucratif ... reprit le contrat de travail de Mme ... avec effet à partir du 1er avril 1998.Elle soutient qu’en application de l’article 23, point 2 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements

Audience publique du 11 mars 2002Que suivant l’article 16 de la loi du 22 décembre 2000 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2001 « pour la détermination des carrières des six agents duQue Monsieur..., figurant parmi les six agents repris, a fait l’objet d’un arrêté de la ministre de la Fonction publique et de la

tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Intérieur du 1er octobre 2001 portant retrait dans son chef de sa candidature à ladite carrière sur base des dispositions de l’article 6, points 2 et 3 du règlement grand-ducal modifié du 10 août 1972 concernant les conditions de recrutement, d’instruction et d’avancement desQue

Qu’eu égard à la gravité des faits reprochés à l’intéressé, le collège échevinal a décidé en date du 29 mars 2001, par application des dispositions de l’article 59 paragraphe 1 de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, désignée ci-après par « le statut général », d’entamer à l’encontre de Monsieur... la2)

Par courrier du 25 avril 2001, il sollicita sa nomination au premier grade dans le cadre fermé de sa carrière, soit le grade 11.Par courrier du 29 avril 2001, il sollicita à son tour sa nomination au grade 11.Par ailleurs, s'il est vrai que, conformément à l’article 35 de la Constitution, c’est le Grand-Duc qui est investi du pouvoir de nommer aux emplois

Vu l’avis de rupture du délibéré avec réouverture des débats aux fins de prise de position des parties par rapport aux aspects y visés ayant trait aux moyens soulevés tirés de la violation de l’article 31 de la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la force publique et du principe général du respect des droits de la défense ;base

Considérant que pendant la session du 8 au 11 mai 2001, Monsieur ..., préqualifié, a participé à l’examen de promotion dans la carrière du brigadier ;du 11 mai 2001 dans la carrière du brigadier pour vice de forme »Considérant qu’à l’appui de son recours, le demandeur invoque à l’encontre des deux décisions déférées des dispositions de l’article 17 alinéa

Par décision du 31 mai 1999, la Commission des pensions, sur base du rapport de ses médecins commis Camille REISEN et Norbert WEYDERT du 11 mars 1999, ainsi qu’après avoir entendu Monsieur... en ses explications, a retenu qu’il importerait dans cette affaire, avant de prendre une décision définitive, de suivre encore l’évolution de l’état de santé de l’Sur

Entre-temps, par courrier datant du 5 octobre 2000, Monsieur... s’adressa au ministre des Finances pour lui soumettre, conformément aux dispositions de l’article 33 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après désigné par « le statut général », une réclamation contre deux actes du directeur, en l’A l’

reconstitution de sa carrière jusqu’à concurrence du temps maximal computable selon l’article 7 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat, à savoir douze années.En vertu de l’article 11.1 de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat, les contestations résultant du contrat

Appel du ministre de la Justice et de ... ... contre ... ... en matière de nomination (jugement entrepris du 11 juillet 2001)par lesquelles ces parties ont relevé appel contre le jugement 12058 rendu le 11 juillet 2001 par le tribunal administratif dans une cause opposant l’Etat àvu les pièces régulièrement versées et notamment l’arrêté de nomination

L’article 6 dudit contrat stipule encorecontrat de travail pour motif grave, conformément aux dispositions des articles 19 et 27 de laL’article 5 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives prévoit en ses paragraphes (5) et (6) que :Il convient encore de relever qu’aucune prorogation de délai n’a

Audience publique du 11 décembre 2001jugement entrepris du 11 juin 2001,numéro 12473 du rôle)Vu les pièces versées en cause et notamment le jugement entrepris du 11 juin 2001 ;motivée par le prétendu défaut de classement au tableau d’avancement unique dressé pour la carrière de l’inspecteur de police au rang qui lui revient, le tribunal administratif a

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une communication du directeur de l’administration des Contributions directes du 28 juillet 2000 portant refus dans son chef d’accorder la troisième tranche de la prime de formation fiscale prévue par l’article 4,3° du règlement grand-ducal du 16 janvier 1992 portant introduction d’une prime de formation

La partie appelante reproche aux juges de première instance de n’avoir pas fait droit à son moyen de procédure tendant à voir déclarer le mémoire introductif de Christian KUGENER caduc sur base des articles 4 (2) et 70 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives.Sur base du prédit article 70 le

11) de Madame K.S., contrôleur auprès de l’administration des Contributions directes (grade 10), demeurant à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Finances du 11 septembre 2000 par laquelle ce dernier a refusé de faire droit à leur demande tendant à se voir accorder une promotion au grade supérieur de leur carrière,

francs, sera retenue sur votre traitement du mois d’août 1999, en exécution de l’article 14.3 de la loi du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, tel que ce texte a été modifié dans la suite.des dispositions du règlement grand-ducal précité du 8 juin 1979, quelle que soit par ailleurs sa position statutaire ou autre par