Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En mains le rapport d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes du 9 décembre 2016 sur les motifs sous-tendant votre demande de protection internationale, ainsi que les documents versés à l'appui de votre demande de protection internationale.Puis, vous vous seriez installé vous-même, auprès d'un ancien ami, sans toutefois

En date du 18 novembre 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen

Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 41435C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 16 juillet 2018 par Maître Michel KARP, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né lemitgehen, dann bringen sie mich um » (p.6/11 du rapport d'entretien).Selon vos déclarations, vous auriez

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 7 avril 2017 portant rejet de son « recours gracieux » du 12 octobre 2016 à l’encontre du bulletin d’appel en garantie émis en date du 11 juillet 2016 par le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 ;En date du 11 juillet 2016, le bureau d

en matière de retenue d’impôt sur traitements et salairesVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 40033C du rôle, déposé au greffe de la CourPar courrier du 11 février 2015, le bureau d’imposition RTS Ettelbruck de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », s’adressa à la société à responsabilité limitée ..

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur du 10 janvier 2017 ayant approuvé les délibérations du conseil communal de la Vallée de l’Ernz du 13 novembre 2015 et du 7 juin 2016 portant adoption du projet d’aménagement général ;Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 24 mai 2017 par Maître Steve

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 juin 2018 par laquelle il a été décidé de le transférer vers la Pologne, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;dispositions de l’article 28, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015 et à celles des articles 12, paragraphe (2)

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n°Vu la constitution d’avocat à la Cour du 22 décembre 2017 de Maître Patrick Kinsch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l’Etat ;Vu la directive modifiée 2003/87/

Recours formé par Madame .....et consorts, ....., contre une décision du conseil communal de ..... et une décision du ministre de l’Intérieur en présence de la société anonyme ....., Luxembourg en matière de plan d’aménagement particulier ___________________________________________________________________________9) Monsieur ....., propriétaire d'une maison

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d'une décision du ministre de la Sécurité intérieure du 7 mars 2017 portant retrait du statut de volontaire de police dans son chef ;égard aux circonstances de temps et de lieu, qu'ils se trouvent dans un état similaire et de se livrer à une bagarre, comme constituant une inconduite

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 juillet 2017 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;En mains le rapport d’entretien de l’agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes des 24 novembre 2015 et 31 mars

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 mai 2017 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;En date du 27 novembre 2015, Monsieur ..... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat

actuellement en fonctions, ayant ses bureaux à la maison communale à L-2090 Luxembourg, 42, place Guillaume II, tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du 29 avril 2014 du Conseil de discipline des fonctionnaires communaux, ayant prononcé à l’encontre de Madame ... la peine disciplinaire de l’avertissement

Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par Monsieur ...,Toujours le même jour, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction ;d’ouverture ne se situe pas dans la période visée par la présente décision d’injonction.2014 », d’une voie de recours contre la décision d’injonction déférée, en soutenant que l’absence de recours inscrite audit article aurait été jugée contraire à l’article 47 de la Charte des droits

physiques et d’impôt sur la fortune pour les années 2011 à 2014, procédure dans laquelle s’inscriraient une première demande de renseignements du 18 octobre 2016 et une seconde, datée du 16 mars 2017, formulées par l’administration fiscale espagnole à l’adresse du directeur.Réitérant également son moyen selon lequel les autorités fiscales espagnoles n’

Le 10 novembre 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 16 décembre 2016 déclarant partiellement fondées leurs réclamations introduites à l’encontre des bulletins de l’impôt sur le revenu pour les années d’imposition 2009 à 2011, émis le 27 mars 2013 ;firent l’objet d’un contrôle fiscal

Vous auriez également eu comme mission de « faire l’inventaire et le contrôle de biens mobiliers et immobiliers » (page 6/16 du rapport d’entretien) appartenant à l’Etat.Dans le deuxième cas, l’Etat aurait loué le bienIl se serait notamment agi du cousin paternel, d’une demi-Elle vous aurait conseillé d’en parler à l’inspecteur général, qui observerait et

Vous indiquez que vous auriez quitté votre pays d'origine du fait que vous auriez été menacé en Irak à cause de votre confession musulmane chiite.Vous présentez une carte d'identité irakienne et un certificat de nationalité irakien certifiant votre signalement.En mains le rapport d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes du