Décisions des juridictions administ. depuis leur création

portant sur la démolition d’un hangar existant et la reconstruction d’un hangar agricole sur la parcelle contiguë inscrite au cadastre de la commune ..., ancienne commune de ..., section MA de ..., sous le numéro ...Vu les actes d’avocat à avocat du même jour portant notification de ce mémoire en réponse à Maîtres Alain BINGEN et Georges PIERRET ;Vu les

tendant à l’annulation sinon à la réformation, d’une part, d’une décision du ministre de l’Intérieur du 3 octobre 2000, par laquelle celui-ci a refusé d’approuver, sur base de l’article 9 de la loi modifiée du 12 juin 1937 concernant l’aménagement des villes et autres agglomérations importantes, la délibération du conseil communal de Weiler-la-Tour du 3

demeurant ensemble à L-..., tendant à l’annulation des décisions du bourgmestre de la commune du Lac de la Haute-Sûre du 17 juillet 2000 accordant à l’établissement de droit public Entreprise des Postes et Télécommunications, désignée ciaprès par « entreprise des P&T », l’autorisation pour l’installation d’une station de base complémentaire se composant d’

tendant à l’annulation de la décision du bourgmestre de la commune de Koerich, datée du 9 août 2000, leur notifiée le 6 octobre 2000, dans la mesure où elle leur interdit à travers la dernière condition y énoncée, de doter l’abri de jardin autorisé d’une dalle de béton ;Vu la copie certifiée conforme de la partie graphique du nouveau plan d’aménagement

en matière d’aménagement des agglomérations - Appel -Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 30 avril 2001 par le délégué du Gouvernement Gilles Roth au nom du ministre de l’Intérieur, en exécution d’un mandat d’interjeter appel du ministre de l’Intérieur du 29 mars 2001, contre un jugement rendu en matière d’aménagement des

1) une décision du ministre de l’Intérieur, 2) une décision du conseil communal de Mersch, 3) un arrêté du ministre de l’Environnement en matière de plan d’aménagement - Appel -Vu la requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 26 mars 2001 par Maître André Harpes, avocat à la Cour, au nom de la société à responsabilité Loginter, établie et

1) une décision du ministre de l’Intérieur, 2) une délibération du conseil communal de Mersch, 3) un arrêté du ministre de l’Environnement en matière de plan d’aménagement - Appel -Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 26 mars 2001 par Maître André Harpes, avocat à la Cour, au nom de la société à responsabilité limitée Loginter,

Vu la requête déposée le 30 mars 2001 au greffe de la Cour administrative par laquelle Romain GIRSCH et son épouse Myriam BAUSCHLEID, les deux demeurant ensemble à L8392 Nospelt, 2B, rue Simmerschmelz, ont relevé appel d’un jugement rendu le 21 février 2001 par le tribunal administratif dans la cause inscrite sous le numéro 11813 du rôle;Par requête,

et le ministre de l’Intérieur en matière d’aménagement des agglomérationsVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 20 avril 2001 par Maître Marc Thewes, avocat à la Cour, au nom deMariette Knaff, épouse Ferry, sans état, demeurant à L-4031 Esch-sur-Alzette, 5,contre un jugement rendu en matière d’aménagement des agglomérations par le

contre deux décisions du bourgmestre de la commune de Garnich et contre une décision du conseil communal de la commune de Garnichtendant à l’annulation de deux décisions du bourgmestre de la commune de Garnich des 9 et 16 août 2000 et d’une décision du conseil communal de la commune de Garnich du 9 octobre 2000, lesdites décisions portant retrait sinon

KAUFFMAN contre un règlement grand-ducal en matière de plan d’aménagementtendant à l’annulation d’un règlement grand-ducal du 21 janvier 2000 déclarant obligatoire la partie du plan d’aménagement partiel « Zones inondables et zones de rétention » pour le territoire de la commune de Luxembourg ;Vu l’acte d’avocat à avocat du 11 septembre 2000, par lequel le

KAUFFMAN contre un règlement grand-ducal en matière de plan d’aménagementtendant à l’annulation d’un règlement grand-ducal du 21 janvier 2000 déclarant obligatoire la partie du plan d’aménagement partiel « Zones inondables et zones de rétention » pour le territoire de la commune de Luxembourg ;Vu l’acte d’avocat à avocat du 11 septembre 2000, par lequel le

contre une délibération du conseil communal de Bettembourg, ainsi qu’une décision du ministre de l’Intérieur en matière d’aménagement des agglomérationstendant à l’annulation sur base de l’article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif de la délibération du conseil communal de Bettembourg du 10

contre une délibération du conseil communal de Bettembourg, ainsi qu’une décision du ministre de l’Intérieur en matière d’aménagement des agglomérationsCOLLART, sans état, demeurant à L-tendant à l’annulation sur base de l’article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif de la délibération du

tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du bourgmestre de la commune de Lintgen du 14 juin 2000 portant refus d’autoriser la construction d’une palissade ainsi que d’un surélèvement du mur séparant à l’arrière sa propriété de celle voisine siseConsidérant que par ordonnance du juge des référés de Luxembourg du 29 septembre 1993,

tendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Intérieur du 1er avril 1999 portant refus d’approbation de la délibération du 7 mai 1998 du conseil communal de Roeser portant adoption définitive d’un projet d’extension du périmètre d’agglomération concernant des fonds leur appartenant, sis à Berchem, au lieu-dit “ Unter Treeschheck ”;demande

LAURES, retraité, et ..., sans état, demeurant ensemble à L-tendant à l’annulation de l’autorisation de construire délivrée par le bourgmestre de la commune de Neunhausen en date du 8 mai 2000 aux époux P., instituteur, et A., sans état, demeurant ensemble à L-portant sur la construction d’un garage sur un terrain inscrit au cadastre de la commune de

Requête d’appel de ...D’AURELIO et de ...D’AURELIO,ont relevé appel contre l’Administration Communale de Septfontaines, représentée par son collège des Bourgmestre et Echevins, d’un jugement rendu le 11 octobre 2000 par le tribunal administratif dans la cause inscrite sous le numéro 11479 du rôle;D’AURELIO et ...MALINI ont relevé appel contre la Commune de

contre 1) une décision du ministre de l’Intérieur 2) une délibération du conseil communal de Mersch3) un arrêté du ministre de l’Environnement en matière de plan d’aménagement ____________________________représentée par ses gérants actuellement en fonctions, tendant à l’annulation 1) de la décision du ministre de l’Intérieur du 2 avril 1999 approuvant la

Muller-Flick en présence de l’administration communale de ... en matière d’aménagement des agglomérations et permis de bâtirVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 29 janvier 2001 par le délégué du Gouvernement Guy Schleder au nom du ministre de l’Aménagement du Territoire, en exécution d’un mandat d’interjeter appel du ministre de l’