Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre deux décisions du bourgmestre de la commune de Garnich et contre une décision du conseil communal de la commune de Garnichtendant à l’annulation de deux décisions du bourgmestre de la commune de Garnich des 9 et 16 août 2000 et d’une décision du conseil communal de la commune de Garnich du 9 octobre 2000, lesdites décisions portant retrait sinon

KAUFFMAN contre un règlement grand-ducal en matière de plan d’aménagementtendant à l’annulation d’un règlement grand-ducal du 21 janvier 2000 déclarant obligatoire la partie du plan d’aménagement partiel « Zones inondables et zones de rétention » pour le territoire de la commune de Luxembourg ;Vu l’acte d’avocat à avocat du 11 septembre 2000, par lequel le

KAUFFMAN contre un règlement grand-ducal en matière de plan d’aménagementtendant à l’annulation d’un règlement grand-ducal du 21 janvier 2000 déclarant obligatoire la partie du plan d’aménagement partiel « Zones inondables et zones de rétention » pour le territoire de la commune de Luxembourg ;Vu l’acte d’avocat à avocat du 11 septembre 2000, par lequel le

contre une délibération du conseil communal de Bettembourg, ainsi qu’une décision du ministre de l’Intérieur en matière d’aménagement des agglomérationstendant à l’annulation sur base de l’article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif de la délibération du conseil communal de Bettembourg du 10

contre une délibération du conseil communal de Bettembourg, ainsi qu’une décision du ministre de l’Intérieur en matière d’aménagement des agglomérationsCOLLART, sans état, demeurant à L-tendant à l’annulation sur base de l’article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif de la délibération du

tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du bourgmestre de la commune de Lintgen du 14 juin 2000 portant refus d’autoriser la construction d’une palissade ainsi que d’un surélèvement du mur séparant à l’arrière sa propriété de celle voisine siseConsidérant que par ordonnance du juge des référés de Luxembourg du 29 septembre 1993,

tendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Intérieur du 1er avril 1999 portant refus d’approbation de la délibération du 7 mai 1998 du conseil communal de Roeser portant adoption définitive d’un projet d’extension du périmètre d’agglomération concernant des fonds leur appartenant, sis à Berchem, au lieu-dit “ Unter Treeschheck ”;demande

LAURES, retraité, et ..., sans état, demeurant ensemble à L-tendant à l’annulation de l’autorisation de construire délivrée par le bourgmestre de la commune de Neunhausen en date du 8 mai 2000 aux époux P., instituteur, et A., sans état, demeurant ensemble à L-portant sur la construction d’un garage sur un terrain inscrit au cadastre de la commune de

Requête d’appel de ...D’AURELIO et de ...D’AURELIO,ont relevé appel contre l’Administration Communale de Septfontaines, représentée par son collège des Bourgmestre et Echevins, d’un jugement rendu le 11 octobre 2000 par le tribunal administratif dans la cause inscrite sous le numéro 11479 du rôle;D’AURELIO et ...MALINI ont relevé appel contre la Commune de

contre 1) une décision du ministre de l’Intérieur 2) une délibération du conseil communal de Mersch3) un arrêté du ministre de l’Environnement en matière de plan d’aménagement ____________________________représentée par ses gérants actuellement en fonctions, tendant à l’annulation 1) de la décision du ministre de l’Intérieur du 2 avril 1999 approuvant la

Muller-Flick en présence de l’administration communale de ... en matière d’aménagement des agglomérations et permis de bâtirVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 29 janvier 2001 par le délégué du Gouvernement Guy Schleder au nom du ministre de l’Aménagement du Territoire, en exécution d’un mandat d’interjeter appel du ministre de l’

contre une délibération du conseil communal de Putscheid, ainsi que d’une décision du ministre de l’Intérieur en matière d’aménagement des agglomérationstendant à l’annulation sur base de l’article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif de la délibération du conseil communal de Putscheid du 29

Requête d’appel de la commune de ... contre ...sans état particulier, les deux demeurant ensemble à L-d’un jugement rendu le 6 juillet 2000 par le tribunal administratif dans la cause inscrite sous le numéro 11517 du rôle;MULLER et ... d’un jugement rendu le 6 juillet 2000 par le tribunal administratif dans la cause inscrite sous le numéro 11517 du rôle.

DAZZAN, demeurant à ..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du collège desBADIA pour la construction d’une maison de rapport ...;Vu la constitution d’avocat de Maître Claude COLLARINI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...BADIA l’autorisation de construire une maison de

Recours formé par la société anonyme TrefilARBED Bissen S.A., Bissen contre une décision du Gouvernement en Conseil du 27 mai 1994 et un règlement grand-ducal du 7 janvier 2000 en matières d’actes administratifs à caractère réglementaire et d’aménagement des agglomérationsdécision du Gouvernement en Conseil du 27 mai 1994, publiée au Mémorial A n° 65 du 15

Requête d’appel de la commune de HOSINGEN contre Mathias STEILSa relevé appel contre Mathias Steils, architecte, demeurant à B-4790 BurgReuland, Ouren, maison 23, d’un jugement rendu le 21 février 2000 par le tribunal administratif dans la cause inscrite sous le numéro 11022 du rôle;vu la signification de la requête d’appel en date du 3 avril 2000 par

Abweiler contre deux délibérations du conseil communal de Bettembourg,ainsi qu’une décision du ministre de l’Intérieur en matière d’aménagement des agglomérationstendant à l’annulation sur base de l’article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif 1) de la délibération du conseil communal de

et consorts contre des délibérations du conseil communal de Bettembourg, ainsi qu’unedécision du ministre de l’Intérieur en matière d’aménagement des agglomérationstendant à l’annulation sur base de l’article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif de la délibération du conseil communal de

contre 1) une décision du ministre de l’Intérieur 2) une délibération du conseil communal de Mersch3) un arrêté du ministre de l’Environnement en matière de plan d’aménagement ____________________________représentée par ses gérants actuellement en fonctions, tendant à l’annulation 1.) de la décision du ministre de l’Intérieur du 2 avril 1999 approuvant la

contre 1) une décision du ministre de l’Intérieur 2) une délibération du conseil communal de Mersch3) un arrêté du ministre de l’Environnement en matière de plan d’aménagement ____________________________représentée par ses gérants actuellement en fonctions, tendant à l’annulation 1.) de la décision du ministre de l’Intérieur du 2 avril 1999 approuvant la