Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. contre un bulletin de l’impôt sur le revenu en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2011, émis le 6 avril 2016 ;de leurs déclarations pour l’impôt sur le revenu des années 2008 à 2011 auprès de l

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  2. Iran) et être de nationalité iranienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 mai 2018 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée maximale de trois mois à partir de la notification de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  3. inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités et d’un bulletin de l’impôt commercial communal de l’année 2006, tous les deux émis le 18 avril 2018

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  4. Monsieur ..., titulaire d’une licence JAR-FCL allemande n°La présente est susceptible d’un recours à intenter dans les trois mois de sa réception devant le tribunal administratif moyennant le ministère d’avocat à la Cour [Le demandeur entend résister au moyen d’irrecevabilité lui ainsi opposé en précisant que la décision directoriale du 26 juin 2014 serait

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  5. de nationalité éthiopienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence dutendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 mars 2018 de le transférer vers les Pays-Bas comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 16 janvier 2018, il passa

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  6. de nationalité guinéenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 mars 2018 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande deLe même

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  7. En date du 15 novembre 2016, le bureau d’impositiondéclarée en faillite par un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du ...2015, ledit bulletin déclarant Monsieur ... codébiteur solidaire d’un montant total deeuros, en principal et intérêts, résultant de retenues d’impôt non réalisées pour les années 2008 à 2015.pour réclamer contre le

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  8. tendant à la réformation 1) d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 mars 2018 de statuer sur le bienfondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) de la décision du même jour portant refus de lui accorder le statut de la protection internationale et 3) de l’ordre de quitter le territoire

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  9. tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 avril 2017 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;En date du 13 novembre 2015, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  10. d’entretien de l’agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes du 26 mars 2018 sur les motifs sous-tendant votre demande de protection internationale.fonction de policier, serait décédé en 2003 après l’explosion d’une bombe dans un café.Le ministre estima que Monsieur ..., ayant la nationalité kosovare, proviendrait d’un pays d’origine sûr au

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  11. furent définitivement déboutés de leur demande tendant d’après le dispositif à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par le « ministre », datée du 18 mai 2015 par laquelle ledit ministre s’est déclaré incompétent sur base de l’article 15 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  12. tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du 31 janvier 2017 du directeur de l’Agence pour le développement de l’emploi ordonnant le remboursement de la somme deLa société ... fut déclarée sur aveu en état de faillite par un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  13. Tunisie), de nationalité tunisienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 mars 2018 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée maximale de trois mois à partir de la notification de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  14. agissant en leurs noms personnels ainsi qu’en leur qualité d’administrateurs légaux de leurs enfants mineurs ... ..., née letendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 avril 2017 portant refus de faire droit à leur demande en obtention d’une protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire contenu

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  15. Guinée), de nationalité guinéenne, ayant élu domicile en l’étude de Maître Sandra CORTINOVIS, sise à L1118 Luxembourg, 13, rue Aldringen, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 janvier 2018 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protectionLe 20

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  16. Guinée), de nationalité guinéenne, ayant été assigné à résidence à la structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK) sise à L-tendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 janvier 2018, portant d’après le libellé de la requête introductive d’instance « décision implicite d’incompétence du Grand-Duché de Luxembourg pour

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  17. En date du 13 octobre 2014, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  18. Nigéria), et être de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 mars 2018 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Il fut condamné

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  19. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 janvier 2018 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de la transférer vers la France, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le même jour, Madame ... fut encore entendue par un agent du ministère des

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  20. de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 mars 2018 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Le 12 décembre 2014, les

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
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