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tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 novembre 2018 de le transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Monsieur ... passa le 28 août 2018 un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Il ressort d’un relevé journalier du Centre pénitentiaire de Luxembourg que Monsieur ... se trouva en détention préventive à partir du 29 septembre 2018.Le 5 octobre 2018, Monsieur ... se vit notifier un arrêté du ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », pris le même jour aux termes duquel son séjour sur le territoire
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 novembre 2018 de la transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Elle déclara à cette occasion avoir été titulaire d’un visa français et avoir déjà déposé une demande de protectionToujours le même
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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tendant à l'annulation d'une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 6 novembre 2018 par laquelle il a été décidé de le transférer vers la France, l'État membre responsable pour connaître de l'examen de sa demande de protection internationale ;Il s’avéra à cette occasion, confirmé par une recherche dans la base de données AE VIS, que Monsieur
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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contre le règlement grand-ducal du 20 juillet 2017 arrêtant les modalités de répartition des sièges des représentants du personnel au conseil d’administration de l’entreprise des postes ettélécommunications et l’arrêté ministériel du 4 août 2017 arrêtant la répartition des sièges entre les représentants tombant sous le statut de la fonction publique et les
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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contre le règlement grand-ducal du 20 juillet 2017 arrêtant les modalités de répartition des sièges des représentants du personnel au conseil d’administration de l’entreprise des postes ettélécommunications et l’arrêté ministériel du 4 août 2017 arrêtant la répartition des sièges entre les représentants tombant sous le statut de la fonction publique et les
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Développement durable et des Infrastructures du 1er septembre 2017 refusant à Monsieur ... la délivrance d’un permis de conduire luxembourgeois par voie de transcription de ses permis de conduire thaïlandais, ainsi que des décisions confirmatives du même ministre du 25 octobre etLa
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Monsieur ... passa le jour même également un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Géorgie), de nationalité géorgienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l'annulation d'une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 29 octobre 2018 par laquelle il a été décidé de le transférer vers les Pays-Bas, l'Etat membre responsable
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Erythrée), de nationalité érythréenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 octobre 2018 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de letransférer
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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tendant à la réformation d’une décision prise par le conseil d’administration de la Caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux du Grand-Duché de Luxembourg en date du 24 août 2017 d’accorder à Madame ... la pension annuelle viagère à partir du 1er juillet 2017 ;Vu l’exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE, demeurant à Luxembourg,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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41842.pdf
Érythrée), de nationalité érythréenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 octobre 2018 de le transférer vers la Suisse comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du 6 août 2018 prise par le directeur de l’administration des Contributions directes portant fixation d’une amende administrative fiscale au sens de l’article 5 de la loi du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicableVu
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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contre deux décisions du conseil communal de ... en matière de mise à la retraite pour raison de santé et d’indemnités de congés non pris ___________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du conseil communal de ... du 25 août 2017 ayant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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41798.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 octobre 2018 déclarant irrecevable leur deuxième demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point d) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;modifiée du 5 mai
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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41892.pdf
Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 29 octobre 2018, Monsieur ... a fait déposer un recours tendant à la réformation de la décision du ministre du 11 octobre 2018 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, de la décision du même ministre du même jour portant refus de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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40113.pdf
contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etattendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 23 mai 2017 prononçant à son égard la sanction disciplinaire du déplacement consistant dans un changement d’administration cumulée avec une rétrogradation consistant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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41927.pdf
Par arrêté du même jour, notifié en mains propres également le 9 août 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », déclara le séjour de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois irrégulier et lui ordonna de quitter le territoire à destination du pays dont il a la nationalité ou à destination du pays qui lui a
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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41866.pdf
Géorgie), de nationalité géorgienne, actuellement retenu au Centre de rétention à Findel, tendant à la réformation d'une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 octobre 2018, ordonnant la prolongation de son placement au Centre de rétention pour une nouvelle durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Il
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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41820.pdf
Irak), et être de nationalité irakienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 septembre 2018 décidant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de sa notification ;Il ressort d’un procès-verbal de la police judiciaire,
- Type de contentieux : Administratif
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- Chambre : 3
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