Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 juillet 2020 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et à la réformation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles

contre une décision du ministre de la Santé en matière d’exercice de la profession de psychothérapeute ________________________________________________________________________________tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre de la Santé du 16 avril 2019 par laquelle il n’a pas été fait droit à sa

contre une décision du conseil communal de Sandweiler et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement générala décision du conseil communal de SANDWEILER du 17 juillet 2018 portant approbation de la modification ponctuelle du PAG (a décision d’approbation du Ministre de l’Intérieur du 21 décembre 2018 (Vu la constitution d’avocat

ainsi que des membres de son Conseil d’administration pris individuellement et agissant en nom personnel »tendant à la réformation sinon à l’annulation de la « décision du Ministère de l’Intérieur du 6 septembre 2019 approuvant la délibération du Conseil communal du 20 juin 2019 portant adoption du projet de modification du plan d’aménagement général de la

tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 14 janvier 2021 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe 3 de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale, référencée sous leson

Arménie), de nationalité arménienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 juin 2021 prorogeant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de sa notification ;1 « Les affaires pendantes devant les

déclarant être de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 juin 2021 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de sa notification ;Monsieur ... porta sur lui une attestation

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 mai 2020 refusant de faire droit à leur demande de protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 mai 2020 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 août 2019 et d’une décision du 3 janvier 2020 prise par le même ministre sur recours gracieux, rejetant la demande de regroupement familial dans le chef de Madame ...Monsieur ... déposa en date du 27 juin 2019 une demande en autorisation de séjour du membre de famille d’un

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 janvier 2020 portant décision de retour à son encontre ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des

contre une décision du ministre de la Santé en matière d’autorisation d’exercer la profession de psychothérapeutetendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Santé du 16 avril 2019 refusant de lui accorder l’autorisation d’exercer la profession de psychothérapeute ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 mars 2021 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28 (2) c) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;1 « Les affaires pendantes devant les

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.J’ai l’honneur de me référer à vos demandes en obtention d’une protection internationale que vous avez introduites auprès du

tendant, aux termes de son dispositif, d’une part, à la réformation sinon à l’annulation de deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 avril 2020 portant refus de faire droit à leur demande en obtention d’une protection internationale et, d’autre part, à la réformation des décisions du même ministre du même jour portant ordre deVous

La réserve naturelle, d’une étendue totale de 33,51 hectares est formée de fonds inscrits au cadastre de la commune de Troisvierges, sous les numéros :Par ailleurs, les demandeurs font plaider que beaucoup d’autres terrains se trouvant dans une situation identique n’auraient pas été intégrés dans la ZPIN, ce qui «pourrait participer activement et à un stade

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.D’après vos dires, il serait retourné en Iran après l’attentat et y serait décédé d’une mort naturelle en 2018.Afin d’étayer

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Santé du 11 mai 2021, prononçant une amende administrative de 1.000,- euros, à son encontre, en sa qualité de gérant de la société à responsabilité limitée ..., exploitant le restaurant «La Terasse ne correspond pas à la définition prévue du ministère

Il ressort plus tard d'un historique de votre carrière de joueur qu'entre 2011 et 2014, vous auriez joué au Mexique, puis pendant sept mois auvous auriez été victime d'un home-jacking lorsque quatre personnes armées seraient venues dévaliser votre maison avec un camion de déménagement tout en vous menottant et vous menaçant de mort.Il s'agirait d'une «

Syrie), de nationalité syrienne, ayant été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 février 2021 de le transférer vers les Pays-Bas, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande1 «