Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 30344C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 10 avril 2012 par Maître Jean KAUFFMAN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 18 mai 2012 par Maître Georges WIRTZ,

Vu la requête inscrite sous le numéro 28525 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 21 avril 2011 par Maître Victor ELVINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à L-..., tendant d’après le libellé de la requête à l’annulationVu l’exploit de l’huissier de justice

Vu la requête inscrite sous le numéro 27540 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 30 novembre 2010 par Maître Pascale HANSEN, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur ...,tendant à l’annulation de l’autorisation de bâtir N°31/2009 émise par le bourgmestre de la commune de Hoscheid le 23

en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal, d’impôt sur la fortune et d’impôt sur les revenus de capitauxVu la requête inscrite sous le numéro du rôle 28949 et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 12 août 2011 par Maître Pierre ELVINGER, avocat à la Cour, assisté de Maître Laura FAVAS, avocat, tous les

contre des décisions du bureau d’imposition Luxembourg Sociétés 4 en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal, d’impôtVu la requête inscrite sous le numéro du rôle 28950 et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 12 août 2011 par Maître Pierre ELVINGER, avocat à la Cour, assisté de Maître Laura FAVAS, avocat

contre des décisions du bureau d’imposition Esch-Sociétés en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal, d’impôtVu la requête inscrite sous le numéro du rôle 28948 et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 12 août 2011 par Maître Pierre ELVINGER, avocat à la Cour, assisté de Maître Laura FAVAS, avocat, tous

Numéro du rôle : 30788C Inscrit le 4 juillet 2012contre un jugement du tribunal administratif du 5 juin 2012 (n° 28876 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de police des étrangers --------------------------------------------------------------------------------------------

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 30360 du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 11 avril 2012 par Maître Nicolas DECKER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., demeurant àVu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 14 mai 2012 par Maître Arsène

contre des décisions du Collège des Bourgmestre et Echevins de laVu la requête inscrite sous le numéro 28831 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 8 juillet 2011 par Maître Pascal PEUVREL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,tendant à la réformation, sinon à l’annulation de

Vu la requête inscrite sous le numéro 30952 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 26 juillet 2012 par Maître Hakima GOUNI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leintroduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection

Vu la requête inscrite sous le numéro 31340 du rôle et déposée le 24 août 2012 au greffe du tribunal administratif par Maître Anne-Marie SCHMITT, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée XXX XXX S.à R.L., établie et ayant son siège social à XXXX XXX, Zone artisanale XX XXXX,

Vu la requête inscrite sous le numéro 30751 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 28 juin 2012 par Maître Nicky Stoffel, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ... ..., née leLe 22 mars 2012, Madame ... ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères,

Vu la requête inscrite sous le numéro 30885 du rôle et déposée le 19 juillet 2012 au greffe du tribunal administratif par Maître Tom Felgen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ...., établie et ayant son siège social à L-représentée par ses gérants actuellement en fonctions,

Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 30105C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 21 mars 2012 par Maître Marc ELVINGER, avocat à la Cour, assisté de Maître Romain VIARD, avocat inscrit à liste IV, les deux inscrits au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ... ... ..., chauffeur de bus, et de son épouse,

Numéro 30548C du rôle Inscrit le 8 mai 2012du 28 mars 2012 (n° 28582 du rôle) en matière de police des étrangersVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 30548C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 8 mai 2012 par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Madame ... ...

Numéro 30549C du rôle Inscrit le 8 mai 2012Appel formé par Monsieur ... ..., ..., contre un jugement du tribunal administratifdu 28 mars 2012 (n° 28583 du rôle) en matière de police des étrangersVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 30549C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 8 mai 2012 par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la

du 13 février 2012 (n° 28348 du rôle) ayant statué sur son recours dirigé contre une décision du collège desVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 30145C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 22 mars 2012 par Maître Andrea SABBATINI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’association

Vu la requête inscrite sous le numéro 28822 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 6 juillet par Maître François TURK, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ...,Vu l’exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du 21 juillet 2011, portant signification de ce

décisions du bourgmestre de ... en matière de permis de construire -----------------------------------------------------------------------------------------------------------------Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 30013C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 14 mars 2012 par Maître David YURTMAN, avocat à la Cour, inscrit au

introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, Direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires deEn date du même jour, les époux ... furent entendus par un agent de la police grandducale, section police des