Décisions des juridictions administ. depuis leur création

année 2002 : bulletin de cotisation du 11 juillet 2003 (montant réclamé :Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif en date du 15 juin 2006 par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la Chambre de Commerce du GrandDuché de Luxembourg ;La société ... s.a., ci-

Numéro du rôle : 21364 C Inscrit le 4 mai 2006Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 21364C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 4 mai 2006 par Maître Florence Turk-Torquebiau, avocat à la Cour, au nom de la Fondation XXX, établissement d’utilité publique, établie et ayant son siège social à XXX, déclarant être représentée par

Comme les émissions de la turbine gaz vapeur ont un impact sur l'environnement et comme le gouvernement devra allouer des droits d'émission à cette centrale, je vous prie, en me référant à la loi du 25 novembre 2005 concernant l'accès du public à l'information en matière de l'environnement, de bien vouloir mePar requête d’appel déposée au greffe de la Cour

tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Transports du 8 mai 2006 l’informant que deux points ont été retirés du capital dont est doté son permis de conduire en raison d’un avertissement taxé dressé pour une infraction au Code de la Route ;Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Charlyne KULL, en

Entendu le juge-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 15 janvier 2007, ainsi que Maître Michel KARP et Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOVITSCH en leurs plaidoiries respectives.En date du 10 septembre 2002, MonsieurCette demande fut rejetée par le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration par une décision du 16 mars 2006

N° 21442 du rôle Inscrit le 24 mai 2006Vu la requête inscrite sous le numéro 21442 du rôle et déposée le 24 mai 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Bernard FELTEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,Ouï le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement

N° 21352 du rôle Inscrit le 2 mai 2006Vu la requête inscrite sous le numéro 21352 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 2 mai 2006 par Maître Fara CHORFI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leAu courant du mois de décembre 2002, Monsieur ... a acquis une maison

Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Caroline LECUIT, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL et Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 janvier 2006. ___________________________________________________________________________En date du 17 novembre 1998,

Vu l’exploit de l’huissier de justice Georges RUKAVINA, demeurant à Diekirch, du 2 mai 2006 portant signification de cette requête à 20 personnes physiques demeurant respectivement à Erpeldange et Burden, ayant introduites des réclamations contre le prédit projet de modification du plan d'aménagement général auprès du ministre de l’Intérieur ;Vu l’exploit de

N° 21401 du rôle Inscrit le 16 mai 2006Vu la requête, inscrite sous le numéro 21401 du rôle, déposée le 16 mai 2006 au greffe du tribunal administratif par Monsieur ..., pensionné, demeurant à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 15 février 2006 portant rejet de ses

N° 21437 du rôle Inscrit le 24 mai 2006Vu la requête inscrite sous le numéro 21437 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 24 mai 2006 par Maître Gast NEU, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom deVu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL, demeurant à Luxembourg, du 31 mai 2006 portant

tendant à l’annulation sinon à la réformation d’une décision du 30 janvier 2006 prise par le ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle lui refusant le taux par elle sollicité pour le calcul des heures supplémentaires et de rattrapage prestées en tant qu’institutrice de l’éducation primaire de janvier 2002 à décembre 2005 ;Vu le

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration intervenue le 7 juin 2006, rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée et lui refusant le bénéfice de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formesLe 14 avril

Monsieur ..., accompagné de son épouse et de son fils mineur Emir, introduisit en date du 22 novembre 2001 une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31

Monsieur ..., après deux demandes précédentes infructueuses en reconnaissance du statut de réfugié déposées respectivement en date du 7 juillet 2003 et 12 juin 2006, déposa une itérative demande en date du 22 novembre 2006 que le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration déclara irrecevable en application de l’article 23 (1) de la loi du 5 maiVu l

Le 23 mai 2006, Monsieur ... introduisit une demande d’asile, demande qui fut rejetée comme non fondée dans le cadre d’une procédure accélérée par décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 19 juin 2006.Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20

Nécessitant à ce titre un acte certifiant que son diplôme de « Dipolm-Ingenieur (FH) der Forstwirtschaft » est équivalent au CATP, le ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle décida en date du 9 mai 2005 que son diplôme n’est pas assimilable au certificat d’aptitude technique et professionnelle (CATP) d’opérateur de l’La partie

tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’Inspection du Travail et des Mines du 7 décembre 2005 dans le cadre du contentieux résultant de l’application de la loi du 6 mai 1974 instituant des comités mixtes dans les entreprises du secteur privé et organisant la représentation des salariés dans les sociétés anonymes auEn

Monsieur ... introduisit en date du 7 octobre 2004 une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal du 6 janvier

contre un jugement rendu en matière d’impôt sur les traitements et salaires par le tribunal administratif en date du 12 juillet 2006, à la requête de l’actuelle appelante tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin d’appel en garantie daté du 2 mai 2002, émis par le bureau RTS Esch-sur-Alzette du service d’imposition de l’administrationLe 2