Décisions des juridictions administ. depuis leur création

immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 53.350, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin d’établissement de la valeur unitaire au 1er janvier 2002 émis le 23 février 2005 par le bureau d’imposition Luxembourg sociétés 6 ;S.A., désignée ci-après par « la société ...», fit parvenir au bureau d’

N° 22152 du rôle Inscrit le 15 novembre 2006Vu la requête inscrite sous le numéro 22152 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 novembre 2006 par Maître Canan CETIN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leMonsieur ..., de nationalité iranienne, a introduit le 18 décembre

le bénéfice non sollicité de la protection subsidiaire prévue par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection »Le 21 décembre 2001, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 décembre 2006 ;Le 23 décembre 2002, Monsieur ..., son épouse, Madame ..., accompagnés de leurs enfants mineursintroduisirent oralement auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la

Le recours contre cette décision fut rejeté par un jugement du tribunal administratif du 2 octobre 2002 (n° du rôle 14720) confirmé par un arrêt de la Cour administrative du 16 janvier 2003 (n° du rôle 15531C).Le 15 septembre 2004, Monsieur ... se vit refuser le permis de travail ainsi qu’une autorisation de séjour au Luxembourg.Le 31 mai 2006, Monsieur ...

Confronté à cette information dégagée à partir du système EURODAC, l’intéressé a déclaré avoir quitté le Liberia en direction de la Norvège pour y déposer une demande d’asile mais que, ayant été débouté de cette demande d’asile, il serait retourné en Guinée au mois de novembre 2006 pour ensuite revenir auPar décision du 1er février 2007, le ministre des

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 29 août 2006 rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée et lui refusant le bénéfice de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi du 5 mai 2006 relative auVu le

année 2002 : bulletin de cotisation du 11 juillet 2003 (montant réclamé :Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif en date du 15 juin 2006 par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la Chambre de Commerce du GrandDuché de Luxembourg ;La société ... s.a., ci-

Numéro du rôle : 21364 C Inscrit le 4 mai 2006Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 21364C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 4 mai 2006 par Maître Florence Turk-Torquebiau, avocat à la Cour, au nom de la Fondation XXX, établissement d’utilité publique, établie et ayant son siège social à XXX, déclarant être représentée par

Comme les émissions de la turbine gaz vapeur ont un impact sur l'environnement et comme le gouvernement devra allouer des droits d'émission à cette centrale, je vous prie, en me référant à la loi du 25 novembre 2005 concernant l'accès du public à l'information en matière de l'environnement, de bien vouloir mePar requête d’appel déposée au greffe de la Cour

tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Transports du 8 mai 2006 l’informant que deux points ont été retirés du capital dont est doté son permis de conduire en raison d’un avertissement taxé dressé pour une infraction au Code de la Route ;Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Charlyne KULL, en

Vu l’acte d’avocat à avocat du 15 février 2006 portant notification de ce mémoire en duplique à Maître Michel Molitor ;L’Etat de conclure en premier lieu à la nécessaire application de la loi du 5 juillet 1991 portant entre autres dérogation à la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail, dans sa version modifiée à travers l’article 50 de la loi

Entendu le juge-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 15 janvier 2007, ainsi que Maître Michel KARP et Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOVITSCH en leurs plaidoiries respectives.En date du 10 septembre 2002, MonsieurCette demande fut rejetée par le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration par une décision du 16 mars 2006

N° 21442 du rôle Inscrit le 24 mai 2006Vu la requête inscrite sous le numéro 21442 du rôle et déposée le 24 mai 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Bernard FELTEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,Ouï le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement

N° 21352 du rôle Inscrit le 2 mai 2006Vu la requête inscrite sous le numéro 21352 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 2 mai 2006 par Maître Fara CHORFI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leAu courant du mois de décembre 2002, Monsieur ... a acquis une maison

Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Caroline LECUIT, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL et Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 janvier 2006. ___________________________________________________________________________En date du 17 novembre 1998,

Vu l’exploit de l’huissier de justice Georges RUKAVINA, demeurant à Diekirch, du 2 mai 2006 portant signification de cette requête à 20 personnes physiques demeurant respectivement à Erpeldange et Burden, ayant introduites des réclamations contre le prédit projet de modification du plan d'aménagement général auprès du ministre de l’Intérieur ;Vu l’exploit de

N° 21401 du rôle Inscrit le 16 mai 2006Vu la requête, inscrite sous le numéro 21401 du rôle, déposée le 16 mai 2006 au greffe du tribunal administratif par Monsieur ..., pensionné, demeurant à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 15 février 2006 portant rejet de ses

N° 21437 du rôle Inscrit le 24 mai 2006Vu la requête inscrite sous le numéro 21437 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 24 mai 2006 par Maître Gast NEU, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom deVu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL, demeurant à Luxembourg, du 31 mai 2006 portant

tendant à l’annulation sinon à la réformation d’une décision du 30 janvier 2006 prise par le ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle lui refusant le taux par elle sollicité pour le calcul des heures supplémentaires et de rattrapage prestées en tant qu’institutrice de l’éducation primaire de janvier 2002 à décembre 2005 ;Vu le