Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 7 mai 2018sur le fondement du paragraphe 205 (3) de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung »,164 (3) L.I.R. et soumis à une retenue à la source de 15%.dans la circulaire 104/2 du 11 janvier 2002 ne sont pas remplies (voir point15,000 % de EURPar courrier du 30 avril 2014, réceptionné le 6 mai 2014, la société

Audience publique du 3 mai 2018dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 9 octobre 2017 (n° 37702 du rôle) qui, après s’être déclaré incompétent pour connaître du recours principal en réformation, a déclaré recevable mais non fondé le recours subsidiaire en annulation de la décision du ministre de l’Intérieur du 7

Audience publique du 2 mai 2018délai de trois mois légalement prévu, ayant expiré en date du 21 octobre 2014, de sorte que le directeur avait valablement pu décider, en application du paragraphe 252, alinéa (1) de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO » qu’elle était irrecevable pour avoir été introduite

Vu le mémoire en réplique de Maître Marc Frantz déposé au greffe du tribunal administratif le 24 mai 2017 au nom de Monsieur ..., préqualifié ;En vue de pouvoir juger à partir de quand une maison d'habitation sur ce site devient nécessaire, je vous invite à me soumettre un planning général des futures constructions ainsi que les délais approximatifs des

Vu la loi modifiée du 28 mai 2009 concernant le Centre de rétention ;Vu la loi modifiée du 28 mai 2009 concernant le Centre de rétention ;En se référant à des jugements du tribunal administratif prononcés entre 1999 et 2002 sur base de la législation en vigueur à l’époque, le demandeur reproche encore à l’arrêté ministériel litigieux d’être entaché d’

En date du 14 juillet 2011, il aurait reçu l’autorisation d’établissement « Entrepreneur de construction », mais l’original de cette autorisation aurait été « confisqué » pas Monsieur .....Monsieur ..... précise qu’il aurait tout ignoré des agissements des époux ..... et qu’il n’aurait tiré aucun avantage des opérations des époux ....., mais qu’il n’aurait

Vu que nous disposons en outre d’une autorisation agréant un centre d’insémination artificielle et de collecte de sperme équin dont copie de l’autorisation en annexe et que nous ne participons personnellement pas à des compétitions sportives, mais uniquement à des évènements d’élevage, cette construction aura un effet bénéfique à nos animaux (actuellement

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 8 mai 2017 par Maître Albert Rodesch, au nom de l’administration communale de Diekirch, préqualifiée, lequel mémoire fut notifié en date du même jour par acte d’avocat à avocat au mandataire des parties demanderesses ;Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Sébastien

introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration, une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut desLe 24 juillet 2015, Monsieur..., affirmant

Vu la décision de la Commission de Surveillance du Secteur Financier (« CSSF ») d’inscrire avec effet au 9 mai 2008 le fonds d’investissement ... (le « ... ») (anciennement dénommé ...) sur la liste officielle des fonds d’investissement spécialisés conformément à l’article 43 (1) de la loi du 13 février 2007,Considérant que le conseil de gérance de la

Lybie), tous deux de nationalité tunisienne, actuellement sans domicile connu, mais ayant élu domicile en l’étude de Maître Nour E. Hellal, préqualifié, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 janvier 2018 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de la transférer vers l’Italie, commeAux

Darfour, Soudan), de nationalité soudanaise, actuellement sans domicile connu, mais ayant élu domicile en l’étude de Maître Ibtihal El Bouyousfi, préqualifiée, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 janvier 2018 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Italie,Vu

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 26 mai 2017 ;que nous ne contestons pas le revenu soumis à la base de l’imposition (voir copie en annexe la page du Bilan) mais nous demandons seulement que les montants pas encaissés sont enlevés, vu qu’on se trouve dans la logique d’une « Recettes

perte de l’intégralité des points dont était affecté son permis de conduire, le ministre suspendit par arrêté du 10 avril 2017, notifié le 26 mai 2017, le droit de Monsieur ... de conduire un véhicule automoteur pour une durée de douze mois.Suite à deux convocations envoyées par lettres recommandées en date des 10 mai et 15 juin 2017, Monsieur ... fut

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du comité du syndicat pour le transport intercommunal des personnes dans le canton d’Esch-sur-Alzette du 26 avril 2016 prononçant à son encontre une suspension de promotion à partir du 1er mai 2016 jusqu’au 30 avril 2017 ;Par courrier du 22 février 2016, Monsieur ... sollicita son avancement au

Ce recours doit être introduit par requête signée d’un avocat à la Cour dans un délai de 15 jours à partir de la notification de la présente.traitement de la demande de protection internationale présentée par la requérante, mais la France, la France ayant d’ailleurs accepté en date du 12 janvier 2018 la reprise en charge de l’intéressée sur base de l’article

Vu le mémoire en réponse de Maître Steve HELMINGER déposé au greffe du tribunal administratif en date du 24 mai 2017, au nom et pour le compte de l’administration communale de ...Vu le mémoire en réponse de la société anonyme ARENDT & MEDERNACH SA représentée par Maître Marianne RAU, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 26 mai 2017, au nom

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 mai 2017 ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 15 juin 2017 par la société à responsabilité limitée ..., préqualifiée, représentée par Maître Daniel PHONG, préqualifié, au nom de Madame ... et de Monsieur ...Par courrier du

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 10 mai 2017 par le délégué du gouvernement ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marc Walch et Madame le délégué du gouvernement Danitza Greffrath en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 décembre 2017 ;Par un courrier du 25 mai 2016,

Audience publique du 15 mars 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Madame le délégué du gouvernement Caroline Peffer en sa plaidoirie à l’audience publique du 15 janvier 2018. ___________________________________________________________________________accorder la rectification des bulletins d’imposition », mais il y découle également qu’il