Décisions des juridictions administ. depuis leur création

la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011, transposée en droit interne par la loi du 29 mars 2013.la « Charte » par la Cour de Justice de l’Union Européenne, ci-après la « CJUE », dans son arrêt du 16 mai 20171, Berlioz Investment Fund S.A. c.1 CJUE, 16 mai 2017, BERLIOZ INVESTMENT FUND SA c/ directeur de l’administration des Contributions

Me référant au rapport du Service de Révision concernant la vérification des années 2006 à 2008, je vous invite à revoir vos déclarations des années 2009 à 2011 et de me faire parvenir un relevé redressé de vos recettes :A défaut d’indication de votre part, je me verrai obligée, par analogie aux années antérieures, à procéder à une majoration de vos

Numéro 40638CA du rôle Inscrit le 15 janvier 2018Revu la requête d'appel inscrite sous le numéro 40638C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 15 janvier 2018 par Maître Ferdinand BURG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., professeurdirigée contre un jugement du tribunal

N° 39513 du rôle Inscrit le 4 mai 2017Vu la requête inscrite sous le numéro 39513 du rôle et déposée le 4 mai 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Valérie DUPONG, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... et de Madame ..., agissant en leur qualité de représentants légaux de leur fils

Numéro 40638C du rôle Inscrit le 15 janvier 2018Vu la requête d'appel inscrite sous le numéro 40638C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 15 janvier 2018 par Maître Ferdinand BURG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., professeur d’éducation physique de l’enseignement secondaire

N° 41184 du rôle Inscrit le 24 mai 2018Audience publique du 15 juin 2018Vu la requête inscrite sous le numéro 41184 du rôle et déposée le 24 mai 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Sanae IGRI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurantVu l’avis urgent adressé le 31 mai 2018 par

N° du rôle 41142 Inscrit le 14 mai 2018Vu la requête inscrite sous le numéro 41142 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 14 mai 2018 par Maître Philippe Stroesser, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ....., déclarant être né leVu le mémoire en réponse du délégué du

ainsi que de la décision tutélaire d’approbation du 15 mars 2017 du ministre de l’Intérieur ;Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Catherine NILLES, en remplacement de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN, demeurant à Luxembourg, du 8 mai 2017, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de Hesperange, « représentée

Le 8 avril 2016, Monsieur ..., possédant, depuis le 8 février 2016, le statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et le Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967, approuvé par le règlement grand-ducal du 6 janvier 1971,

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 18 mai 2017 par Maître Emmanuel HANNOTIN, préqualifié, pour compte de Monsieur ...Par courrier du 29 juillet 2010, le médecin de contrôle du secteur public auprès du ministère de la fonction publique et de la réforme administrative, ci-après désigné par « le médecin de contrôle », saisit

Audience publique du 29 mai 2018contre un jugement du tribunal administratif du 15 février 2017 (n° 37139 du rôle)dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 15 février 2017 (n° 37139 du rôle), par lequel ledit tribunal les a déboutés de leur recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un

Audience publique du 29 mai 2018Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 26 mai 2017 par Maître Christian ROLLMANN pour compte de Madame ...S.A., après avoir résilié en date du 22 avril 2005 le contrat de bail à loyer du 1er mai 1994 avec la société à responsabilité limitéeAu cas où vous le jugeriez nécessaire, je vous prie de

Audience publique du 16 mai 2018Le 19 novembre 2015, ... introduisit une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, entretemps abrogée par la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après

Audience publique du 16 mai 2018Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 9 mai 2018 ;Vous auriez dénoncé ce fait à une patrouille de police, mais celle-ci vous aurait répondu qu’elle serait déjà occupée et pas compétent pour cette affaire.Elle ne serait pas rentrée dans votre maison, mais vous

Audience publique du 15 mai 2018Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 4 mai 2018 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sandra CORTINOVIS et Monsieur le délégué du gouvernement Yves HUBERTY en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 mai 2018.

Audience publique du 15 mai 2018Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 3 mai 2018 ;ressortirait des déclarations de Monsieur ... que sa fuite et son sentiment d’insécurité seraient liés à des menaces de « vengeances » lui adressées de la part de voleurs de vaches qui auraient été condamnés au

N° 39739 du rôle Inscrit le 15 juin 2017Audience publique du 8 mai 2018Vu la requête inscrite sous le numéro 39739 du rôle et déposée le 15 juin 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Daniel NOEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-Par ailleurs, je me permets de vous

Audience publique du 7 mai 2018sur le fondement du paragraphe 205 (3) de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung »,164 (3) L.I.R. et soumis à une retenue à la source de 15%.dans la circulaire 104/2 du 11 janvier 2002 ne sont pas remplies (voir point15,000 % de EURPar courrier du 30 avril 2014, réceptionné le 6 mai 2014, la société

Audience publique du 3 mai 2018dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 9 octobre 2017 (n° 37702 du rôle) qui, après s’être déclaré incompétent pour connaître du recours principal en réformation, a déclaré recevable mais non fondé le recours subsidiaire en annulation de la décision du ministre de l’Intérieur du 7

Audience publique du 2 mai 2018délai de trois mois légalement prévu, ayant expiré en date du 21 octobre 2014, de sorte que le directeur avait valablement pu décider, en application du paragraphe 252, alinéa (1) de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO » qu’elle était irrecevable pour avoir été introduite