Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le demandeur ajoute que le principe de proportionnalité aurait été violé en l’espèce, puisqu’il n’existerait aucune perspective de refoulement à destination de son pays d’origine.

Dans ces conditions, le tribunal est amené à retenir que les garanties de représentation effective propres à prévenir le risque de fuite tel que prévu à l’article 111, paragraphe (3) c) de la loi du 29 août 2008 ne sont pas vérifiées en l’espèce, de sorte que le moyen afférent, combiné au principe de proportionnalité est à écarter.

Le demandeur ajoute que le principe de proportionnalité aurait été violé en l’espèce, puisqu’il n’existerait aucune perspective de refoulement à destination de son pays d’origine.

A l’appui de sa requête d’appel, l’appelante soulève l’exception d’illégalité de l’arrêté grand-ducal du 14 janvier 2012 portant approbation de la délibération communale précitée du 19 décembre 2011, également précitée, en invoquant successivement une violation du principe de proportionnalité, une violation du principe de l’égalité de tous devant l’impôt et

A l’appui de sa requête d’appel, l’appelante soulève l’exception d’illégalité de l’arrêté grand-ducal du 14 janvier 2012 portant approbation de la délibération communale précitée du 19 décembre 2011, également précitée, en invoquant successivement une violation du principe de proportionnalité, une violation du principe de l’égalité de tous devant l’impôt et

violation des articles 33 et 28 de la loi du 27 février 2011 sur les réseaux et les services de communications électroniques, ensemble le principe de proportionnalité et le principe de non-discrimination, en raison de l’application des tarifs symétriques à la société XXX.

violation des articles 33, 28 et 27 de la loi du 27 février 2011 sur les réseaux et les services de communications électroniques, ensemble le principe de proportionnalité et le principe de non-discrimination, en raison de l’application des tarifs symétriques à la société XXX, respectivement du principe de convention-loi et excès de pouvoir tenant à l’

De concert avec le tribunal, la Cour doit cependant constater qu’eu égard aux nombreuses et graves infractions dont Monsieur ... s’est régulièrement rendu coupable, le ministre a pu, dans le cadre de son pouvoir d’appréciation et sans violer le principe de proportionnalité, estimer que celui-ci constituait une menace grave pour l’ordre public.

Le demandeur ajoute que le principe de proportionnalité aurait été violé en l’espèce, puisqu’il n’existerait aucune perspective de refoulement à destination de son pays d’origine.

Il considère finalement que cette décision serait également contraire au principe de proportionnalité au vu des faits et de sa situation et fait remarquer que la situation économique du Luxembourg ne permettrait pas de retrouver un emploi aussi facilement qu’il y a dix ans.S’agissant ensuite du moyen tiré de la violation du principe de proportionnalité, le

La demanderesse fait encore valoir une violation du principe de proportionnalité, en ce qu’ilfait valoir que la décision déférée violerait toujours le principe de proportionnalité en ce que le montant du coût éligible des factures litigieuses deForce est tout d’abord au tribunal de relever que les moyens de la demanderesse, fondés sur un excès de pouvoir de

A titre subsidiaire, la demanderesse estime encore que le ministre, en lui refusant l’aide financière sollicitée, aurait commis une erreur manifeste d’appréciation quant à la situation de fait et de droit lui soumise, de sorte que la décision ne répondrait pas au principe de proportionnalité.

Enfin, le demandeur critique l’arrêté litigieux au motif que l’autorisation accordée à CREOS de raccorder en électricité un futur lotissement créerait une rupture de l’égalité des citoyens devant les charges publiques garantie par l’article 10 bis de la Constitution et s’avérerait contraire au principe de proportionnalité.Le demandeur est en tout état de

Ici encore l’appelant conclut à une violation du principe de proportionnalité dans la mesure où la décision ministérielle

En cinquième lieu, Madame ... donne à considérer qu’il ne saurait être porté atteinte à sa liberté que dans des cas exceptionnels et de manière spécialement prévue par la loi, respectivement de manière proportionnelle et qu’au risque de violer le principe de proportionnalité entre le but poursuivi par l’autorité administrative qui décide d’une mesure de

Les demandeurs concluent encore à une violation du principe de proportionnalité alors que des mesures protectrices relatives au chat sauvage auraient précisément été envisagées lors d’une réunion avec le préposé forestier du 23 avril 2013.

suffisante pour réaliser les buts écologiques visés par la loi, le règlement grand-ducal du 30 novembre 2012 serait entaché d’illégalité, de sorte que les décisions déférées seraient entachées d’excès de pouvoir, de détournement de pouvoir, sinon contraires au principe de proportionnalité et qu’il y aurait lieu de réformer les décisions critiquées en lui

Les mesures d'ordre public ou de sécurité publique doivent respecter le principe de proportionnalité et être fondées exclusivement sur le comportement personnel de l'individu concerné.Il s’ensuit qu’en l’espèce, compte tenu des éléments qui précèdent, un non-respect du principe de proportionnalité par la mesure de refus du droit de séjour du demandeur, moyen

mesure moins coercitive et suffisante et du principe de proportionnalité et que l’arrêté ministériel du 13 mai 2015 est partant à réformer en ce sens pour ne pas répondre à ces exigences.

européen n’intervient que s’il est plus pertinent pour atteindre les objectifs fixés par les traités et si, conformément au principe de proportionnalité, le contenu et la forme de l’action n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs fixés par les traités.