Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Finalement, l’appelante réitère son moyen de non-conformité au principe d’égalité devant la loi consacré par l’article 10bis de la Constitution en précisant que, contrairement à l’interprétation faite par le tribunal, ce moyen ne viserait pas une discrimination par rapport aux autres collectivités visées par l’article 3 de la loi du 30 juillet 2002, mais qu

Quant à la rupture alléguée du principe d’égalité entre sujets

Quant à la rupture alléguée du principe d’égalité entre sujets

Cette conclusion ne saurait être énervée par l’argumentation selon laquelle le principe d’égalité de traitement aurait été méconnu en l’espèce par le ministre, en ce qu’une autre postulante, ayant suivi la même formation que la demanderesse, ait obtenu l’autorisation d’établissement pour le métier d’esthéticien.

Le principe d'égalité de traitement est compris comme interdisant le traitement de manière différente de situations similaires, à moins que la différenciation soit objectivement justifiée.

qui consacre le principe d'égalité des citoyens devant la loi.

Par requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 15 juillet 2008, l’Etat entreprend le jugement précité du 4 juin 2008 dont il sollicite la réformation dans le sens de voir dire que le règlement grand-ducal attaqué du 24 juillet 2007 n’est pas contraire au principe d’égalité de traitement et pour voir condamner les requérants initiaux aux

Elle conteste par ailleurs qu’en l’espèce, il y aurait eu une violation du principe d’égalité de traitement, en contestant tout favoritisme qui ne

Les demandeurs réclament, en vertu du principe d’égalité, l’application des mêmes règles à leur casCette conclusion n’est pas énervée par le moyen des demandeurs tiré du principe d’égalité devant la loi, dans la mesure où ceux-ci restent en défaut de justifier que les tiers auxquels ils se réfèrent et qui pourraient déduire les frais relatifs à un

En ordre subsidiaire, le demandeur fait valoir que l’ordre de quitter serait à annuler pour cause de rupture du principe d’égalité des citoyens devant la loi, au motif que les personnes appartenant à la minorité serbe du Kosovo se verraient accorder une tolérance provisoire puisque leur retour au Kosovo ne pourrait pas être considéré comme sûr.

Il convient par ailleurs de souligner que ce principe d’égalité de traitement implique une obligation de transparence garantissant une saine mise en concurrence, consistant notamment, dans le chef du pouvoir adjudicateur, à formuler les critères de participation et d’attribution dans l’avis de marché ou dans le cahier des charges de manière à permettre à

Quant au fond, le requérant fait valoir que l'article 26 du règlement grand-ducal du 27 avril 2007, imposant au personnel de la carrière des inspecteurs un périmètre d'habitation déterminé, serait contraire au principe d'égalité devant la loi, proclamée à l'article 10bis de la Constitution.Le moyen du requérant relatif à la violation du principe d'égalité

S.A. reprocha finalement à la secrétaire d'Etat d'avoir violé le principe d'égalité dès lors que l'ancienne occupante de l'immeuble avait pu disposer d'une enseigne de taille identique.Finalement, en réponse au moyen tirée de la rupture du principe d'égalité, elle exposa que ce ne sont pas seulement les dimensions qui doivent être prises en

Concernant la violation alléguée du principe d’égalité devant la loi, tel que consacré par l’article 10bis de la Constitution, il échet de rappeler que le principe d'égalité de traitement est compris comme interdisant le traitement de manière différente des situations similaires, à moins que la différenciation soit objectivement justifiée.

condamnée par l’arrêt C-532/06 de la CJCE du 24 juin 2008 comme contraire à l'obligation de publicité prévue par l’article 36, paragraphe 2, de la directive 92/50 du Conseil portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services, lu à la lumière du principe d'égalité de traitement des opérateurs économiques et de l'obligation deIl

Quant au moyen tiré d’une prétendue violation du principe d’égalité devant la loi, force est de constater que ce principe constitutionnel ne s’entend pas dans un sens absolu, mais requiert que tous ceux qui se trouvent dans la même situation de fait et de droit soient traités de la même façon (trib. adm. 12 janvier 1999, n°10800 du rôle, Pas. adm. 2008, V°

article 5, alinéa 3, selon lesquelles seules peuvent être érigées des constructions servant à l’exploitation agricole ou similaire, sont-ils conformes à l’article 10 bis de la Constitution qui consacre le principe d’égalité des citoyens devant la loi et devant les charges publiques ?

puisse être posée, la situation de fait d’un veuf ou d’un célibataire n’étant guère différente - le principe d’égalité ne trouve pas à s’appliquer.

Au vu des conclusions du médecin expert nommé par le tribunal administratif, qui sont claires, précises et indiscutables, il y a lieu de rejeter le recours comme n’étant pas fondé, sans qu’une violation du principe d’égalité des citoyens devant la loi ne puisse être retenue, le tribunal ne pouvant pas suivre le demandeur dans son argumentation suivant

Le législateur n'ayant pas opéré une telle distinction, il n'appartiendrait pas au tribunal de le faire, sous peine d'ailleurs de violer le principe d'égalité prévu par l'article 10bis de la Constitution.