Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Finalement, concernant le moyen tiré d’une prétendue violation du principe d’égalité devant la loi, le tribunal rappela que ce principe constitutionnel ne s’entend pas dans un sens absolu, mais requiert que tous ceux qui se trouvent dans la même situation de fait et de droit soient traités de la même façon, et que Madame ... restait en défaut d’établir que

bénéficier d’une autorisation, le bourgmestre aurait violé le principe d’égalité de traitement des administrés, au motif que cette différence de traitement ne serait pas objectivement justifiée.

Dans son mémoire supplémentaire déposé le 21 novembre 2008 au greffe du tribunal administratif, la demanderesse rappelle tout d’abord que la loi devrait être interprétée d’une manière conforme à la Constitution et notamment à ses articles 10bis et 101 qui consacrent le principe d’égalité devant la loi respectivement le principe d’égalité devant l’impôt,

Madame ... fait encore valoir que les décisions litigieuses en ce qu’elles octroieraient la prestation de plus de leçons supplémentaires aux professeurs de mathématiques qu’aux professeurs des autres branches contreviendraient à l’article 10bis de la Constitution en ce qu’elles porteraient atteinte au principe d’égalité de traitement entre les différents

Il souligna que la Cour de justice des Communautés européennes, en abrégé «la CJCE», avait jugé que le devoir de respecter le principe d'égalité de traitement correspond à l'essence même des directives dans le domaine des marchésIl ajouta que selon la jurisprudence communautaire, cette dernière disposition, lue à la lumière du principe d'égalité de

Finalement, l’appelante réitère son moyen de non-conformité au principe d’égalité devant la loi consacré par l’article 10bis de la Constitution en précisant que, contrairement à l’interprétation faite par le tribunal, ce moyen ne viserait pas une discrimination par rapport aux autres collectivités visées par l’article 3 de la loi du 30 juillet 2002, mais qu

Quant à la rupture alléguée du principe d’égalité entre sujets

Quant à la rupture alléguée du principe d’égalité entre sujets

Cette conclusion ne saurait être énervée par l’argumentation selon laquelle le principe d’égalité de traitement aurait été méconnu en l’espèce par le ministre, en ce qu’une autre postulante, ayant suivi la même formation que la demanderesse, ait obtenu l’autorisation d’établissement pour le métier d’esthéticien.

Le principe d'égalité de traitement est compris comme interdisant le traitement de manière différente de situations similaires, à moins que la différenciation soit objectivement justifiée.

qui consacre le principe d'égalité des citoyens devant la loi.

Par requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 15 juillet 2008, l’Etat entreprend le jugement précité du 4 juin 2008 dont il sollicite la réformation dans le sens de voir dire que le règlement grand-ducal attaqué du 24 juillet 2007 n’est pas contraire au principe d’égalité de traitement et pour voir condamner les requérants initiaux aux

Elle conteste par ailleurs qu’en l’espèce, il y aurait eu une violation du principe d’égalité de traitement, en contestant tout favoritisme qui ne

Les demandeurs réclament, en vertu du principe d’égalité, l’application des mêmes règles à leur casCette conclusion n’est pas énervée par le moyen des demandeurs tiré du principe d’égalité devant la loi, dans la mesure où ceux-ci restent en défaut de justifier que les tiers auxquels ils se réfèrent et qui pourraient déduire les frais relatifs à un

En ordre subsidiaire, le demandeur fait valoir que l’ordre de quitter serait à annuler pour cause de rupture du principe d’égalité des citoyens devant la loi, au motif que les personnes appartenant à la minorité serbe du Kosovo se verraient accorder une tolérance provisoire puisque leur retour au Kosovo ne pourrait pas être considéré comme sûr.

Il convient par ailleurs de souligner que ce principe d’égalité de traitement implique une obligation de transparence garantissant une saine mise en concurrence, consistant notamment, dans le chef du pouvoir adjudicateur, à formuler les critères de participation et d’attribution dans l’avis de marché ou dans le cahier des charges de manière à permettre à

Quant au fond, le requérant fait valoir que l'article 26 du règlement grand-ducal du 27 avril 2007, imposant au personnel de la carrière des inspecteurs un périmètre d'habitation déterminé, serait contraire au principe d'égalité devant la loi, proclamée à l'article 10bis de la Constitution.Le moyen du requérant relatif à la violation du principe d'égalité

S.A. reprocha finalement à la secrétaire d'Etat d'avoir violé le principe d'égalité dès lors que l'ancienne occupante de l'immeuble avait pu disposer d'une enseigne de taille identique.Finalement, en réponse au moyen tirée de la rupture du principe d'égalité, elle exposa que ce ne sont pas seulement les dimensions qui doivent être prises en

Concernant la violation alléguée du principe d’égalité devant la loi, tel que consacré par l’article 10bis de la Constitution, il échet de rappeler que le principe d'égalité de traitement est compris comme interdisant le traitement de manière différente des situations similaires, à moins que la différenciation soit objectivement justifiée.

condamnée par l’arrêt C-532/06 de la CJCE du 24 juin 2008 comme contraire à l'obligation de publicité prévue par l’article 36, paragraphe 2, de la directive 92/50 du Conseil portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services, lu à la lumière du principe d'égalité de traitement des opérateurs économiques et de l'obligation deIl