Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le représentant étatique soulève le moyen d’irrecevabilité du recours, tiré d’un défaut de réclamation préalable auprès du directeur de l'administration des Contributions directes par la demanderesse.Il est cependant nécessaire, pour ne pas encourir le reproche de l’omisso medio, que la demanderesse introduise une réclamation conformément au paragraphe 228

Par courrier daté du 17 décembre 1993, adressé au directeur de l'administration des Contributions directes, la fiduciaire ..., introduisit au nom et pour compte de BLD une réclamation à l’encontre du prédit bulletin dans la mesure où le bureau d’imposition a refusé la déduction d’une partie de la commission versée à Monsieur X. et ce à hauteur de 2.000.000.

1995, émis respectivement en dates des 24 mars 1994, 17 août 1995 et 28 juin 1996, suite au silence gardé par le directeur de l’administration des Contributions directes face à leurs réclamations datant respectivement des 16 juin 1994, 14 septembre 1995 et 9 juillet 1996;Le représentant étatique soulève encore l’irrecevabilité du recours, tirée d’un défaut

BERTRAND contre un extrait de compte établi par le service de recette - bureau Luxembourg principal de l’administration des Contributions directes en matière d’intérêts de retard ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------BERTRAND, demeurant à L-..., tendant à l’annulation d’un extrait de

MONNER contre des bulletins de l’impôt sur le revenu émis par le bureau d’imposition Luxembourg 2 de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu -------------------------------------------------------------------la réformation de « la décision de l’Administration des Contributions directes du 13.5.93 fixant les impôts des

Recours formé par Monsieur ... contre un bulletin de l’impôt sur le revenu émis par le bureau d’imposition Luxembourg VIII de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu -----------------------------------------------------------------tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation du bulletin de l’

GOERES contre un bulletin de l’impôt sur le revenu émis par le bureau d’imposition Luxembourg VIII de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu -----------------------------------------------------------------de l’impôt sur le revenu pour l’année fiscale 1990, émis en date du 26 octobre 1995 par le bureau d’imposition

ont introduit deux recours contentieux dirigés contre deux bulletins de l’impôt sur le revenu concernant respectivement les années 1995 et 1996, contre lesquels Monsieur ZURSTRASSEN avait fait introduire, par le biais de son mandataire, deux réclamations séparées, datées du 28 juillet 1997, adressées au directeur de l’administration des Contributions

Le bureau d’imposition Luxembourg 4 de l’administration des Contributions directes émit le 29 mai 1997 deux bulletins de l’impôt sur le revenu, le premier portant sur l’année 1995 et le deuxième sur l’année 1996, adressés à Monsieur ...Contre les deux bulletins précités relatifs respectivement aux années 1995 et 1996, Monsieur ZURSTRASSEN introduisit, par le

WEBSTER contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en présence de Madame X. en matière d’impôt sur le revenuCanada, tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 21 novembre 1997, qui a déclaré non fondée une réclamation formulée par Monsieur WEBSTER contre les

WEBSTER et son épouse, Madame GRAY contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuWEBSTER et de son épouse, Madame GRAY, demeurant ensemble à ..., Canada, tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributionsdirectes du 21 novembre 1997, qui a déclaré non

Contre les trois bulletins précités, Monsieur X. SCHEIDWEILER a introduit, en date du 20 mai 1996, une réclamation devant le directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après dénommé le « directeur ».renvoie l’affaire devant le directeur de l’administration des Contributions directes pour fixation par le bureau d’imposition compétent de l’

BARNES contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuBARNES, demeurant à L-..., tendant à la réformation d’une décision du directeur de l'administration des Contributions directes du 11 mars 1998;BARNES s’est vu notifier le 13 juin 1997 trois bulletins de l’impôt sur le revenu émis le 12 juin

contre des bulletins de retenue à la source émis par le bureau d'imposition Sociétés IV de l'administration des Contributions directes en matière de retenue d'impôt sur les redevancesreprésentée par ses gérants actuellement en fonctions, par laquelle est introduit un recours en réformation contre trois bulletins de retenue d'impôt sur les redevances

WENGLER contre l'administration des Contributions directes en matière d’impôt sur la fortuneavances pour l’impôt sur la fortune pour l’année 1995 et pour l’année 1996, émis à son encontre le 30 novembre 1995, suite au silence gardé par le directeur de l'administration des Contributions directes face à une réclamation lui adressée le 30 janvier 1996;WENGLER a

Recours formé par la société à responsabilité limitée ARS PUBLICITE s. à r.l. contre l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenul’annulation d’une part du bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités pour l’année 1991 et, d’autre part, du bulletin d’impôt commercial communal pour l’année 1991, émis tous les deux en

Recours formé par Monsieur ... contre l'administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation d’une décision implicite de rejet du directeur de l'administration des Contributions directes suite à une réclamation lui adressée le 10 juin 1996 concernant un avis négatif du préposé du service de la retenue d’impôt sur

GEORGES, et Mme ... contre le directeur de l'administration des Contributions directes, en matière d'impôt sur le revenu -------------------------------------------------------------confirmative, rendue sur réclamation, par le directeur des Contributions directes du 25 novembre 1997;Par décisions du préposé du bureau d'imposition Luxembourg 8 du 30 novembre

Recours formés par la Ville de Luxembourg contre l’administration des Contributions directes, en matières d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial ------------------------------------------------------------------Suite à un échange de courriers et une réunion de travail entre des représentants de l’administration communale de la ville de Luxembourg et de

NEIENS contre l’administration des contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------Un recours gracieux adressé par Monsieur NEIENS au directeur de l’administration des Contributions directes en date du 8 septembre 1993 est resté sans suite.