Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En l’absence de décision du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le directeur », Monsieur FERNBACH fit introduire contre la « décision de rejet par le silence de l’Administration à l’encontre d’une réclamation introduite contre les bulletins de l'impôt sur le revenu des personnes physiques pour l’exercice 1991 »,

Recours formé par Roger Blau contre le directeur de l’Administration des Contributions directes

Concernant plus particulièrement le recours de Madame ..., les demandeurs font valoir que la réclamation aurait été établie au nom de Monsieur et Madame MOND-..., si bien que Madame ... aurait été partie réclamante devant le directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après appelé « le directeur », et que de toute manière, cette dernière

ERPELDING, ... contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu2. de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 25 avril 2000 rejetant comme non fondée sa réclamation contre les bulletins prévisés du 8 février 1996,En date du 8 février 1996, le bureau RTS ... de

contre un jugement rendu en matière d’impôt sur le revenu par le tribunal administratif à la date du 10 janvier 2001 à la requête des époux Dufételle-... contre l’administration des Contributions directes.a demandé la réformation, sinon l’annulation d’une décision de l’administration des Contributions directes, bureau d’imposition personnes physiques

du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de rôle de restitutionseraient greffées sur ledit arrêté ministériel et plus particulièrement de l’extrait de compte émanant du préposé du bureau de recettes d’Ettelbruck sinon du directeur de l’administration des Contributions directes du 6 janvier 2000 portant sur le même montant ;

qualifiant de “ anschaffungsnaher Herstellungsaufwand ”, faute de position prise par le directeur de l’Administration des Contributions directes face à leur réclamation du 14 février 1997 suivie d’un complément de motivation du 12 mars 1997 ;Considérant qu’à défaut de prise de position du directeur de l’administration des Contributions directes, désigné ci-

Requête d’appel de Edmée HINKEL contre l’administration des Contributions directesPar requête déposée le 15 novembre 2000 Edmée HINKEL a relevé appel contre l’administration des Contributions directes d’un jugement rendu le 12 octobre 2000 par le tribunal administratif dans la cause inscrite sous le numéro 11658 du rôle.Ledit jugement a écarté des débats le

demeurant toutes aux Etats-Unis, ont fait introduire une réclamation auprès du directeur de l’administration des Contributions directes dirigée contre le bulletin d’impôt rectificatif précité ;

Jaminet-... contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesIl découle de ces développements que le jugement attaqué du 18 octobre 2000 est à réformer dans le sens d’une réformation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 8 avril 1997.renvoie le dossier devant le directeur de l’

FEIS-BESCH a introduit une réclamation auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par “ le directeur ”, tendant à critiquer le bulletin d’imposition précité du 7 octobre 1999 dans la mesure de la non-prise en compte dans son chef des frais de séminaire prévisés en tant que frais d’obtention, tout en explicitant tant

Rymer contre l’Administration des Contributions directesCe jugement a déclaré irrecevable le recours dans la mesure où il était dirigé contre une prétendue décision implicite de rejet d’une réclamation par le directeur de l’administration des Contributions directes ainsi que le recours en annulation.

Ghavami en nom personnel prononcée le 22 avril 1994, il y a lieu de relever, à partir du rapport du curateur daté du 21 juin 1999, que le passif renseigne des dettes envers l’administration de l’Enregistrement et des Domaines de l’ordre de 1.737.004.- francs, l’administration des Contributions directes de 795.552.- francs, le

MUTH, ... (D) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuélisant domicile pour les besoins de leur recours auprès de Monsieur Jürgen SCHÜRMANN, L-6726 Grevenmacher, 9, Flor, tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 10 mars 2000

l’administration des Contributions directes et relatifs aux années d’imposition 1995 à 1997;Cette réclamation étant restée sans réaction de la part du directeur de l’administration des Contributions directes, Monsieur BLAU a formé, par requête déposée le 15 novembre 1999, un recours tendant à l’annulation des bulletins d’impôt prévisés pour les années 1995 à

a demandé la réformation d'un bulletin de l'impôt sur le revenu portant sur l'année 1991, émis le 5 septembre 1996, ainsi que du bulletin rectificatif émis le 28 novembre 1996, par le bureau d'imposition Luxembourg V de la section des personnes physiques de l'administration des Contributions directes, sa réclamation du 4 décembre 1996, ainsi que la

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une « décision de l’Administration des contributions directes, bureau d’imposition personnes physiques Luxembourg X, contenue dans un bulletin de l'impôt sur le revenu de 1994, daté du 20 avril 2000 »;Avant de procéder au règlement de cette indemnité transactionnelle, la société 3C COMMUNICATIONS S.A. soumit

tendant à la réformation de deux bulletins de l'impôt sur le revenu pour les années 1996 et 1997 émis respectivement le 26 novembre 1997 et le 18 janvier 1999 par le bureau d'imposition Luxembourg 5 de la section personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes;introduisirent devant le directeur de l’administration

sollicita auprès du bureau d'imposition RTS III de la section de la retenue d’impôt sur les salaires du service d’imposition de l’administration des Contributions directes l’inscription de certains postes de dépenses spéciales d’un montant total de [A l’encontre de cette décision de refus d’inscription de frais d’obtention sur sa fiche de retenue d’impôt,

sollicita auprès du bureau d'imposition RTS III de la section de la retenue d’impôt sur les salaires du service d’imposition de l’administration des Contributions directes l’inscription de certains postes de dépenses spéciales d’un montant total de 317.542 LUF et de frais d’obtention à hauteur de 150.000 LUF sur sa fiche de retenueA l’encontre de cette