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Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Type de contentieux

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36493.pdf
- 24/02/2016
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
35667.pdf
- 24/02/2016
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
37407.pdf
- 22/02/2016
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
37407a.pdf
- 22/02/2016
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
36974C.pdf
- 18/02/2016
condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
36973C.pdf
- 18/02/2016
condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
36083.pdf
- 18/02/2016
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
37412.pdf
- 15/02/2016
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
35538.pdf
- 15/02/2016
condamne l’Etat aux frais
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
37474C.pdf
- 09/02/2016
condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
32228.pdf
- 04/02/2016
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
37434.pdf
- 29/01/2016
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
35759.pdf
- 27/01/2016
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
37420.pdf
- 25/01/2016
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
35774.pdf
- 25/01/2016
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
35608.pdf
- 20/01/2016
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
35709.pdf
- 18/01/2016
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
36400C.pdf
- 14/01/2016
la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 10 juin 2015 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute l’Etat, partant, confirme le jugement entrepris du 11 mai 2015, condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
35385.pdf
- 11/01/2016
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
36417.pdf
- 11/01/2016
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2