Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Elle se réfère à la jurisprudence selon laquelle un préjudice serait grave au sens de l’article 11 lorsqu’il dépasse par sa nature et son importance les gênes et sacrifices courants qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques, pour soutenir que « dans le

Dans ces conditions, il serait, selon lui, contraire au principe d’égalité de ne pas le

4 Document parlementaire n° 657810, rapport de la commission de la Santé, de l’Egalité des chances et des Sports, ad art.

considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

C’est en raison des mêmes motifs que le moyen du demandeur ayant trait à une violation du principe de non-discrimination, respectivement de l’égalité de traitement est à rejeter.

considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

Elle se réfère à la jurisprudence selon laquelle un préjudice serait grave au sens de l’article 11 lorsqu’il dépasse par sa nature et son importance les gênes et sacrifices courants qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques, pour soutenir que « dans le

ministériel contreviendrait aux dispositions de l’article 10 de la Constitution garantissant l’égalité des citoyens devant la loi.Il serait dès lors patent que l’arrêté litigieux créerait une rupture non justifiée de l’égalité entre les citoyens.

doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.un risque de préjudice grave, c’est-à-dire dépassant par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu’impose la vie en société ni comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques, et

Or, un préjudice est grave au sens de l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 lorsqu’il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

exposer à un risque de préjudice grave, c’est-à-dire dépassant par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu’impose la vie en société ni comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques, et plus particulièrement dans quelle mesure le projet litigieux porterait une atteinte grave et définitive,

La société requérante, à l’appui de son recours au fond, expose ensuite que la décision ministérielle déférée porterait violation du principe de transparence et d’égalité de traitement au travers notamment de la violation de l’article 70 du règlement grand-ducal du 8 avril 2018 portant exécution de la loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics, en affirmant

La société requérante, à l’appui de son recours au fond, expose ensuite que la décision ministérielle déférée porterait violation du principe de transparence et d’égalité de traitement au travers notamment de la violation de l’article 70 du règlement grand-ducal du 8 avril 2018 portant exécution de la loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics, en affirmant

situation privilégiée pour l’église catholique ayant posé problème par rapport au principe d’égalité de traitement devant la loi.

A ce titre, le demandeur donne d’abord à considérer que si, au niveau de la condamnation pénale, il aurait été traité sur un pied d'égalité avec son ancienne collègue de travail, Madame ..., à savoir la condamnation à une peine d'emprisonnement de 12 mois avec sursis intégral et à une amende de 1.500,- euros, sans interdiction des droits mentionnés à l'En ce

Ils estiment qu’en agissant dans la précipitation, le ministre aurait violé le principe de l’égalité des armes, ainsi que leur droit à un recours effectif et à un procès équitable.

violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.A cet égard, il convient de rappeler qu’un préjudice est grave au sens de l’article 11 de la loi du 21 juin 1999 lorsqu’il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation

qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

L’appelant soutient ne pas avoir eu d’autre voie de recourir contre un bulletin que personne ne lui aurait notifié ou révélé l'existence et toute autre conclusion irait à l’encontre de ses droits à un procès équitable et violerait le principe de l’égalité des armes.

gênes et les sacrifices courants qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.