Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 27 octobre 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Vu le refus de la mesure sollicitée par Maître Patrick Kinsch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, déposé au greffe du tribunal administratif le 28 février 2017 ;Vu le mémoire supplémentaire déposé au greffe du tribunal administratif le 2 mars 2017 par Maître Patrick Kinsch

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2015 par Maître Patrick Kinsch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé le 7 mai 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Christian Jungers, au nom de la

Ajoutons à cet égard que les problèmes dont vous faites état n’ont qu’un caractère local, ce que vous indiquez clairement dans vos déclarations, et que la situation dans laquelle vous ont placé les mesures infligées n’a pas atteint une telle ampleur que vous ne pouviez vous y soustraire qu’en fuyant à l’étranger.terrorisée à l’idée de devoir conserver des

Une telle activité n’est généralement pas une source de profits, mais un objet de dépenses (tel que confirmé par le Conseil d’Etat du 7 mai 1958)Après s’être rapporté à prudence de justice quant à la recevabilité de l’appel, l’État sollicite en substance la confirmation du jugement dont appel.condamne l’État du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens des deux

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 12 juin 2017 par Maître François PRÜM, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 28 septembre 2017 par Maître François PRÜM pour

Finalement, les demandeurs sont d’avis qu’il ne leur appartiendrait pas de prouver le caractère accessoire de leur activité commerciale, mais que la charge de la preuve de leur activité commerciale appartiendrait à l’Etat.tenant au caractère accessoire de cette activité commerciale n’est soutenue par aucun élément tangible, de sorte à rester à l’état de pure

La demanderesse fait valoir que même si la réclamation introduite par son gérant en date du 26 août 2015 ne mentionnerait pas expressément le bulletin de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux de l’année 2014, celui-ci serait toutefois également visé par le corps du texte de sa réclamation, dans la mesure où elle ferait état de son désaccord avec la

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 novembre 2017 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Toujours en date du même jour, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable

luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la République française, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la prédite décision ministérielle du 11 décembre 2017, inscrit sous le numéro 40531, introduit le 28 décembre 2017, étant pendant devant le tribunal

administrations relevant de l’Etat et des Communes ;administrations relevant de l’Etat et des Communes ;A l’appui de son recours Monsieur ... reproche d’abord à la décision déférée d’avoir été prise par une autorité incompétente, et ce au motif qu’au vu des articles 6 et 7 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’

ne se trouvait sujette à aucune obligation de paiement d’un impôt au titre de l’année 2012 à l’égard de l’Etat luxembourgeois.

Le ministre estima ensuite que les faits invoqués par les consorts ..., à savoir leur situation financière et matérielle précaire du fait de ne pas posséder une maison et de ne pas avoir trouvé un emploi, leurs états de santé, ainsi que les menaces verbales du dénommé ..., respectivement leurs problèmes avec la famille ..., ne seraient pas liés à un desa) l’

Le directeur de l’administration des Contributions directes, suite à une double mise en état effectuée conformément aux paragraphes 243, 244 et 171 AO, fit partiellement droit à la prédite réclamation en ramenant l’impôt sur le revenu dû pour l’année 2013, y compris la contribution au fonds pour remploi, à 477.989 euros par décision directoriale du 17Vu la

Ainsi, les intimés font essentiellement état de leurs craintes, en cas de retour en Irak, de subir des violences de la part des membres de la famille de Madame ...en raison du couple mix chiite - sunnite qu'elle forme avec Monsieur... qui, de surcroît, est kurde.La Cour partage cependant la position de la partie étatique en ce que les intimés n'ont pas fait

Ils font état deIls sont d’avis que le ministre n’aurait pas correctement évalué leur situation au motif que c’est, à tort, qu’il aurait estimé qu’ils feraient uniquement état de problèmes économiques et médicaux.2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’origine sûr s’il est établi qu’il n’y existe généralement et de façon constante pas de

Le recours ayant été déclaré partiellement fondé, il y a lieu de faire masse des frais et de les imputer pour moitié à l’Etat et pour moitié au demandeur.fait masse des frais et les impute pour moitié à l’Etat et pour moitié au demandeur.

considérer comme étant situées à une distance trop éloignée du site litigieux pour pouvoir faire état d’une aggravation de leur situation en raison du fait de la réalisation du projet prévu par le POS sous examen.Il suit des considérations qui précèdent que les parcelles des habitants de la ....., de la .....et de la ..... à .....sont situées à une distance

titre de formation dont il résulte qu’il remplit les conditions pour exercer la profession d’avocat dans un Etat membre de l’Union européenne.La demande de Monsieur ..... en obtention d’une équivalence professionnelle a été refusée au motif qu’il ne détient pas de titre de formation dont il résulte qu’il remplit les conditions pour exercer la profession d’

toujours pas de mesures suffisantes pour remédier à cet état des choses, entraînant qu’il ne pourrait pas se voir reprocher de ne pas avoir sollicité de manière plus intense ces mêmes autorités au vu également de son cas spécifique de vendetta dans le cadre de laquelle plusieurs personnes auraient déjà été tuées.