Décisions des juridictions administ. depuis leur création

au fond, le dit non justifié et en déboute ;

Il y a d’abord lieu de constater que votre mandant a été définitivement débouté de sa demande d’asile depuis le 3 juillet 2008.circonstances de fait empêchant l’exécution matérielle d’une mesure d’éloignement n’existe en la matière et elles ne se déduisent pas ipso facto du séjour, même prolongé, sur le territoire de l’étranger débouté de sa demande d’asile1

Permettez-moi tout d'abord de vous rappeler que votre mandant est débouté de sa demande d'asile / de protection internationale depuis le 3 février 2009 et qu'il est dans l'obligation de quitter le territoire conformément aux articles 19 et 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.En effet, le

dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 5 octobre 2009 (n° 25553 du rôle) l’ayant débouté de son recours en réformation d'une décision du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration du 10 février 2009 portant rejet de sa demande de protection internationale et de son recours en annulation de l'

dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 24 septembre 2009 (n° 25522 du rôle) les ayant déboutés de leur recours en réformation d'une décision du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration du 5 février 2009 portant rejet de leur demande de protection internationale et de leur recours enQuant au

au fond, le déclare sans objet et en déboute ;

au fond, déclare le recours en annulation non justifié et en déboute ;

au fond, déclare le recours en annulation non justifié et en déboute ;

internationale serait beaucoup plus élevé que celui requis pour interdire l’éloignement de l’étranger vers le pays dans lequel ce risque existe et que l’on ne saurait automatiquement conclure qu’un demandeur de protection internationale débouté ne puisse pas faire valablement état d’un risque de traitements inhumains ou dégradants dans son pays d’origine qui

Vous avez été débouté de votre demande par un arrêt de la Cour administrative en date du 13 mars 2007.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

En effet, dans la mesure où un tel ordre de quitter le territoire est dépourvu de force exécutoire, ce n’est qu’à un stade ultérieur de la procédure, lorsqu’une mesure d’éloignement aura été prise à l’égard du demandeur de protection internationale débouté qui s’est maintenu sur le territoire nonobstant l’obligation de quitter le territoire, etau fond, le

partant en déboute l’appelant ;

dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 21 octobre 2009 (n° 26003 du rôle) les ayant déboutés de leur recours en réformation d'une décision du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration du 30 juillet 2009 portant rejet de leur demande de protection internationale et de leur recours enEnfin, le

le déclare non fondé, partant en déboute ;

qu’au regard du débouté définitif de la première demande de protection internationale par l’arrêt précité de la Cour administrative du 24 janvier 2008, ces éléments ne sauraient être considérés comme éléments nouveaux et ne sauraient augmenter de manière significative la probabilité des demandeurs de remplir les conditions requises pour prétendre à uneIl

le déclare cependant dans cette mesure non justifié et en déboute ;

Par jugement du 25 juin 2009, le tribunal administratif débouta Monsieur ... de sa demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.à son conseil de relever appel du jugement l'ayant débouté de son recours et que Maître ARNAUNE-GUILLOT avait donné son accord

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

dans son chef et le débouta tant de sa demande d'asile que de la demande en obtention de la protection subsidiaire.reçoit l'appel en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement du 29 septembre 2009 dans la mesure où il a été entrepris, donne acte à l'appelant qu'il bénéficie de l'assistance judiciaire, condamne l'

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;