Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le requérant aux frais.

condamne la requérante aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

En se référant à un arrêt du 3 novembre 2014 de la Cour européenne des droits de l’Homme, ils soulignent que la Suisse aurait été condamnée « pour ne pas avoir demandé des garanties individuelles pour le transfert vers l’Italie d’une famille aveccondamne les demandeurs aux frais.

condamne la partie requérante aux frais.

Par jugements des 6 février 2014 et 21 mai 2014, Monsieur ..... fut condamné par la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement, du chef de vol à l’aide de violences et de menaces respectivement de dénonciation calomnieuse, notamment à différentes peines d’emprisonnement.condamne l’Etat aux frais.

Toutefois, à la différence des premiers juges, la Cour estime que le seul fait de risquer d'être poursuivi et condamné à une peine maximale de trois ans d'emprisonnement pour insoumission ou désertion ne constitue pas à lui seul un traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 37 de la loi du 5 mai 2006.En effet, dans cette affaire, la Turquie a été

Il résulte d’un acte d’écrou du 31 janvier 2017 délivré par le Centre pénitentiaire de Luxembourg que Monsieur ..... fut condamné par un jugement de la chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 22 décembre 2016 à une peine privative de liberté de 24 mois dont 12 mois d’emprisonnement ferme, la fin de peine ayant été prévue

condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 30 janvier 2017 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute l’appelante, confirme le jugement entrepris, condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le requérant aux frais.

condamne le demandeur aux frais.