Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 13 mars 2013Le représentant étatique a conclu à l’audience au rejet de la demande en relevé de la déchéance.A l’instar du respect du délai pour agir en matière contentieuse, le tribunal doit, au besoin d’office, contrôler si la demande en relevé de forclusion basée sur la loi modifiée du 22 décembre 1986 a été produite dans le délai

Audience publique du 12 mars 2013Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Shirley FREYERMUTH, en remplacement de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, et Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 janvier 2013.Francis DELAPORTE, vice-président, Serge SCHROEDER, premier conseiller,

Audience publique du 12 mars 2013Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Cindy Coutinho, en remplacement de Maître Roy Reding, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 janvier 2013, lors de laquelle l’affaire fut refixée pour continuation des débats

Audience publique du 12 mars 2013Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Hakima Gouni, en remplacement de Maître Katia Aïdara, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 mars 2013. ______________________________________________________________________________et lu à

Audience publique du 12 mars 2013Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Hakima Gouni et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 mars 2013.A l’audience des plaidoiries, sur question afférente du tribunal, les demandeurs ont précisé que les auteurs des actes dont ils

Audience publique du 11 mars 2013Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Thibault Chevrier ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 mars 2013. ______________________________________________________________________________et prononcé à l’audience publique du

Audience publique du 11 mars 2013Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 4 mars 2013.La même conclusion s’impose en ce qui concerne le fait que l’avocat constitué a déposé son mandat après avoir déposé une requête introductive d’instance, puisque comme la procédure devant les juridictions administratives est entièrement écrite, le

Audience publique extraordinaire du 8 mars 2013Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Michel Foetz, en remplacement de Maître Diab Budene, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 mars 2013.Ainsi jugé par : Claude Fellens, vice-président, Annick Braun, premier juge

Audience publique extraordinaire du 8 mars 2013Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Ardavan Fatholahzadeh, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 mars 2013. ______________________________________________________________________________A l’audience des

Audience publique du 7 mars 2013Ainsi jugé par : Carlo Schockweiler, premier vice-président, Françoise Eberhard, premier juge, Anne Gosset, juge, et lu à l’audience publique du 7 mars 2013 par le premier vice-président, en présence du greffier Monique Thill.

Audience publique du 7 mars 2013et lu à l’audience publique du 7 mars 2013 par le premier vice-président, en présence du greffier Monique Thill.

Audience publique du 6 mars 2013Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Sarah MOINEAUX, en remplacement de Maître Olivier LANG, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 mars 2013. ______________________________________________________________________________Cette

Audience publique du 6 mars 2013Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Roby Schons et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 février 2013. ______________________________________________________________________________A l’audience des plaidoiries, le mandataire des

Audience publique du 4 mars 2013Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Madame le délégué du gouvernement Linda Maniewski en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 25 février 2013.et lu à l'audience publique du 4 mars 2013 par le premier vice-président, en présence du greffier Monique Thill.

Audience publique extraordinaire du 1er mars 2013Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Guillou-Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 février 2013. ______________________________________________________________________________Dans son

Audience publique extraordinaire du 1er mars 2013Le représentant étatique a conclu à l’audience au rejet de la demande en relevé de la déchéance en soulignant que la décision ministérielle aurait été régulièrement notifiée à la demanderesse en son domicile élu par envoi recommandé du 21 janvier 2013, de sorte que ladite décision serait réputée avoir été

Audience publique du 28 février 2013Le rapporteur entendu en son rapport et Maître Katrin DJABER HUSSEIN, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries à l'audience publique du 7 février 2013. ___________________________________________________________________________et lu par le

Audience publique du 27 février 2013Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nour E. HELLAL et Madame le délégué du gouvernement Betty SANDT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 février 2013 ;Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 27 février 2013 par :

Audience publique du 27 février 2013Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Frédéric Mioli, en remplacement de Maître Miloud Ahmed-Boudouda, et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth Pesch en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 février 2013.

Audience publique du 27 février 2013Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Frank Wies et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth Pesch en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 février 2013.Sur question afférente posée par le tribunal administratif à l’audience des plaidoiries, le mandataire des demandeurs a