Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 11 octobre 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration ordonna à l’encontre de Monsieur ..., préqualifié, une mesure de rétentionVu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Considérant que l’intéressé a déposé une demande d’asile au Luxembourg en date du 11 octobre 2005

Eu égard à un certificat médical émis le 11 avril 2005 retenant qu’un éventuel retour dans son pays d’origine constituerait une contre-indication du point de vue psychiatrique, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration transmit au médecin-conseil de l’administration du Contrôle médical de la Sécurité sociale, ci-après dénommé « le médecin deEn

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 15 juin 2005, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en reconnaissance du statut de réfugié, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre prise le 11 juillet 2005 suite à un recours gracieux du demandeur ;Votre demande en obtention du

recours gracieux par le mandataire de la demanderesse contre la décision ministérielle précitée, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, par décision du 11 mars 2005, déclara ledit recours gracieux comme étant tardif.Par courrier adressé le 1er avril 2005 par le mandataire de la demanderesse au ministre des Affaires étrangères et de l’

Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjourarticle 15 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, au motif qu’il s’agirait d’une nouvelle demande, sa demande d’asile introduite au pays en date du 30 août 2002

En date du 11 avril 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration prit à l’encontre de Monsieur ..., alias ..., alias ..., alias ..., alias ... ..., une nouvelle mesure de placement au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière pour une durée maximum d’un mois à partir de la notification de la décision en question.

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2005 par le délégué du Gouvernement ;L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile

Suite à deux recours gracieux distincts formulés aux noms de Monsieur ... et de Madame ... chacun par lettre du 4 juillet 2005 à l’encontre de cette décision ministérielle, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration prit une décision confirmative le 7 juillet 2005, notifiée par courrier recommandé du 11 juillet 2005.Etant donné que l’article 12

Je vous rends attentifs au fait que, pour invoquer l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays.Il

Le recours contentieux introduit par ces derniers à l’encontre de ces décisions ministérielles fut rejeté par jugement du tribunal administratif du 28 juin 2004 (n° 17708 du rôle), confirmé sur appel par un arrêt de la Cour administrative du 11 novembreSur base de l’ensemble de ces éléments, les demandeurs s’emparent de l’article 14 de la loi2° le contrôle

Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, désigné ci-après par le « ministre » l’informa par lettre du 13 mai 2005, envoyée par lettre recommandée le 20 mai 2005, que sa demande avait été rejetée comme n’étant pas fondée au sens de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’uneL’

Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, désigné ci-après par le « ministre » l’informa par lettre du 3 mai 2005, notifiée en mains propres en date du 6 mai 2005, que sa demande avait été rejetée comme n’étant pas fondée au sens de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’uneL’

Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, désigné ci-après par le « ministre » l’informa par lettre du 25 mai 2005, notifiée en mains propres le 30 mai 2005, que sa demande avait été rejetée comme n’étant pas fondée au sens de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2005 ;Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa, par lettre du 4 août 2005, lui notifiée en mains propres le 29 août 2005, que sa demande avait été déclarée manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi modifiée du 3

Guinée), de nationalité guinéenne, sans domicile actuel connu, tendant à l’annulation d’une décision du 2 juin 2005 du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration refusant de faire droit à sa demande en obtention du statut de réfugié, ainsi qu’à l’encontre d’une décision confirmative de refus datée du 11 juillet 2005, notifiée le 13 juillet 2005,Le

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 3 juin 2005 par laquelle sa demande en reconnaissance du statut de réfugié fut rejetée comme étant non fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 11 juillet 2005 intervenue sur recours gracieux ;Le recours gracieux que Monsieur ... a fait

Par décision du 9 août 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration, se basant sur les articles 16, paragraphe 1er sub c), 20, paragraphe 1er sub b) et 20, paragraphe 1er sub c) du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une

Je vous rends attentive au fait que, pour invoquer l’article 1er A, 2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays.Par

de collaboration manifesté de votre part et considéré comme omission flagrante de vous acquitter d’obligations importantes imposées par les dispositions régissant les procédures d’asile au sens de l’article 6 f) du Règlement Grand-Ducal du 22 avril 1996 portant application des articles 8 et 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédureVotre

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 21 juin 2005, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en reconnaissance du statut de réfugié, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre prise le 11 juillet 2005 suite à un recours gracieux du demandeur ;Votre demande en obtention du