Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Instance
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Type de contentieux
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21474 résultat(s) trouvé(s)
  1. Le 11 février 2011, il fut appréhendé par la police pour avoir consommé de l’héroïne, ainsi que cela se dégage d’un procès-verbal de la police grand-ducale, Circonscription régionale Luxembourg, Centre d’intervention Luxembourg-Gare, portant le numéro de référence 50427.Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  2. Vu le courrier de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH du 11 mai 2017 véhiculant un projet deLe 11 juillet 2011, MonsieurEn effet, votre demande est irrecevable alors qu’elle doit être introduite auprès du ministre et doit être favorablement avisée avant l’entrée sur le territoire conformément à l’article 39, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  3. Le refus opposé par le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration à la demande en obtention d’une protection internationale par le biais d’une décision du 8 octobre 2013, prise dans le cadre de l’article 19 de la loi du 5 mai 2006, fut définitivement confirmé par un arrêt de la Cour administrative du 20 janvier 2015 (n° 35359C du rôle).le 11

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  4. Vu le mémoire en réplique déposé le 11 juillet 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Alain LORANG pour le compte de Madame ...Je reviens à votre demande en obtention d'une autorisation de séjour temporaire en qualité de travailleur salarié conformément à l'article 42 de la loi modifiée du 29 août 2008sur la libre circulation des personnes et de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  5. En date du 15 décembre 2016, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités norvégiennes en vue de la reprise en charge des consorts ... conformément à l’article 12, paragraphe (4) du règlement Dublin III.En date du 20 décembre 2016, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités danoises en vue de la reprise en charge des consorts ...

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  6. Votre collègue de travail confirme votre version des faits concernant la personne inconnue qui aurait tenté d’entrer dans l’appartement de votre épouse. - Un article de presse publié sur « regnum.ru » en mars 2015 concernant des anciens soldats «L’article fait en plus état de tortures infligées aux anciens ... lors des interrogatoires auxquels ils seraient

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  7. Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 mai 2017 ;Le ministre informa ensuite Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous b) et a)

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  8. Le ministre informa ensuite Madame ...que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.S’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut que Madame ...ne ferait

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  9. Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 mai 2017 ;Le ministre informa ensuite Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous a) et b)

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  10. Un extrait de compte au 11 octobre 2013 fut envoyé en date du même jour par le service de recette de l’administration des Contributions directes à la société ..., afin de rappeler le nonpaiement d’une avance trimestrielle à payer pour l’année 2013 d’un montant deEn vertu de l’article 5, paragraphe (5) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  11. En application de l’article 105 L.I.R. et de la circulaire L.I.R. n° 105/8 — 98/1 du 16 mars 2005, les travaux effectués durant les années 2012 et 2013 dans l’appartement sis àEn application de l’article 105 L.I.R. et de la circulaire L.L.R. n° 105/8 — 98/1 du 16 mars 2005, les travaux effectués durantLa communication du 5 juin 2015 contient pour seule

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  12. Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 novembre 2016 ;Je me permets de vous signaler que vous n'avez pas fait de demande en abattement de revenu imposable pour charges extraordinaires au sens de l'article 127 LIR, mais vous avez demandé la déduction des sommes exposées pour la

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  13. informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  14. tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 28 avril 2016 portant rejet de sa réclamation dirigée contre une décision du Bureau R.T.S. Luxembourg 3 du 11 janvier 2016 lui ayant attribué la classe d’impôt 1 pour l’année d’imposition 2016 ;Ce courrier de « mise en état » fut suivi

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  15. Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2016 ;Considérant que le bureau d'imposition a fixé l'impôt minimum sur pied de l'article 174 alinéa 6 L.I.R.que dans sa version applicable à partir de l'année 2013, l'article 174 alinéa 6 L.I.R. prévoit un impôt sur le revenu des collectivités minimum

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  16. Vous ne remplissez aucune des conditions de l’article 3 de la loi du 24 juillet 2014.Article 3.1 de la loi du 24 juillet 2014Article 3.2. de la loi du 24 juillet 2014Article 3.2 de la loi du 24 juillet 2014Article 3.2 de la loi du 24 juillet 2014 [Le délégué du gouvernement ajoute que l’octroi d’une aide financière ne serait pas soumis à une quelconque

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  17. Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2016 ;En date du 11 septembre 2014, Monsieur ... se présenta à nouveau devant un agent de la police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, qui constata le même jour dans un procès-verbal de police n°SPJ/15/2014/35634.5/LU, qu’il était

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  18. Il informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base de l’article 35, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Finalement, le ministre estima que le récit de Monsieur ... ne contiendrait pas non plus de motifs

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  19. En vertu de l’article 5, paragraphe (5) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, dénommée ci-après la « loi du 21 juin 1999 », « le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse ;le paragraphe (6) du même article 5 retenant que le délai ainsi fixé est prévu

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  20. tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 avril 2017 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, de la décision du même ministre du même jour portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et de l’ordre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
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