Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à la réformation d’un arrêté du ministre de l’Environnement référencé sous les numéros 1/00/0189 et 1/99/3021 datant du 4 août 2003, portant autorisation dans son chef d’exploiter et de procéder à l’extension d’une usine de fabrication de vernis à ongle, de solutions colorantes et de préparations pharmaceutiques sous le respect des conditions d’Par

Au vu de la loi du 28 août 1998 sur les établissements hospitaliers et notamment de son article 10, le Grand-Duc, sous le contreseing du ministre de la Santé et de la Sécurité sociale, arrêta en date du 12 juin 2004 un règlement grand-ducal fixant les normes pour un service d’imagerie médicale travaillant avec un tomographe à résonance magnétique nucléaire.

contre une décision du ministre de la Justice en matière de port d’armestendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 15 octobre 2004, rejetant sa demande en obtention d’une autorisation pour le port d’armes de chasse, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre pise en date du 16 novembre 2004, intervenue sur recours gracieux

et consort contre une délibération du conseil communal de Strassenen matière de plan d’aménagement particuliertendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du conseil communal de Strassen du 5 mai 2004, portant refus d’approbation d’un projet d’aménagement particulier concernant un terrain sis à Strassen, ..., route d’Arlon ;Vu la

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 28 mai 2004 portant refus de lui reconnaître l’expérience et l’ancienneté professionnelles acquises dans un autre Etat ainsi que le statut de fonctionnaire ;Suivant contrat d’engagement daté au 16

en matière d’enseignes publicitairesVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 18868C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 18 novembre 2004 par Maître Nicolas Decker, avocat à la Cour, au nom de la société anonyme ..., établie et ayant son siège social à L-représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

Considérant que par arrêté du 7 juillet 2004, le ministre du Travail et de l’Emploi, ci-après dénommé le « ministre », a refusé le permis de travail sollicité par Monsieur ..., de nationalité israélienne, « pour les raisons inhérentes à la situation et à l’organisation du marché de l’emploi suivantes :des demandeurs d’emploi appropriés sont disponibles sur

contre un arrêté du ministre de l’Environnement en présence du Syndicat Intercommunal SIDEN (Syndicat Intercommunal de Dépollution des Eaux résiduaires du Nord), Bleesbrück, ainsi que des administrations communalesde Goesdorf et de Heiderscheid en matière d’établissements classésreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant

Recherche, en matière d’aide financière de l’Etat pour études supérieurestendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Culture, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 1er mars 2004 portant rejet de sa demande en octroi d’une prime d’encouragement, ainsi que d’une décision confirmative ainsi désignée prise par le même ministre le 22 avril

Kosovo/ Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Ouï le conseiller en son rapport en la chambre du Conseil de la Cour administrative à la date du 1er mars 2005 ainsi que le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter en ses observations orales.a demandé la réformation sinon l’annulation d’une décision du

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune de Niederanven du 3 février 2004 refusant de lui délivrer une autorisation de construire un vide ventilé à côté de sa maison ;suite à des problèmes d’infiltrations d’eau dans les murs de ma propriété citée ci-devant des travaux d’isolation s’

en matière d’autorisation de séjourUkraine), de nationalité ukrainienne, placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 25 octobre 2004 attribuée au ministre de la Justice portant rejet de sa demande en obtention d’une autorisation de séjour pour

contre une décision du Gouvernement en conseil en matière de statut général des fonctionnaires ______________________________________________________________________________tendant à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du Gouvernement en conseil du 30 avril 2004, rejetant sa demande en vue de l’annulation de la constatation d’

contre une décision du Gouvernement en conseiltendant à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du Gouvernement en conseil du 30 avril 2004, maintenant en vigueur la décision du ministre de la Défense du 19 janvier 2004 de maintenir une note datant du 5 novembre 2003 dans le dossier personnel de Monsieur ...Monsieur ..., fonctionnaire

tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’un arrêté de la ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, sous la signature du secrétaire d’Etat audit ministère, du 2 avril 2004, portant sur la restitution dans son chef du montant de 23.282,56 € pour la période du 6 janvier 1999 au 30 mai 2001 et pour autant que de besoin desautres

en matière d’urbanismetendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg datée du 26 mai 2004 intervenue suite à un recours gracieux interdisant le maintien respectivement l’aménagement d’emplacements de stationnement aménagés devant les immeubles sis à Luxembourg,Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal

d’un arrêté du ministre de l’Environnement du 10 mars 2004, n° 1/02/0373, faisant droit à la demande de la société XXX s.a. d’être autorisée à aménager et à exploiter une zone d’activité dénommée « Kampen » sur le territoire de la commune de Mertert, section C de Mertert, nos cadastraux 711/5224, 711/6384, 711/6933, 711/6934, 711/6935 et 711/6936 au lieu-dit

à Ani (Côte d’Ivoire), de nationalité ivoirienne, demeurant actuellement à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration intervenue le 6 septembre 2004 rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, telle que cette décision a été confirmée par

en matière d’autorisation de construiretendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du bourgmestre de la Ville de Differdange du 25 juin 2004 lui refusant l’autorisation de construire une maison de rapport à L-La société ... s. à r.l. est propriétaire, depuis le 16 mai 2003, d’un bien immobilier sis à L-en tant que

Considérant que par arrêté du 9 septembre 2004, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », a refusé le permis de travail sollicité par Monsieur ..., de nationalité algérienne, « pour les raisons inhérentes à la situation et à l’organisation du marché de l’emploi suivantesdes demandeurs d’emploi appropriés sont