Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Pour le surplus, le ministre soutint que l’Etat algérien aurait pris les dispositions nécessaires afin de venir en aide aux enfants négligés, voireA l’appui de son recours dirigé contre le refus de lui accorder une protection internationale, il fait état de l’impossibilité de mener une vie décente dans son pays d’origine, alors qu’il y serait « constamment »

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ...A travers ce type de mécanisme, l’Etat, tout en étant créancier privilégié dans la faillite, deviendrait créancier privilégié sur chaque individu.L’Etat créerait ainsi un nouvel impôt à son profit, alors qu’à travers la déclaration de créance, il aurait déjà réclamé l’impôt dû par la société

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratifVu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 40663C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 23 janvier 2018 par Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH, agissant au nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d’un

que le système forfaitaire est basé dans tous les cas sur le prix d'acquisition du véhicule à l'état neuf, y comprisque la même valeur doit être mise en compte dans le cas d'un contrat de leasing ou de location et qu'il en est de même lorsqu'il s'agit d'une voiture d'occasion, la valeur mensuelle de l'avantage étant dans tous les cas fixée à 1,5 pour cent de

juillet 2004, leur réclamation devant le ministre aurait en tout état de cause été irrecevable faute d’avoir fait une objection à un stade antérieur de la procédure.Ils font ensuite état d’une violation de l’article 15 de la loi du 19 juillet 2004 prévoyant que la décision du conseil communal portant adoption du projet d’aménagement général doit être

3 Cour adm., 13 février 2007, n° 22241C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu

A l’appui de son recours, le demandeur reproche tout d’abord à l’arrêté ministériel litigieux d’être dépourvu de toute motivation au sens de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, désigné ci-après par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », alors qu

Cette position a encore été corroborée par le Conseil d’Etat dans son avis retenant qu’il « ne saurait que soutenir toute initiative tendant à proscrire dans la mesure du possible le recours à des moyens de procédure pour rejeter des prétentions de justiciables.Le Conseil d’Etat rend toutefois attentif au fait qu’il s’agit en l’espèce également d’une

En date du 10 novembre 2015, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande deprotection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

Par un courrier du 25 mai 2016, Monsieur ..., employé de l’Etat engagé à tâche partielle auprès du ... à ..., dénommé ci-après « le ...Après vérification de votre contrat de louage de services d'employé de l'État en tant que chargé de cours à durée indéterminée et à tâche partielle de 16/22 leçons hebdomadaires, je vous informe que vous êtes libéré de votre

l’Etat et des communes » et renvoya l’affaire en prosécution de cause devant le tribunal administratif.relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », il lui appartient d’examiner les autres moyens d’annulation, invoqués par le demandeur.

Suite à une invitation afférente du tribunal à travers une rupture du délibéré, Madame ..., au nom et pour compte de laquelle la demande en obtention d’un visa longue durée en vue d’un regroupement familial avait été formulée, ainsi que Madame ... ..., en sa qualité de regroupant ressortissant d’un Etat de l’Union européenne, sont intervenues volontairement

A l’appui de son recours et en droit, le demandeur soulève un moyen tenant à la légalité externe de la décision déférée, à savoir que le ministre aurait violé l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin

Vu la mise en état du directeur des contributions du 30 juin 2016, en vertu des §§ 243, 244 et 171 de la loi générale des impôts (AO), et la réponse y relative des réclamants, entrée le 2 septembre 2016 ;en état futur d'achèvement ;Considérant que suivant l'acte de vente du 20 octobre 2008, le prix total de la vente du terrain et de la vente en état futur d'

Considérant qu’avant de statuer, le Ministre vérifie la conformité du projet d’aménagement général avec les dispositions de la loi précitée et notamment les objectifs énoncés à l’article 2, ainsi qu’avec les plans et programmes déclarés obligatoires en vertu de la loi du 30 juillet 2013 concernant l’aménagement du territoire ou se trouvant à l’état de projet

5 Doc. parl. n° 3940, amendements apportés par la commission suite à l’avis complémentaire du Conseil d’Etat, commentaire7 trib. adm., 24 janvier 2017, n° 37649 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu.

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 26 septembre 2017 (n° 37830 du rôle) ayant statué sur le recours del’Etat aux frais de l’instance.Par requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 6 novembre 2017, l’Etat a régulièrement fait entreprendre le jugement du 26 septembre 2017.Il

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 4 octobre 2017 (n° 38231 du rôle) ayant statué sur le recours deVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 40368C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 13 novembre 2017 par Madame le délégué du gouvernement Christiane MARTIN, agissant

Elle fait plus particulièrement valoir que la société demanderesse aurait violé son obligation de collaboration prévue à l’article 21 du règlement grand-ducal du 3 août 2009 en ne faisant à aucun moment état d’une imprécision au niveau du cahier des charges tenant plus particulièrement à l’absence d’indication des conditions et circonstances dans lesquelles

En effet, il ne s’agit, en tout état de cause, que d’un courrier par le biais duquel cette dernière a été informée des suites réservées à la soumission litigieuse, de sorte que ledit courrier est lui-même, en tant que simple lettre d’information, dépourvu de tout caractère décisionnel propre3 et dèsde sorte que l’éventuelle existence d’une voie de recours