Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Sur base de cette définition, force est à la Cour de constater, à l’instar des premiers juges, que les craintes de persécution dont font état les époux ... trouvent leur origine dans un litige privé, à savoir un différend au sujet de l’exploitation de machines à jeux dans un petit casino, suivi d’une agression et de menaces se situant principalement sur le

L’état de santé physique et psychique de cetteSa mère, dont l’état général était affaibli par la situation dont elle aurait été témoin, serait décédée des suitesPour ce faire, il retint qu'au vu de l’examen de ses déclarations lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en

Ils firent encore état de ce qu’en 2008, Madame ..., alors enceinte au sixième mois, aurait perdu son enfant enSur ce, ils font état de ce que les discriminations que les Rom subiraient quotidiennement seraient générales et se reflèteraient à tous les niveaux (droit à la santé, droit au logement, droit à l'éducation,...), y compris au niveau de l'emploi.En

l’intéressé, sur le fondement de l’alinéa e) du paragraphe 1 de l’article 16 du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’undes Etats membres par un ressortissant d’un Etat tiers, ci-après dénommé « le règlement (CE)

Monsieur, vous faites encore état de menaces et d'insultes proférées à votre égard et de jets de cailloux.En outre, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques

Vous ne faites pas état de persécutions personnelles et avérées.Il semble tout à fait raisonnable que l'Etat macédonien punit des activités qu'il juge illégales, comme le ramassage de bouteilles dans votre cas précis.Ils reprochent encore au ministre d’avoir retenu qu’ils ne feraient état que de problèmes économiques et de problèmes de droit commun.Le

Après, avoir saisi le Procureur d’Etat, après un avis négatif du Procureur d’Etat du 3 janvier 2012 et après avoir reçu communication d’une pièce supplémentaire de la part du demandeur, les autorités communales de la commune deEn droit, les demandeurs reprochent en premier lieu au ministre une violation de l’article 11 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979

Le tribunal estima qu'ils étaient restés en défaut de faire état et d'établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle fondée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leurs opinions politiques ou de leur appartenance à un certain groupe social permettant de

De plus, vous arguez que les musulmans n'auraient pas d'Etat à eux alors que les Croates et les Serbes auraient le leur.expulsion de certaines personnes ne les soumette à des risques de violation de leurs droits humains, cette mesure prouve la volonté de l'Etat de Bosnie-Herzégovine de lutter contre le mouvement des « Vehabije ».En tout état de cause, il

En effet, il semble tout à fait compréhensible que l'Etat macédonien punit des activités qu'il juge illégales comme le ramassage de bouteilles en plastique dans votre cas précis.ministre d’avoir retenu à tort qu’ils ne feraient état que de problèmes économiques.Il s’ensuit qu’aux termes de l’article 20 de la loi du 5 mai 2006, le ministre peut statuer sur le

Considérant dès lors que le traitement de la maladie de Monsieur ... peut être réalisé dans le pays d'origine (...) l'état de santé de M ... ne nécessite plus une prise en chargeOr, tel n'a pas été le cas concernant l'état de santé de Monsieur ... qui avait motivé l'accord d'un sursis à l'éloignement dans un premier temps.En raison de son état de santé, il

Vous faites état d'un incident duVous ne faites pas état d'autres problèmes.Monsieur, l'incident dont vous faites état et qui daterait d'octobre 2010 est certes condamnable, mais est un fait isolé qui n'est pas d'une gravité telle pour fonder à lui seul une demande en obtention d'une protection internationale.En effet, en application de l'article 28 de la

Il s’ensuit que l’appelante ne fait pas utilement état d’éléments personnels suffisants qui seraient de nature à fonder dans son chef l’existence d’une crainte justifiée de persécution et ses affirmations quant à la situation actuelle en Albanie ne sont pas de nature à invalider cette conclusion.

Dans ce contexte, il fait état de ce qu’il serait actuellement placé depuis plus d’un mois au Centre de rétention sans avoir été présenté à l’ambassade camerounaise et sans avoir reçu une quelconque nouvelle quant à l’état d’avancement de son dossier.Il fait encore état de ce que le demandeur aurait fait usage d’un grand nombre d’identités alias et qu’il

Le médecin délégué conclut encore que l’état de santé de Madame ...février 2011 par la police grand-ducale, de sorte à la priver de la possibilité de quitter le pays et de renouveler ledit document avant sa date d’expiration, pour en conclure que dans ces circonstances, ce seraient les autorités luxembourgeoises elles-mêmes qui l’auraient mis hors d’état de

Par ailleurs, il y a lieu de signaler que votre mandant ne fait pas état de motifs humanitaires d'une exceptionnelle gravité tels que prévus à l'article 78(3) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.faites état des mêmes motifs déjà soulevés lors de la

Monsieur ... ... soutient qu’il n'aurait pas formulé de demande d'asile auprès des autorités luxembourgeoises et qu’une demande de reprise en charge sur base de l'article 16 paragraphe 1 du Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'

En droit, il fait en premier lieu état à l’appui de son recours d’un défaut de motivation de l’arrêté ministériel déféré.D’autre part, le demandeur soutient que si l’arrêté ministériel énoncerait que des démarches nécessaires en vue de son éloignement seraient engagées, ledit arrêté ne ferait pas état et ne documenterait pas les démarches que le ministre

espèce, le ministre n’aurait pas justifié sa décision de placement initiale ni a fortiori les décisions de prorogation subséquentes par un quelconque risque dans son chef de compromettre l’ordre, la sécurité ou la tranquillité publics, mais se serait borné à indiquer qu’il existerait un risque de fuite, risque de fuite qui resterait cependant à l’état de

Vous ne faites pas état d'autres problèmes qui vous auraient poussés à quitter la Macédoine.Madame, Monsieur, force est donc de constater que vous ne faites pas état de problèmes, discriminations ou persécutions concrètes et personnelles, de sorte que vous ne soulevez que des questions sans pertinence ou d'une pertinence insignifiante au regard de l'examen