Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Dans la mesure également où, en vertu de l’article 14 de la convention, le droit d’imposition des traitements Eurocontrol est transféré à partir de février 1996 à la France en tant qu’Etat de l’activité personnelle qui est tenu d’exempter ces mêmesLe demandeur expose que l’article 1er du Protocole soumet les traitements des fonctionnaires de l’Organisation

Une demande d’asile basée exclusivement sur des motifs d’ordre personnel et familial ou sur un sentiment général d’insécurité sans faire état d’un quelconque fait pouvant être considéré comme constituant une persécution ou une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève est à considérer comme manifestement infondée (trib. adm. 19 juin 1997, n°

Que par courrier du 15 avril 2002 adressé au ministère de l’Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports, Madame ... a fait état d’un changement intervenu dans sa situation privée en ce sens que son mari, professeur d’allemand, et elle-même avaient décidé de s’installer avec leur fils dans le nord du pays à ..., à proximité de Wiltz,Or,

2) considérant que, pour les professions pour l’exercice desquelles la Communauté n’a pas déterminé le niveau minimal de qualification nécessaire, les Etats membres conservent la faculté de fixer ce niveau de manière à garantir la qualité des prestations fournies sur le territoire ;aux articles 5, 48, 52 et 59 du traité, imposer à un ressortissant d’un Etat

L’examen des déclarations faites par Monsieur ... lors de son audition du 15 mai 2002, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature

2) considérant que, pour les professions pour l’exercice desquelles la Communauté n’a pas déterminé le niveau minimal de qualification nécessaire, les Etats membres conservent la faculté de fixer ce niveau de manière à garantir la qualité des prestations fournies sur le territoire ;aux articles 5, 48, 52 et 59 du traité, imposer à un ressortissant d’un Etat

L’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs auditions respectives, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures non contentieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisonsEn l’espèce

en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de laEn

En effet, ce seul fait, par ailleurs non poursuivi par les autorités compétentes bien que pénalement répréhensible, n’est pas de nature à dénoter dans son chef une menace actuelle suffisamment grave pour l’ordre public, étant donné que le dossier tel que soumis au tribunal ne comporte aucun élément de permettant au tribunal de retenir dans son chef un état d

Tant la Ville de Luxembourg que l’Etat concluent à l’irrecevabilité du recours dans le chef du CDE en faisant valoir qu’il ne ferait pas état d’un intérêt à agir personnel distinct de l’intérêt général, étant donné que l’intérêt collectif en défense duquel il prétend agir, même en conformité avec son objet social, se confondrait avec l’intérêt général de la

Qu’il s’ensuit que le recours laisse d’être fondé au-delà des qualités intrasèques du projet de construction ... et du fait que le terrain du demandeur se trouve en zone constructible, le risque de non constructibilité, en l’état, suivant les règles communales d’urbanisme en vigueur étant patent, à défaut notamment de recours à une possibilité de

L’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leur audition du 28 septembre 1999, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons

Que la société demanderesse fait état d’une réunion tenue le 7 novembre 2001 entre son gérant, Monsieur ..., et le bourgmestre de la commune de Pétange, lors de laquelle il aurait été constaté que le délai du 19 novembre 2001 ne pouvait être respecté en raison notamment de la nouvelle enquête de commodo et incommodo à organiser compte tenu deQue la société

L’article 2 de la directive 92/51 définit le champ d’application personnel de la façon suivante : « La présente directive s'applique à tout ressortissant d'un État membre voulant exercer à titre indépendant ou salarié une profession réglementée dans un État membre d'accueil.Quant à son champ d’application matériel, le mécanisme de reconnaissance des titres

Considérant qu’encore qu’aucun mémoire n’ait été déposé pour compte de l’Etat, le tribunal est néanmoins amené à statuer à l’égard de toutes les parties suivant un jugement ayant les effets d’une décision contradictoire conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictionsl’

Considérant que si le tribunal s’est vu soumettre les plans à la base du projet de construction ... versés à l’appui de la demande d’autorisation , il n’en reste pas moins que les quatre photographies produites par ailleurs au dossier en vue de documenter l’état du bâti existant dans le voisinage direct ne mettent pas en mesure la juridiction saisie d’

Ils estiment que dans la mesure où l’assistance médicale et psychologique dont a pu bénéficier leur enfant a grandement amélioré son état, un refoulement dans leur paysIls font état de leur côtéétablir une impossibilité de renvoyer l’enfant ... dans son pays d’origine sous peine de compromettre sérieusement son état de santé par la mise à néant des efforts d

et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un

L’examen des déclarations faites par Monsieur ... lors de son audition du 31 mai 2002, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature

reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de la