Décisions des juridictions administ. depuis leur création

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

déboutés tolérés provisoirement sur le territoire au sens de l’article 22 de la prédite loi.Il s’ensuit que le bénéfice du statut de tolérance est réservé aux demandeurs de protection internationale déboutés dont l’éloignement se heurte à une impossibilité d’exécution matérielle.Il s’ensuit encore que le statut de tolérance constitue en principe une mesure

Permettez-moi tout d'abord de vous rappeler que vos mandants sont déboutés de leur demande d'asile / de protection internationale depuis le 31 janvier 2008 et qu'ils sont dans l'obligation de quitter le territoire conformément aux articles 19 et 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.Il

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

ce qu’il aurait été traité de façon différente que d’autres demandeurs d’asile déboutés appartenant à la même minorité et se trouvant dans la même situation que lui, en citant un certain nombre de cas de demandeurs d’asile déboutés qui se seraient vu attribuer une tolérance.Dès lors, avant d’être amené à examiner si le ministre a fait un usage excessif de

Par jugement du 14 juillet 2009, le tribunal débouta les consorts ... de leur recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute,

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le dit non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

conclure qu’un demandeur de protection internationale débouté ne puisse pas faire valablement état d’un risque de traitements inhumains ou dégradants dans son pays d’origine qui interdirait son éloignement vers ce pays.En effet, dans la mesure où un tel ordre de quitter le territoire est dépourvu de force exécutoire, ce n’est qu’à un stade ultérieur de la

Le délégué du gouvernement estime que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation des demandeurs, de sorte que ceux-ci seraient à débouter de leur recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

le déclare non fondé, partant en déboute ;

Le délégué du gouvernement estime pour sa part que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte que celui-ci serait à débouter de son recours.au fond, déclare le recours non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare sans objet et en déboute ;

dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 5 octobre 2009 (n° 25585 du rôle), l’ayant débouté de son recours tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 2 mars 2009 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de

loi modifiée du 5 mai 2006 citée par le ministre ne pourrait être appliquée à son cas pour la période du 8 juillet 2008, date à laquelle il a été définitivement débouté, au 30 septembre 2008, alors que la version initiale dudit article 22 (2) devrait trouver application, cette dernière n’ayant été modifiée qu’à partir du 1er octobre 2008.luxembourgeois

refus ministériel, Madame ... et ses parents introduisirent un recours devant les juridictions administratives, recours dont elle fut déboutée par jugement du tribunal administratif du 29 janvier 2003 (n°15168 du rôle), ainsi que par arrêt de la Cour administrative du 13 mai 2003.Permettez-moi tout d’abord de vous rappeler que vous êtes débouté de votre

Je me permets de vous rappeler que votre mandant a été définitivement débouté de sa demande d'asile le 10 mai 2007.Le délégué du gouvernement rétorque que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte que celui-ci serait à débouter de son recours.éloignement n'existe en la matière et elles ne se déduisent pas ipso