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36367C.pdf
partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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au fond, le déclare non fondé, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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36744C.pdf
Par arrêt de la Cour administrative du 18 décembre 2012, inscrit sous le numéro 30365C du rôle, Monsieur ... fut définitivement débouté de son recours contentieux introduit à l’encontre de la décision ministérielle du 26 janvier 2011 et de la décision confirmative du 3 mai 2011.Par jugement du 9 juillet 2015, le tribunal déclara le recours, inscrit sous le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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36913.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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34873.pdf
Le délégué du gouvernement estime pour sa part que la décision de refus serait justifiée en fait et en droit, de sorte que la demanderesse serait à débouter de son recours, en soulignant que l’aide financière sollicitée n’aurait pas été refusée à la demanderesse parce que l’établissement ne serait pas reconnu, mais parce que la formation y poursuivie nele
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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37057.pdf
Le demandeur fut définitivement débouté du recours introduit à l’encontre de cette décision parau fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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37058.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Le délégué du gouvernement estime pour sa part que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation de la demanderesse, de sorte que celle-ci serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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36541C.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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36627C.pdf
paragraphe 1er, de la loi du 5 mai 2006, en ce que le rejet de la demande de protection internationale prise sous son double volet de statut de réfugié et de bénéfice de la protection subsidiaire emporte automatiquement l’ordre de quitter le territoire dans le chef des demandeurs de protection internationale ainsi déboutés.L’appel n’étant fondé en aucun de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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35469.pdf
En ce qui concerne le bien-fondé desdites demandes et plus particulièrement la condamnation de l’Etat aux frais, s’il est vrai que le demandeur est à débouter de son recours dans la mesure où celui-ci a perdu son objet, il y a néanmoins lieu de condamner l’Etat au paiement des frais de l’instance, étant donné que la décision litigieuse n’a été rapportée par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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35526.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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35076.pdf
le déclare cependant non fondé et en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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37043.pdf
Le 5 novembre 2012, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, demande dont il fut définitivement débouté par un jugement du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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36996.pdf
En l’espèce, force est toutefois de constater que le demandeur affirme avoir été débouté en Norvège de sa demande de protection internationale aux termes d’une procédure accélérée au cours de laquelle il n’aurait pas été entendu, le demandeur, respectivement son avocat estimant que pareil procédé serait contraire aux « articles 1 et 4 de la Charte des droits
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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36687C.pdf
L’appel n’étant dès lors pas fondé, il y a lieu d’en débouter les appelants et de confirmer le jugement entrepris.la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement entrepris du 22 juillet 2015, condamne les appelants aux dépens
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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36884.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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36094C.pdf
représentée par son conseil d’administration, dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 23 février 2015 (n° 33887 du rôle) l’ayant déboutée de sa demande d’annulation d’une décision de l’administration communale deau fond, déclare non justifié l’appel incident et en déboute,déboute les deux parties de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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36204C.pdf
Il débouta partant celui-ci de son recours en réformation de la décision ministérielle lui ayant refusé ledit statut.au fond, le déclare non justifié et en déboute,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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35828.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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