Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne les demandeurs aux frais.

légalité, l’on ne pourrait être condamné qu’en vertu d’un texte clair et précis.Aux termes de l’article 7.1 de la CEDH : « Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international.fondamentale et qui aurait été condamné en 2013 à une peine d’

S’il ne conteste pas avoir été condamné par le tribunal correctionnel de et à Luxembourg par jugement du 15 juillet 2013 à une amende correctionnelle de 600 euros pour avoir conduit le 9 mars 2013 un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable, puisqu’il avait conduit le cycle à moteur auxiliaire appartenant à son frère à 57 km/h, alors que

condamne le Syndicat pour le transport intercommunal de personnes dans le canton

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.

l’administration des Contributions directes du 8 mai 2012 (n° C 16335A du rôle) irrecevable et condamné la demanderesse aux frais ;PAR CES MOTIFS la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 7 novembre 2016 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute les parties appelantes, partant, confirme le

condamne le demandeur aux frais.

appel du Centre à Yaoundé a, en 2013, déclaré non coupable deux homosexuels condamnés à cinq ans de prison ferme sur base de l'article 347 bis du code pénal en première instance.à s’améliorer » en se référant plus particulièrement au fait qu’en 2013 la Cour d’appel de Yaoundé aurait déclaré non coupable deux homosexuels condamnés à cinq ans de prison ferme

dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 26 septembre 2016 (n° 31160a du rôle), par lequel ledit tribunal a déclaré le recours en réformation introduit à l’encontre de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 8 mai 2012 (n° C 16999 du rôle) irrecevable et condamné laPAR

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la partie étatique aux frais des deux instances.

condamne les appelantes aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur au frais.

condamne le demandeur aux frais.

A l’appui de son recours, ayant rappelé, en fait, avoir été condamné préalablement à plusieurs interdictions judiciaires de conduire et en s’appuyant sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, le demandeur soutient, en substance, comme seul et unique moyen que l’arrêté ministériel violerait le principe du non bis in idem, tel queNul ne