Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 5 octobre 2010après ledit rapport de l’UNHCR du 9 novembre 2009, les Serbes vivant dans certaines régions, et notamment au sud de la rivière Ibar au Kosovo, constituaient une minorité ethnique et étaient à compter parmi les « groups at risks », leur situation n’avait pas changé de manière significative depuis 2006, que les autorités

Audience publique du 3 juin 2009Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Olivier Lang et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 juin 2010. ________________________________________________________________________pays d'origine, ne change rien au fait que leur demande de

Audience publique du 27 avril 2010Le rapporteur entendu en son rapport et Maître Anne HERTZOG, en remplacement de Maître Frank WIES, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique ordinaire du 15 avril 2010.bénéficier d’une protection efficace de la part des autorités chargées d’assurer l

Audience publique du 19 avril 2010Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Dorma BARANDAO, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 avril 2010. ___________________________________________________________________________sans

Audience publique du 25 mars 2010public pour une durée de 5 ans ;Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Bouchra FAHIME-AYADI, en remplacement de Maître Sandra CORTINOVIS, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 février 2010.Attendu que l’intéressé constitue une

Audience publique du 24 mars 2010Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Olivier LANG et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 mars 2010. ______________________________________________________________________________Enfin, la situation politique a nettement changé

Audience publique du 3 mars 2010Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marie Efstathiou et Monsieur le délégué du gouvernement Guy Schleder en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 octobre 2009.Le juge rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Marie Efstathiou en remplacement de Maître

Audience publique du 10 février 2010Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Katia AÏDARA et Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 1er février 2010.serious human rights problems continued, including: partial inability of citizens to change their government;Ainsi jugé et

Audience publique du 4 février 2010Le rapporteur entendu en son rapport et Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Sousie SCHAUL en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 janvier 2010.solution contraire, étant donné qu'ils se plaignaient d'événements qu'ils avaient subis en 1999, la situation ayant

Audience publique du 4 février 2010Le rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Guillaume GROS, en remplacement de Maître Olivier LANG, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 26 janvier 2010.en l'espèce, les consorts ... ne font état d'aucune tentative de rechercher la

Audience publique du 27 janvier 2010Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Guillaume GROS en remplacement de Maître Olivier LANG, en ses plaidoiries à l’audience publique du 23 novembre 2009. ___________________________________________________________________________Par ailleurs, dans sa demande du 27 novembre 2007, ainsi que dans tous

Audience publique du 21 janvier 2010Le rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Nuria ZURITA-PERALTA, en remplacement de Maître Olivier LANG et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en leurs plaidoiries respectives à l'audience du 24 novembre 2009 ainsi que Madame la déléguée du gouvernement Susie SCHAUL à l'audience publique du 15

Audience publique du 21 janvier 2010mais ne sont pas suffisamment graves pour recevoir la qualification de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 37 précité, comme l’entendent les demandeurs, ceci d’autant plus au regard du constat fait ci-avant par le tribunal qu’il n’est pas établi que les autorités chargées du maintien de la sécurité et de

Audience publique du 12 janvier 2010Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, en remplacement de Maître Frank WIES, et Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 décembre 2009.Cette situation n’apparaît pas comme avoir changé foncièrement au courant de l’

Audience publique du 21 décembre 2009Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbrück en sa plaidoirie à l’audience publique du 14 décembre 2009. ______________________________________________________________________________Vous ajoutez que la situation là-bas n'aurait pas changé.et lu à l’audience

Audience publique du 17 décembre 2009Le rapporteur entendu en son rapport et Maître Nuria ZURITA PERALTA, en remplacement de Maître Olivier LANG, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 novembre 2009 ;Le rapporteur entendu en son rapport complémentaire et Maître Nuria ZURITA

Audience publique du 10 décembre 2009Un passeur albanais vous aurait conduit et vous précisez que vous auriez traversé toutes les frontières à pied et que le passeur aurait changé de voiture à quatre ou à cinq reprises.Force est toutefois de relever que si l’opinion publique albanaise semble être majoritairement homophobe, le demandeur a déclaré ne pas avoir

Audience publique du 8 décembre 2009Monsieur ... ayant retiré le mandat à Maître RISCHETTE, selon ses propres déclarations, dès le 24 juin 2009, il lui aurait appartenu de charger ou de se faire désigner un nouvel avocat sans délai, mais non d'attendre au-delà de la date d'expiration du délai d'appel en l'occurrence le 26 août 2009 – pour n'entreprendre des

Audience publique du 19 novembre 2009Le rapporteur entendu en son rapport et Monsieur le délégué du gouvernement JeanPaul REITER, ainsi que Maître Christine FREYMUTH, en remplacement de Maître Olivier LANG, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique ordinaire du 20 octobre 2009.Enfin, quant à la jurisprudence de la Cour invoquée par le délégué,

Audience publique du 17 novembre 2009l’entrée sur le territoire pour des raisons d’ordre public pour une durée de 5 ans ;Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Marc Mathekowitsch en ses plaidoiries à l’audience publique du 28 octobre 2009.Attendu que l’intéressé constitue une menace pour l’ordre public ;Art.3