Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 17 décembre 2014un éventuel remboursement du trop-perçu de la retenue sur les salaires par application de l’article 154, alinéa 5, LIR, qui dispose : « la retenue d’impôt sur les traitements et salaires n’est pas sujette à restitution lorsque la retenue a été opérée à charge des salariés qui sont contribuables résidents pendant une

Audience publique du 17 décembre 2014économique difficile en ayant 5 enfants à leur charge.et lu à l’audience publique du 17 décembre 2014 par le premier vice-président, en présence du greffier Michèle Hoffmann.

Audience publique du 17 décembre 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Guy LOESCH et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 décembre 2014. ___________________________________________________________________________condamner par décision motivée une partie ayant

Audience publique de vacation du 25 juillet 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Guy Loesch et Maître Patrick Kinsch en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 juin 2018. ___________________________________________________________________________D’après l’Etat, dès lors qu’il est établi qu’à un certain moment, une

Audience publique extraordinaire du 17 décembre 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sarah Moineaux, en remplacement de Maître Olivier Lang, et Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbruck en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 décembre 2014.

Audience publique du 15 décembre 2014aurait à nouveau été menacé par des militaires à la suite de sa plainte et de son interview dans la presse, alors que le demandeur est formel, dans le cadre de son entretien et sur question spéciale de l’agent en charge de l’audition, pour affirmer qu’il n’a plus revu les militaires après la mort de ses parents1.

Audience publique 16 décembre 2014contre une décision du directeur de l’administration du Personnel de l’Etat et une décision du ministre délégué à la Fonction publique et à la Réforme administrativetendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre délégué de la Fonction publique et de la Réforme

Audience publique du 16 décembre 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Laura Bach, en remplacement de Maître Lionel Spet, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 novembre 2014. ___________________________________________________________________________

Audience publique du 16 décembre 2014Vu l’exploit de l’huissier de justice Frank Schaal, demeurant à Luxembourg, du 23 avril 2013, portant signification de ce recours à l’établissement public autonome Lycée Ermesinde, établi et ayant son siège social à L-7590 Beringen, 45, rue de la Gare, représenté par le président de son comité de direction actuellement en

Audience publique du 16 décembre 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jonathan Holler, en remplacement de Maître Jean-Marie Bauler, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 5 février 2014.Par une note brevi manu du 19 février 2013, Monsieur ... sollicita un

Audience publique du 16 décembre 2014Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Pauline WALTER, en remplacement de Maître Eyal GRUMBERG, en sa plaidoirie à l’audience publique du 25 novembre 2014.Monsieur ... fut invité à adresser un screening toxicologique de ses cheveux à la commission médicale prévue par l’article 90 de l’arrêté grand-ducal

Audience publique du 16 décembre 2014Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Pauline WALTER, en remplacement de Maître Eyal GRUMBERG, en sa plaidoirie à l’audience publique du 25 novembre 2014.adresser un screening toxicologique de ses cheveux à la commission médicale prévue par l’article 90 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955

Audience publique du 15 décembre 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître André Harpes et Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbrück en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 novembre 2014. ___________________________________________________________________________La demanderesse ajoute qu’elle aurait

Audience publique du 15 décembre 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Christian BILTGEN en remplacement de Maître Lucien WEILER et Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 novembre 2014.Sur question expresse du tribunal à l’audience publique du 3 novembre 2014 visant

Audience publique du 15 décembre 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Jean-Pierre Winandy, ainsi que Maître Patrick Kinsch en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 octobre 2014.en cas de dissolution de la chambre en question telle qu’une disposition de ce type serait prévue pour les associations sans but lucratif aux

Audience publique du 15 décembre 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Pierre Medinger, en remplacement de Maître Georges Pierret, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Caroline Peffer en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 novembre 2014. ___________________________________________________________________________

Audience publique du 15 décembre 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES en sa plaidoirie à l’audience publique du 1er décembre 2014.Considérant que la prise en charge de Monsieur ... ... peut être réalisée dans le paysl’état de santé de Monsieur ... ... ne nécessite pas une prise en

Audience publique extraordinaire du 12 décembre 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nicolas Decker et Madame le délégué du gouvernement Linda Maniewski en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 mai 2014.la présente espèce étant donné que les règles de la charge de la preuve sont différentes en droit

Audience publique extraordinaire du 12 décembre 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître May Nalepa et Madame le délégué du gouvernement Linda Maniewski en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 mai 2014.par lui et non comprises dans les dépenses à sa charge.et lu à l’audience publique extraordinaire du 12 décembre

Audience publique extraordinaire du 12 décembre 2014En date du 24 octobre 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, entretemps en charge du dossier, désigné ci-après par « le ministre », fut informé par le Procureur d’Etat que Monsieur ... a été mis en liberté après une détention préventive.Malgré le fait d’avoir entamé des démarches pour la