Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 26 octobre 2017Le rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Jean-Philippe DRESCHER et Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 octobre 2017 ;convention fiscale entre le Luxembourg et la France du 1er avril 1958, modifiée par la loi du 31 mars

Audience publique du 17 décembre 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Edevi Amégandji et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 décembre 2015. ___________________________________________________________________________Par décision du 15 septembre 2015,

Audience publique du 17 décembre 2015en présence de l’établissement public SOC.2, Luxembourg,présente instance par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Institut Luxembourgeois de Régulation (ILR), établissement public indépendant, représenté par sa direction en fonction, ayant son siège

Audience publique extraordinaire du 17 décembre 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Madame le délégué du gouvernement Linda Maniewski en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 décembre 2015. ___________________________________________________________________________étrangères notamment

Audience publique du 16 décembre 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Virginie MERTZ, en remplacement de Maître Gaston VOGEL, et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 novembre 2015.Or, en matière de contentieux administratif, la charge de la preuve est

Audience publique du 16 décembre 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jonathan Holler, en remplacement de Maître Jean-Marie Bauler, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 octobre 2015.chargé de l’instruction disciplinaire le 8 mars 2013 afin d’être

Audience publique du 16 décembre 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Charles STEICHEN et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 30 novembre 2015. ___________________________________________________________________________Par décision du 23 décembre 2013 et en

Audience publique du 16 décembre 2015Un contrat de louage de services d’employée chargée de cours à durée indéterminée et à tâche partielle fut conclu en date du 9 novembre 2007 entre le ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle, dénommé ci-après « le ministre », et Madame ..., ayant à l’époque porté le nom deen vue de l’engagement

Audience publique extraordinaire du 16 décembre 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Linda Maniewski en sa plaidoirie à l’audience publique du 16 décembre 2015. ________________________________________________________________ ___________novembre 2015, de reprendre en charge l’examen de sa demande d’asile.

Audience publique du 16 décembre 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Linda Maniewski en sa plaidoirie à l’audience publique du 25 novembre 2015.Le délégué du gouvernement fait encore valoir que la société ... aurait pris en charge les frais du véhicule de la demanderesse ce qui ressortirait d’un

Audience publique du 16 décembre 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Stéphane Ebel et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Lou Thill en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 novembre 2015. ___________________________________________________________________________S’agissant du rôle de Monsieur ..., elle

Audience publique du 16 décembre 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Pol Mellina, en remplacement de Maître Alain Steichen, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Lou Thill en leurs plaidoiries à l’audience publique du 25 novembre 2015. ___________________________________________________________________________Considérant que

Audience publique du 16 décembre 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER en sa plaidoirie à l’audience publique du 14 décembre 2015.Le tribunal, avant tout autre progrès en cause, relève que si l’avocat du demandeur a sollicité par courrier du 8 décembre 2015 la refixation de l’affaire, et suite

Audience publique du 16 décembre 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marlène AYBEK, en remplacement de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, et Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 décembre 2015.Considérant que la prise en charge de ... peut être réalisée dans le

Audience publique du 16 décembre 2015le système judiciaire ne prendrait pas en charge sa mission de protection face à la délinquance organisée, de sorte que le « critère de sûreté [et lu à l’audience publique du 16 décembre 2015 par le premier vice-président, en présence du greffier Marc Warken.

Audience publique du 16 décembre 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Karima HAMMOUCHE et Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 décembre 2015.Le 12 novembre 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », entretemps en charge du

Audience publique extraordinaire du 7 janvier 2016Le juge rapporteur entendu en son rapport ainsi que Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin en sa plaidoirie à l’audience publique du 6 janvier 2016. ___________________________________________________________________________date du 18 novembre 2015, de reprendre en charge l’examen de sa demande

Audience publique du 16 décembre 2015charge de ses dossiers étaient partiales en faveur des Albanais, il lui aurait alors appartenu d’intenter un recours contre les décisions qui lui avaient fait grief, telle que l’amende lui octroyée dans le cadre de son accident de la circulation ou la peine de prison avec sursis écopée devant le tribunal suites aux

Audience publique du 16 décembre 2015les autorités allemandes auraient accepté en date du 14 octobre 2015 de reprendre en charge l’examen de sa demande de protection internationale.Il estime en effet que « la procédure en Allemagne » contreviendrait aux articles 1 et 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, dénommée ci-après la « Charte

Audience publique du 16 décembre 2015Après une première tentative d’éloignement en 2008, au cours de l’année 2011, les services du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, entretemps en charge du dossier, prirent contact avec l’ambassade de la République de Gambie à Bruxelles en vue de l’organisation du rapatriement de Monsieur ... vers son pays