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  1. introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  2. 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».En ce qui concerne la situation générale des Rom de Serbie, les appelants font état d’un communiqué de l’agence de migration suédoise qui estime que la plupart des Rom ayant demandé asile en Suède auraient vécu dans des conditions

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  3. Le 10 janvier 2012, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., agissant tant en leur nom personnel qu’au nom et pour le compte de leurs enfants mineurs ..., ... et ..., introduisirent une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par «

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  4. Le 16 décembre 2011, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après désignée par « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à votre demande en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  5. Le 12 janvier 2012, Madame ..., accompagnée de son fils mineur ..., introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  6. Le 10 janvier 2012, Monsieur ...et Madame ..., ci-après désignés « les époux ...», introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  7. En date du 17 mai 2010, Madame ... introduisit une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale au sens de la loi

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  8. Le 4 janvier 2012, Madame ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  9. Par arrêté du 26 avril 2012, le ministre rapporta le prédit arrêté de placement du 16 avril 2012 et ordonna le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée maximale de trois mois à partir de la notification sur le fondement de l’article 10 (1) a) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  10. Arrivé sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg en date du 28 novembre 2003 en tant que demandeur d’asile, Monsieur ..., de nationalité nigériane, épousa en date du 27 avril 2006 Madame ..., de nationalité britannique, et se vit accorder un titre de séjour en qualité de membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  11. introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, Direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires deJ'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale au sens de la loi

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  12. En date du 15 décembre 2011, Monsieur ... et Madame ... introduisirent en leur nom propre ainsi qu’au nom de leur fille mineure ... auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-J'ai

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  13. introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  14. internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, en abrégé «la loi du 5 mai 2006».Elle aurait décidé de quitter son pays et de demander l’asile au Luxembourg eu égard aux tracasseries administratives et humaines auxquelles elle devrait faire face pour

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  15. Au fond, il explique qu'il s'est vu conférer l'asile politique en Italie mais qu'il a quitté ce pays en raison de la situation économique précaire qui y règne et qu'il est venu s'installer au Luxembourg, ensemble avec sa sœur et son beau-frère, dans l'espoir d'y trouver plus facilement un emploi.Quant aux persécutions qu'il affirme risquer d'y subir en cas

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  16. Le XX XXX XXXX, Monsieur XXX XXX introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».Au vu de ce qui précède

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  17. d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection que vous avez présentées auprès du service compétent du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  18. Le 31 janvier 2008, Monsieur ... adressa au ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande tendant à se voir accorder la protection internationale conformément à la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formesVous n'êtes pas sans savoir que votre mandant a été définitivement débouté d'une première demande d'asile en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  19. introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après désignéeJ'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale au sens de la loi

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  20. droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection que vous avez présentées auprès du service compétent du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
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