Décisions des juridictions administ. depuis leur création

à Mitrovica (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 11 janvier 2006, notifiée le 12 janvier 2006, ordonnant son placement

Numéro du rôle: 20637C Inscrit le 11 novembre 2005Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 11 novembre 2005 par Maître Nicky Stoffel, avocate à la Cour, au nom des époux XXX XXX –XXX XXX, agissant en leur nom ainsi qu’au nom et pour compte de leur fille XXX XXX, tous de nationalité serbomonténégrine, demeurant actuellement à L-XXX,

Numéro du rôle:20638C Inscrit le 11 novembre 2005Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 11 novembre 2005 par Maître Nicky Stoffel, avocate à la Cour, au nom d’XXX XXX, de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-XXX, contre un jugement rendu par le tribunal administratif à la date du 10 octobre 2005 en matière de

La Cour constate que le refus ministériel est basé sur l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant 1) création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;2) d’un régime de protection temporaire et que le ministre, tout en soulevant l’omission par rapport à l’article 6f) du règlement grand-ducal du 22 avril 1996 portant application des

le 5 novembre 1997 pour infractions aux articles 7 et 8 de la loile 19 juin 1998 pour infractions aux articles 1, 13 et 14 de la loi duloi du 19.11.1975 ;le 8 octobre 1998 pour infractions aux articles 7, 8 et 18 de la loiVu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;à l’article 12 alinéa final de la loi

Elle fut encore entendue le 11 octobre 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 20 octobre 2005, envoyée le lendemain par lettre recommandée, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa que sa demande avait été déclarée manifestement

En date du 11 novembre 2005, le ministre soumit par le biais du Centre de coopération policière et douanière de Luxembourg une demande de réadmission de Monsieur ... aux autorités françaises en se fondant sur deux documents dont il ressort que ce dernier avait été emprisonné du 25 août au 11 octobre 2005 à la prison de Bourg en Bresse.Vu l'article 15 de la

Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Etant donné que l'article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l'entrée et le séjour des étrangers;L’article 15, paragraphe 2 de la

Par requête inscrite sous le numéro 19790 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 mai 2005 par Maître Daniel Baulisch, avocat à la Cour, ..., née leL’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève, précise que le terme « réfugié » s’applique à toute personne qui « craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race,

Je vous rends attentif au fait que, pour invoquer l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, dePar conséquent, votre demande en obtention du statut de réfugié est refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure

A ce sujet, l’article 6 2b) du règlement grand-ducal du 22 avril 1996 portant application des articles 8 et 9 de la loi du 3 avril 1996 précitée, dispose que « une demande d’asile pourra être considérée comme manifestement infondée lorsqu’elle repose clairement sur une fraude délibérée ou constituevotre appartenance à un groupe social ou de vos convictions

Un recours avait été introduit contre cette décision de placement, lequel avait été rejeté comme étant non fondé par jugement du tribunal du 11 décembre 2003 (n° 17232 du rôle).Il demande dès lors au ministre de pouvoir bénéficier des dispositions de l’article 14 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangersJe suis

Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, désigné ci-après par le « ministre », l’informa par lettre du 28 février 2005, notifiée en mains propres en date du 26 mai 2005, que sa demande avait été rejetée comme n’étant pas fondée au sens de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d

L’article 15 de la loi du 3 avril 1996 précité prévoit que : « Le ministre de la Justice considérera comme irrecevable une nouvelle demande d’une personne à laquelle le statut de réfugié a été définitivement refusé, à moins que cette personne ne fournisse de nouveaux éléments d’après lesquels il existe, en ce qui la concerne, de sérieuses indications d’une

Audience publique du 11 janvier 2006tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 20 avril 2004 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration confirmative du 11 juillet 2005 prise sur

Audience publique du 11 janvier 2006Par décision du 28 septembre 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa de ce que sa demande était rejetée comme étant manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Il ressort des

Appel (jugement entrepris du 11 juillet 2005, no 19745 du rôle)contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié politique par le tribunal administratif à la date du 11 juillet 2005, à la requête de l’actuel appelant tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 28 février 2005 portant rejet de sa

En date du 11 avril 2005, le ministre prit à l’encontre de Monsieur ..., aliasplacement fut prorogée par décisions du même ministre des 11 mai et 8 juin 2005.Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;

11 juillet 2001, confirmé sur appel par arrêt de la Cour administrative du 22 novembre 2001.Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers;Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;Il se dégage de l’article 15,

jugement entrepris du 11 juillet 2005, no 19502 du rôle)Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 10 août 2005 par Maître Valérie Demeure, avocate à la Cour, au nom de XXX XXX, de nationalité algérienne, demeurant actuellement à L-XXX, contre un jugement rendu par le tribunal administratif à la date du 11 juillet 2005 en matière de