Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Instance
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Type de contentieux
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  1. en matière d’autorisation d’établissement AppelVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 25 janvier 2005, en vertu d’un mandat exprès du ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement du 20 janvier 2005, par le délégué du Gouvernement Guy Schleder, au nom du ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement, contre un

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  2. à Sopniq (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, actuellement placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière, tendant à la réformation d’un arrêté du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 18 avril 2005 instituant à son égard une mesure de placement pour la durée maximale d’un

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  3. contre une décision prise par le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière d’autorisation de séjourKosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), et de son épouse, Madame ..., née leSerbie/ Etat de Serbie-etMonténégro), agissant tant en leur nom personnel qu’en nom et pour compte de leurs enfants mineurs ..., né letendant à la réformation, sinon

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  4. Belgique), de nationalité belge, actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision prise par le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration le 17 décembre 2004, par laquelle l’entrée et le séjour au Grand-Duché de Luxembourg lui ont été refusés ;Par arrêté du 17

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  5. Luxembourg, ancienne commune de Hamm, section HaA de Hamm sous le numéro 420/4573 d’une contenance de 49 ares et 02 centiares, en vue de l’exploitation d’un dancing, dénommé «Vu l’acte d’avocat à avocat du même jour, portant notification de ce mémoire en réponse à Maître Marc KLEYR ;Vu l’acte d’avocat à avocat du 28 janvier 2005, portant notification de ce

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  6. Considérant que par arrêté du 9 septembre 2004, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », a refusé le permis de travail sollicité par Monsieur ..., de nationalité sénégalaise, « pour les raisons inhérentes à la situation et à l’organisation du marché de l’emploi suivantesdes demandeurs d’emploi appropriés sont

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  7. septembre 2003, ainsi que les salaires des mois d’octobre et novembre 2003, ainsi qu’une indemnité de procédure de 500 €Que suite à une procédure d’exécution forcée restée infructueuse, la société à responsabilité limitée ... sàrl a été déclarée en état de faillite, notamment sur assignation de la part de Monsieur ..., par jugement du tribunal d

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  8. Recours formé par Monsieur ... contre un arrêté du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigrationen matière d’expulsionde nationalité allemande, ayant été détenu au Centre pénitentiaire de Schrassig, tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’un arrêté d’expulsion pris à son encontre en date du 14 décembre 2004 par le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  9. Considérant que par arrêté du 20 septembre 2004, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, sur papier à entête du ministère du Travail et de l’Emploi, ci-après dénommé « le ministre », refusa le permis de travail à Madame ... pour un emploi d’opticienne qualifiée auprès de la société à responsabilité limitée ... s.à r.l.des demandeurs d’emploi

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  10. Recours formé par Madame ..., ... contre trois décisions du Commissaire de Gouvernement pour la commission d’examen du ministère de la Culture, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, de la ministre de la Culture de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche et de la ministre de l’Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  11. Recours formé par Madame ..., ... contre trois décisions du Commissaire de Gouvernement pour la commission d’examen du ministère de la Culture, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, de la ministre de la Culture de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche et de la ministre de l’Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  12. à Niksic (Monténégro/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 22 octobre 2004, portant rejet de sa demande tendant à la reconnaissance du statut de réfugié comme non fondée, telle que cette décision a été

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  13. tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision de la ministre de l’Education nationale, de la formation professionnelle et des Sports du 9 juillet 2004 portant rejet de sa demande de nomination à la fonction de professeur de sciences d’enseignement secondaire technique;Suivant contrat de louage de services de chargé d’éducation à durée

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  14. du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et des Eaux et Forêts en matière d’examen d’admission définitiveVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 18550C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 16 août 2004 par Maître Max Gremling, avocat à la Cour, au nom de ..., ingénieur forestier diplômé, demeurant à L-dirigée contre un

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  15. du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et des Eaux et Forêts en matière d’examen d’admission définitiveVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 18550C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 16 août 2004 par Maître Max Gremling, avocat à la Cour, au nom de ..., ingénieur forestier diplômé, demeurant à L-dirigée contre un

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  16. tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 15 octobre 2004 par laquelle ledit ministre a déclaré non fondée leur demande tendant à la reconnaissance du statut de réfugié, telle que cette décision a été confirmée par le même ministre le 6 décembre 2004, suite à un recours gracieux

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  17. à Sobral Da Adica (Portugal), de nationalité portugaise, actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision prise par le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration le 22 octobre 2004, par laquelle l’entrée et le séjour au Grand-Duché de Luxembourg lui ont été refusés ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  18. Recours formé par les époux XXX XXX et XXX XXX contre deux délibérations du conseil communal de XXX et une décision d’approbation du ministre de l’Intérieur en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoireVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 18939C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 3 décembre 2004 par Maître Alex Krieps

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  19. Vu la requête inscrite sous le numéro 18800 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 29 octobre 2004 par Maître Jacques WOLTER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., épouse ..., demeurant à D- :::, tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail et de l’Emploi du 26 avril

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  20. barreau de Cologne, demeurant à D-50674 Cologne, Brabanter Strasse 2, au nom de la société anonyme T. SA, établie à L-représentée par son conseil d'administration en fonctions, de la société de droit allemand K. GmbH, établie et ayant son siège à D-eprésentée par son conseil d'administration en fonctions, tendant à l’annulation d’une décision de la ministre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
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