Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le demandeur, suivant le dernier état de ses conclusions, fait état d’une violation des paragraphes (1) et (4) de l’article 121, précité.condamne l’Etat aux frais.

En droit, les demandeurs font en premier lieu état d’une erreur de droit, en reprochant au ministre d’avoir retenu que les conditions posées par l’article 81 de la loi modifiée du 29 août 2008 relative à la libre circulation des personnes et l’immigration, désignée ci-après par « la loi du 29 août 2008 », ne seraient pas remplies dans leur chef, en l’Même

l'état de santé de Mme ... ne nécessite pas une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité, par conséquent, Mme ... ne remplit pas les conditions médicales pour bénéficier d'un sursis à l'éloignement ».Après vérification expresse de votre situation au vu des éléments qui figurent au dossier

Par ailleurs, vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008, sur la libre circulation des personnes et l'immigration, et après vérification des éléments du dossier administratif conformément à l'article 103 de la loi précitée, vu la durée de votre séjour sur le territoire luxembourgeois, votre âge, votre état de santé, votre situation

Or, force est au tribunal de constater que cette affirmation de l’Etat n’est étayée par aucun élément concret.condamne l’Etat aux frais.

Vous faites état de menaces et d’insultes, vos enfants auraient été traités de traîtres et seraient malmenés à l’école.Vous faites état de remarquesespèce, il ne ressort pas de vos déclarations que l’Etat ou d’autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection contre l’agissement

vous ne faites pas état de persécutions personnelles et avérées.Dans le même ordre d’idées, la demanderesse donne à considérer que le représentant spécial du Secrétaire général et Chef de la MINUK aurait déclaré que « l’instabilité politique et des incertitudes auraient caractérisé la situation au Kosovo ces trois derniers mois » et aurait fait état d’

condamne l’Etat aux frais.

Après vérification expresse de votre situation au vu des éléments qui figurent au dossier administratif, relatifs à la durée de votre séjour, votre âge, votre état de santé, votre situation familiale et économique, votre intégration sociale et culturelle et vos liens avec votre pays d'origine, conformément à l'article 103 de la loi du 29 août 2008 précitée,

Vu l’état de santé de l’intéressé ;ensuite plus amplement position quant à la durée de séjour de Monsieur ... au Luxembourg, à son âge et à son état de santé, à sa situation économique et familiale et quant à son intégration sociale et culturelle.L’article 103 de la loi du 29 août 2008 retenant de son côté que « Avant de prendre une décision de refus de

En date du 27 septembre 2009, les autorités allemandes adressèrent une demande de reprise en charge de Monsieur ... aux autorités luxembourgeoises, conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile

Dans ledit courrier, il fit encore état de ce qudonné que cette erreur d’ordre purement matériel n’a pas pu induire l’Etat en erreur quant à l’auteur du recours sous examen, en considération de ce que cette erreur ressort des développements mêmes de la requête introductive d’instance ainsi que de la décision contre laquelle le recours est dirigé, versée par

Vous n'y faites pas état de problèmes, vous dites parce que vous n'auriez pas bougé beaucoup (sic).Vous ne faites pas état de problèmes concrets.Vous ne faites pas état d'autres problèmes.Personnellement vous ne faites pas état de problèmes au Kosovo.Vous ne faites pas état d'autres problèmes.En effet, Madame, Monsieur, vous ne faites pas état d'un jugement

2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.le fait qu’ils étaient sur le point de finaliser la célébration de leur mariage en passant devant l'officier d'état civil en date du 13 avril 2012 ;circonstances du cas particulier (Cour adm. 23 décembre 2011, n°

Dans votre lettre vous faites état d'autres incidents, dont les détails ne seront pas révélés pour des raisons de confidentialité.Toutes les deux vous ne faites pas état d'autres problèmes.Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection.En effet, vous ne faites pas

Par ailleurs, votre mandant ne fait pas état de motifsterritoire luxembourgeois, de son âge, de son état de santé, de sa situation familiale et économique, de son intégration sociale et culturelle dans le pays d’accueil et de l’intensité de ses liens avec son pays d’origine, sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public ou la sécurité publique

Or, il y a lieu de constater que tous ces éléments ont été pris en compte et toisés dans le cadre de la procédure d'asile de 2005-2008 et dans le cadre de la nouvelle demande de protection internationale et sont donc à l'état de la chose jugée.Vous ne faites donc pas état d'éléments nouveaux concernant la situation individuelle de votre mandant.Par ailleurs,

Il estime que ces doutes resteraient à l’état de simple allégation sans que le ministre ait démontré le bien-fondé de ses affirmations.En l’espèce, l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à

Vous vous seriez plaint « à l'Etat » qui auraitOr, une persécution émanant non pas de l'Etat mais de groupes de population ne peut être reconnue comme motif d'octroi du statut de réfugié politique que si la personne en cause ne bénéficie pas de la protection des autorités de sonEn l’espèce, l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses

En effet, il semble tout à fait raisonnable que l’Etat serbe punit des activités qu’il juge illégales, comme la vente de marchandises au marché sans autorisation de vente dans votre cas précis.Ainsi, vous ne faites pas état de persécutions personnelles et avérées.de la prédite demande en obtention d’une protection internationale, soit s’il apparaît