Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Luxembourg et qui se trouve déjà sur le territoire d’un autre Etat membre de l’UE, doit être, à la date à laquelle il introduit sa demande, en possession d’une autorisation de séjour valable dans ce pays ».

Qu’en application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins

demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le prévoit l’article

Comme je fais miennes ces prises de position, je suis au regret de ne pas pouvoir faire droit à votre requête dans l’état actuel du dossier en me basant sur les articles 3, alinéas 1er, 4 et 5 de la loi susmentionnée ».Dans son mémoire en réponse, le délégué du Gouvernement complète les motifs à la base de la décision déférée en faisant valoir que le dossier

en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de laEn

que d’inconnus en 1997 après avoir ouvertement préconisé le retour du roi en Albanie, qu’il aurait encore participé à une grève de la faim pour protester contre le gouvernement socialiste qui aurait voulu licencier tous les juristes au service de l’Etat durant la période du gouvernement du parti démocratique et qu’il aurait de ce fait été mis sous pression

Une demande d’asile basée exclusivement sur des motifs d’ordre personnel et familial ou sur un sentiment général d’insécurité sans faire état d’un quelconque fait pouvant être considéré comme constituant une persécution ou une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève est à considérer comme manifestement infondée (trib. adm. 19 juin 1997, n°

Le ministre a en effet retenu qu’il résulterait des déclarations de Monsieur ... qu’il a demandé l’asile économique et qu’il ne ferait pas état de persécutions.Une demande d’asile basée exclusivement sur des motifs d’ordre économique et la situation générale dans le pays d’origine du demandeur sans faire état d’un quelconque fait pouvant être considéré comme

En plus, il demande l’annulation pour erreur d’appréciation manifeste en droit au motif que l’Etat responsable de l’Pour le surplus l’examen des déclarations faites par Monsieur ... lors de son audition du 24 janvier 2003, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le

en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de la

actuellement en état de faillite doit à l’Etat du chef et d’après le détail qui suit la somme de Euro 10.831,78 » et a fait sommation à la partie signifiée de payer la susdite somme.

en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de laEn

Cette impossibilité d’agir pourra être due à un empêchement physique, résultant d’une maladie grave, d’un accident privant l’intéressé de l’usage de ses facultés mentales ou le mettant autrement hors d’état de pourvoir à ses intérêts » (doc. parl. n° 2879,Considérant qu’encore que le représentant étatique ne se soit pas présenté à l’audience pour conclure,

Dans ce contexte, il est indifférent que le Conseil d’Etat, au moment de l’élaboration de la loi du 27 juillet 1997 portant réorganisation de l’C'est à juste titre que le délégué du gouvernement fait état des difficultés créées à ce sujet par le demandeur qui séjourne sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg sous deux identités.application des

Il ressort d’un procès-verbal référencé sous le numéro 379170 du service de police judiciaire de la police grand-ducale du 11 avril 2003 que Monsieur ..., fit l’objet, en date du 8 avril 2003, d’un contrôle d’identité et qu’il fit alors l’objet d’une mesure de rétention ordonnée en date du même jour par le substitut du procureur d’Etat près du tribunal d’

Que Monsieur ... de faire encore état d’une facturedont il est fait état le 12 mai 1999, ensemble notamment encore la facture de livraison d’un salon à l’adresse précitée ;octobre 1999, dès l’achèvement du logement dont s’agit, au vu des explications non autrement contredites de Monsieur ... suivant lesquelles il n’a jamais fait la cuisine chez lui, ni n’a

impossibilité d’agir pourra être due à un empêchement physique, résultant d’une maladie grave, d’un accident privant l’intéressé de l’usage de ses facultés mentales ou le mettant autrement hors d’état de pourvoir à ses intérêts » (doc. parl. n° 2879, commentaire des articles, p. 3, ad. art. 1er in fine)

vie serait toujours menacée dans son pays d’origine et que, en présence de faits pouvant être qualifiés de persécutions, sinon du moins de mauvais traitements qui, bien que n’étant pas le fait de l’Etat d’origine, seraient néanmoins indirectement imputables à celui-ci en ce qu’il ne serait pas intervenu pour réprimander ces faits, ce serait à tort que leUne

condamne l’Etat aux frais.

L’appelant reproche aux premiers juges d’avoir décidé à tort que le motif invoqué de l’omission de la société Trans-sud d’avoir sollicité l’accord préalable de l’ADEM en vue de recruter un travailleur non ressortissant d’un état membre de l’Union européenne ne saurait à lui seul justifier la décision ministérielle de refus de permis de travail.relatif à la