Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratifVu l’acte d'appel inscrit sous le numéro 40740C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 9 février 2018 par Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT, agissant au nom et pour compte de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d'un

la ville de ... dans l’Etat d’... jusqu’en 2013.dénommé ..., des autorités de police nigérianes et d’un clan rival dénommé « Ayé », il aurait quitté rapidement l’Etat d’... sans avoir revu sa mère afin de ne pas exposer celle-ci à des dangers inutiles.dans l’Etat deIl se serait alors enfui pour s’installer à partir du mois de janvier 2014 dans l’Etat de ...

tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’instauration d’un sursis à exécution, sinon en l’institution d’une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 février 2018 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de les transférer vers la Suède, Etat membreToujours le

Dans cet ordre d’idées, l’appelante fait état de ce que les opérations de liquidation de la faillite auraient été clôturées le 5 mai 2017 et qu'il « existe une forte présomption que la créance des contributions directes a été réglée, en tout ouont été interrompus, par le dépôt, en date du 28 juin 2010, d’une déclaration de créance par l’administration des

Dans cet ordre d’idées, l’appelant fait état de ce que les opérations de liquidation de la faillite auraient été clôturées le 5 mai 2017 et qu'il « existe une forte présomption que la créance des contributions directes a été réglée, en tout ouont été interrompus, par le dépôt, en date du 28 juin 2010, d’une déclaration de créance par l’administration des

Dans cet ordre d’idées, l’appelant fait état de ce que les opérations de liquidation de la faillite auraient été clôturées le 5 mai 2017 et qu'il « existe une forte présomption que la créance des contributions directes a été réglée, en tout ouont été interrompus, par le dépôt, en date du 28 juin 2010, d’une déclaration de créance par l’administration des

Par ailleurs, je donne à considérer que l'article 78, paragraphe (3) de la loi du 29 août 2008 précitée « est le fruit de la transposition de l'article 6 paragraphe 4 de la directive européenne 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des

administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après dénommé « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », tout en déclarant se rapporter à prudence de justice quant aux autres causes d’illégalité externe pouvant affecter la décision entreprise.A cet égard, la demanderesse souligne qu’elle ne serait pas en mesure de mener en lieu et place de l’Etat

Monsieur, vous indiquez que vous auriez quitté votre pays d'origine alors que vous seriez menacé par l'Etat albanais en raison de votre connaissance de « secrets d'Etat » sur la disparition de ....Vous auriez alors compris que tout serait lié à vous et que l'Etat vous aurait visé et non ....Selon vos dires, « j'ai tout de suite compris que la personne qui

sollicitèrent par l’intermédiaire de leur litismandataire un sursis à l’éloignement motivé par l’état de santé de Madame ...-....J’ai l’honneur de me référer à vos courriers des 14 et 26 avril 2017 par lesquels vous sollicitez un sursis à l’éloignement pour le compte de vos mandants conformément aux articles 130 et suivants de la loi modifiée du 29 août 2008

Ainsi, la présumée menace de mort par des inconnus dont vous faites état, doit être considérée comme une infraction de droit commun commise par des personnes privées, punissable selon la loi irakienne.En droit, le demandeur fait plaider que, contrairement à l’analyse du ministre, les faits invoqués constitueraient une atteinte grave à ses droits fondamentaux

Encore le même jour, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsablede l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

européenne, il constate que la Bosnie-Herzégovine aurait ratifié les principaux instruments internationaux et communautaires relatifs aux droits de l’homme et qu’elle aurait introduit sa candidature pour devenir état membre de l’Union européenne en date du 15 février 2016.2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’origine sûr s’il est établi qu

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 39182C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 2 mars 2017 par Maître Franca ALLEGRA, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, dirigé contre un jugement rendu par le

2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’origine sûr s’il est établi qu’il n’y existe généralement et de façon constante pas de persécution au sens de la Convention de Genève en s’appuyant sur un éventail de sources d’information, y compris notamment des informations émanant d’autres Etats membres du BEAA, du HCR, du Conseil de l’Europe et d

autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Italie, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la décision ministérielle du 2 mars 2018, inscrit sous le numéro 40921, introduit le même jour, étant pendant devant le tribunal administratif ;Le même jour,

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 janvier 2018 de les transférer vers Malte comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de leur demande de protection internationale ;Le 5 septembre 2017, ils passèrent encore un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’

procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes (ci-après « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 »), et ce sur la toile de fond d’une action de concert au sens de la loi du 19 mai 2006 relative aux offres publiques d’acquisition entre Monsieur ... et Monsieur ... dans le cadre d’....a first deadline of eight calendar days as

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 janvier 2018 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Autriche, l’Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;Toujours en date du même jour, Monsieur ... passa un entretien auprès du

la loi du 30 juillet 2013 concernant l’aménagement du territoire ou se trouvant à l’état de projet soumis aux communes ;terrain à la situation d’autres terrains, ce qui aurait permis au conseil communal et au ministre de statuer en connaissance de cause et de revoir leurs positions initiales, surtout en considération du fait que ces derniers auraient