Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 6 avril 2011public et tentative d'atteinte à la sûreté de l'Etat, a été libéré provisoirement le 1er septembre 2010 ensemble avec trois autres membres du MCA.Il y a également lieu de soulever que la situation politique a nettement changé au Togo à partir de 2005.or events seriously disturbing public order, no longer occur.The government

Audience publique du 6 avril 2011En effet, la situation politique a nettement changé au Togo déjà depuis 2005.or events seriously disturbing public order, no longer occur.The government waived public primary school fees and more than doubled the minimum wage».A cet égard, il cite un rapport d’Amnesty International de 2010 et se réfère à plusieurs sites

Audience publique du 24 mars 2011Après avoir passé une nuit en Serbie, vous auriez changé de passeurs qui vous auraient conduit, en compagnie d'un autre ressortissant kosovar, jusqu'à une ville où vous auriez pris un train à destination deet lu à l’audience publique du 24 mars 2011 par le premier vice-président, en présence du greffier assumé Sabrina Knebler

Audience publique du 16 mars 2011situation des Rom a changé ces dernières années.et lu à l’audience publique du 16 mars 2011 par le vice-président, en présence du greffier Judith Tagliaferri.

Audience publique du 16 février 2011Si la Cour européenne des droits de l’homme a certes sensiblement élargi l’applicabilité de l’article 3 CEDH dans le sens d’imposer également la prise en compte de mauvais traitements par des groupes organisés indépendants, voire de risques émanant de personnes ou de groupes de personnes qui ne relèvent pas de la fonction

Audience publique du 26 janvier 2011Entendu le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maître Virginie ROELENS et Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 décembre 2010. ___________________________________________________________________________sur le territoire du demandeur : « Tout

Audience publique du 24 janvier 201111 novembre 2010, n° 27145C du rôle voir http://www.justice.public.lu/fr/jurisprudence/juridictions-administratives/index.html 2 doc. parl. n° 5437, sess. ord.son fils n’a jamais pu être déclaré auprès des autorités car il n’est pas né à l’hôpital, il n’a jamais pu aller à l’école faute de papiers et c’est Madame ......

Audience publique du 20 janvier 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Christine Freymuth et Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbrück en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 janvier 2011. ______________________________________________________________________________However, the death penality is not

Audience publique du 19 janvier 2011Rapidement suite à son adhésion, elle aurait été chargée de la fonction de recruter des nouveaux adhérents.et lu à l’audience publique du 19 janvier 2011 par le juge Annick Braun déléguée à cette fin, en présence du greffier Judith Tagliaferri.

Audience publique du 19 janvier 2011Le 22 septembre 2008 le Tribunal militaire de Ngaliema/Kinshasa a condamné à mort les quatre militaires impliqués dans ce meurtre, peine qui fût sollicité (sic) par le ministère public congolais.Ces faits sont tous publics et connus.Il s’y ajouterait que le pouvoir politique n’aurait pas changé depuis sa fuite.et lu à l’

Audience publique du 17 janvier 2011l'espèce, vous restez en défaut de démontrer concrètement que les autorités chargées du maintien de la sécurité et de l'ordre publics au Kosovo ont refusé ou ont été incapables de vous assurer un niveau de protection suffisant, étant donné que vous n'avez pas cherché effectivement à obtenir la protection des autorités.et

Audience publique du 10 janvier 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Christine FREYMUTH, en remplacement de Maître Olivier LANG et Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 janvier 2011. ______________________________________________________________________________

Audience publique du 5 janvier 2011division of the town complicates the provision of public services.enregistré quelques progrès dans la constitution d'une commission formée de cadres locaux, chargée d'inventorier les dossiers en instance au tribunal, en guise de mesure de confiance.En mars 2009, ces dernières ont lancé un processus de constitution d'équipes

Audience publique du 15 décembre 2010Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 novembre 2010.chargées du maintien de la sécurité et de l'ordre publics au Kosovo ont refusé ou ont été incapables de vous

Audience publique du 2 décembre 2010Ainsi, la loi n°02297/11/AS du 21 octobre 1997 portant liberté de réunion et de manifestation sur la voie publique fixe les conditions dans lesquelles doivent s'exercer les libertés de manifestation »2.la manifestation du 28 février 20084, plus que 150 personnes5 furent arrêtées et accusées de « manifestation illicite sur

Audience publique du 17 novembre 2010Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Shirley FREYERMUTH, en remplacement de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, et Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 novembre 2010.

Audience publique du 11 novembre 2010Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Olivier LANG, en remplacement de Maître Barbara NAJDI, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 octobre 2010.Les premiers juges estimèrent que les prétendus actes de persécutions qui n

Audience publique du 27 octobre 2010l'espèce, vous restez en défaut de démontrer concrètement que les autorités chargées du maintien de la sécurité et de l'ordre publics au Kosovo ont refusé ou ont été incapables de vous assurer un niveau de protection suffisant.et lu à l’audience publique du 27 octobre 2010 par le premier juge délégué à cette fin, en

Audience publique du 19 octobre 2010allant de 1999 à 2008, qui cessèrent lorsque le numéro de téléphone des consorts ...-... fut changé, ne présentaient pas un caractère de gravité suffisant pour être susceptibles d’être qualifiées de persécution.Georges RAVARANI, président, Henri CAMPILL, premier conseiller, Lynn SPIELMANN, conseiller, et lu par le

Audience publique extraordinaire du 15 octobre 2010Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER et Maître Ardavan FATHOLAHZADEH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 octobre 2010.L’Etat souligne encore que bien des choses auraient changé depuis l’arrêt du 2 avril 2009.l’