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  1. protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».Concernant la demande principale d’asile, l’article 2 a) de la loi du 5 mai 2006 précise que la notion de « protection internationale » correspond au statut de réfugié et au statut

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  2. internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, en abrégé «la loi du 5 mai 2006».mais qu'elle n'avait révélés que dans sa requête introductive d'instance, le tribunal souligna que la loi exige d'un demandeur d'asile une franche collaboration avec les autorités et que, dans ce

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  3. au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  4. L’enquête de la police ayant permis d’établir que Monsieur ..., avant son arrivée au Grand-Duché de Luxembourg, avait formé le 24 février 2006 une demande d’asile auprès des autorités néerlandaises, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, adressa le 22 février 2008 aux autorités néerlandaises compétentes une demande de reprise en charge de l

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  5. Le 21 février 2011, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  6. droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par la « loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection que vous avez présentées auprès du service

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  7. En date du 20 juillet 2009, Monsieur ... présenta sous le nom de ... une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après désignée par « la loi du 5 mai 2006 », demande dont il fut définitivement débouté par un arrêt de la Cour administrative du 2

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  8. Le 29 août 2008, Monsieur ... ... et son épouse, Madame ... ..., de nationalité kosovare, introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, en abrégé «la loi du 5 mai 2006».

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  9. En date du 21 septembre 2010, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, ci après désignée la « loi du 5 mai 2006 ».J’ai l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  10. droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection que vous avez présentées auprès du service compétent

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  11. au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection que vous avez présentées auprès du service

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  12. internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  13. Le 28 janvier 2009, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».Il y a lieu de rappeler que

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  14. Monsieur ... ... soutient qu’il n'aurait pas formulé de demande d'asile auprès des autorités luxembourgeoises et qu’une demande de reprise en charge sur base de l'article 16 paragraphe 1 du Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  15. introduisirent une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  16. Les époux ... ... et ... ...-..., ainsi que leurs trois enfants ..., ... et ..., tous originaires du Kosovo, arrivèrent au Luxembourg en ordre dispersé et y formèrent tous des demandes respectivement d'asile et de protection internationale.Si Monsieur ... ... fut définitivement débouté de sa demande d'asile en 2000, il vit cependant sa situation régularisée

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  17. Madame ... ... ... est originaire du Togo et a introduit en date du 21 novembre 2006 une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection auprès de l’autorité compétente du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration luxembourgeois.Permettez-moi

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  18. Par la présente, j'accuse réception de vos demandes en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection que vous avez présentées le 25 juillet 2011.Il ressort de votre dossier que vous aviez déposé des premières demandes d'asile le 14 décembre 2004.En

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  19. tous originaires du Kosovo, arrivèrent au Luxembourg en ordre dispersé et y formèrent tous des demandes respectivement d’asile et de protection internationale.Si Monsieur ... ... fut définitivement débouté de sa demande d’asile en 2000, il vit cependant sa situation régularisée en 2001 et réussit à se faire une situation au Luxembourg où il contracta un

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  20. modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après désignée la « loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection que vous avez

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
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