Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 11 avril 2004 un membre du PDP vous aurait appelé ainsi que deux autres jeunes garçons, dont ....Selon l’article 6 2a) du règlement grand-ducal du 22 avril 1996 portant application des articles 8 et 9 de laau courant de pratiques du PDP lors de ce rassemblement du 11 avril 2004.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non

Vous seriez arrivée le 11 novembre 2003 quelque part en Europe, vous ignorez où vous auriez accosté.ces agissements du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention

L’intéressé ayant à nouveau présenté une demande d’asile en France en date du 11 août 2006 sous l’identité de Lucian ... et les recherches effectuées sur le fichier européen EURODAC à partir du relevé décadactylaire ayant permis d’établir que ses empreintes sont identiques à celles relevées le 4 mars 2003 par les autorités luxembourgeoises, les autoritésVu l

Le 11 septembre 2006, les autorités françaises sollicitèrent auprès des autorités luxembourgeoises la reprise en charge de Monsieur ..., ce dernier ayant été interpellé enL’appelant attaque le jugement en ce que les premiers juges ont considéré que dès lors qu’il se serait trouvé en situation irrégulière au Luxembourg, il rentrerait dans les prévisions de la

irrégulière à Schrassig, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 8 septembre 2006, notifiée le 11 octobre 2006, ordonnant son placement audit Centre de séjour provisoire pour une durée maximale d’un mois à partir de la notification dudit arrêté ;au

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, de sorte qu’un recours en réformation a pu être dirigé contre la décision ministérielle déférée.Il estime

Je vous rends attentif au fait que, pour invoquer l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays.Par

A ce sujet, l’article 6 2b) du règlement grandducal du 22 avril 1996 portant application des articles 8 et 9 de la loi du 3 avril 1996 précitée dispose que « une demande d’asile pourra être considérée comme manifestement infondée lorsqu’elle repose clairement sur une fraude délibérée ou constitue un recours abusif aux procédures en matière d’asile.

A ce sujet, l’article 6 2b) du règlement grand-ducal du 22 avril 1996 portant application des articles 8 et 9 de la loi du 3 avril 1996 précitée, dispose que « une demande d’asile pourra être considérée comme manifestement infondée lorsqu’elle repose clairement sur une fraude délibérée ou constitue un recours abusif aux procédures enVotre demande en

que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant

contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié par le tribunal administratif à la date du 22 mai 2006, à la requête de l’actuel appelant tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 11 novembre 2005 ayant rejeté sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée.Kwara

En effet, l'article 29 du règlement dit Dublin Il indiquerait clairement qu'il « est applicable aux demandes d'asile présentées à partir du 1er jour du 6ième mois suivant son entrée en vigueur et s'appliquera, à compter de cette date, à toute requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de demandeurs d'asile, quelque soit la date à laquelle la

En effet, l'article 29 du règlement dit Dublin Il indiquerait clairement qu'il « est applicable aux demandes d'asile présentées à partir du 1er jour du 6ième mois suivant son entrée en vigueur et s'appliquera, à compter de cette date, à toute requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de demandeurs d'asile, quelque soit la date à laquelle la

A ce sujet, l’article 6 2b) du règlement grand-ducal du 22 avril 1996 portant application des articles 8 et 9 de la loi du 3 avril 1996 précitée, dispose que « une demande d’asile pourra être considérée comme manifestement infondée lorsqu’elle repose clairement sur une fraude délibérée ou constitue unPourtant vous dites avoir quitté l’Afrique par avion le 9

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2006 ;Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;critiquée

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Olivier POOS, en remplacement de Maître Nicolas DECKER, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 octobre 2006. ___________________________________________________________________________Le 11 septembre 2006, les

Ainsi, les premiers juges ont à juste titre pu retenir que le fait – documenté par le dossier administratif et non utilement contesté ou explicité – d’avoir quitté en parfaite illégalité le territoire luxembourgeois, muni de faux documents pour se rendre à l’aéroport FrancfortHahn en Allemagne, où il a été arrêté le 11 décembre 2004 lorsqu’il était en train

Audience publique du 11 octobre 2006statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre de la procédure accélérée telle que prévue à l’article 20 de la loi relative au droit d’asile.Par décision du 5 juillet 2006, notifiée par courrier recommandé expédié le 11 juillet 2006, le ministre informa Monsieur ... de ce que sa demande