Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’appelant rappelle qu'il serait de jurisprudence "qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne déterminant la forme d'une décision de refoulement, celle-ci est censée avoir été prise par le Ministre de la Justice à partir du moment où les conditions de forme et de fond justifiant un refoulement, telles que déterminées par l'article 12 de la loi du

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;En

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;

Le 11 octobre 1999, Monsieur ...Concernant votre premier motif invoqué à l’appui de votre demande d’asile, à savoir la crainte de devoir faire partie de l’armée fédérale yougoslave et de devoir tuer, il y a lieu de retenir que, même à supposer la convocation de l’armée précitée comme réellement donnée, l’article 1er de la Convention de Genève énumère

Vos demandes en obtention du statut de réfugié sont dès lors refusées comme non fondées au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile et 2) d’un régime

fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, paragraphe 2 de la section A, de laA l’appui de son appel, Enis Adrovic fait valoir les mêmes motifs qu’à sa demande en réformation que le tribunal administratif aurait à tort déclaré mal fondée,

Rahman ADROVIC, né le 28 septembre 1964 à Donja Vrbica/Monténégro, et de son épouse, Refadija LATIC, née le 22 mai 1966 à DonjaVrbica/Monténégro, agissant tant en leur nom personnel qu’en nom et pour compte de leurs deux enfants mineurs Alen ADROVIC, né le 21 juin 1984 à Donja Vrbica/Monténégro et Alida ADROVIC, née le 11 avril 1987 à Donja Vrbica/Par ledit

appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, paragraphe 2 de la section A, de la Convention de Genève et, d’autre part, il ne ressort des éléments du dossier ni que le demandeur risquait ou risque de devoir participer à des actions militaires contraires à des raisons de conscience valables, ni que

tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 12 juillet 2000, notifiée le 7 août 2000, par laquelle il n’a pas été fait droit à leur demande en reconnaissance du statut de réfugié politique, ainsi que d’une décision confirmative sur recours gracieux prise par le prédit ministre en date du 11 septembre 2000, notifiée au mandataireLe 11

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;En

En ce qui concerne votre crainte d’appel à l’armée, la simple supposition d’être appelé à la réserve n’est pas de nature à justifier la crainte, dans le chef du demandeur d’asile, d’être persécuté pour l’un des motifs énoncés dans l’article 1er, A., 2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de

Il ressort d’un procès-verbal n° 11/2001 du service de contrôle à l’aéroport de la police grand-ducale, ainsi que d’un rapport n° 6/052/2001 de la section police des étrangersL’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;A l’appui de son recours, le demandeur renvoie en premier lieu à la

Vous avez transité à travers la Bosnie, la Croatie, la Slovénie, l’Italie et la France pour arriver au Luxembourg le 17 juillet 1998 vers 11.00 heures.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l'article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d'une procédure relative à l'examen d'une demande d'asile ;L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de

autorisation de travail a été refusée à l’intéressée en date des 07.12.1994, 02.10.1995, 21.11.1995, 24.10.1996 et 02.04.1997 - augmentation inquiétante de la moyenne des demandeurs d'emploi inscrits aux bureaux de placement de l'Administration de l'emploi durant les six dernières années : 3.526 en 1993 / 5.351 en 1999 ».En l’espèce, parmi les six motifs

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l'article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d'une procédure relative à l'examen d'une demande d'asile;L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l'article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d'une procédure relative à l'examen d'une demande d'asile ;L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;Aux termes de l’

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2000;Monsieur KARAHASANOVIC fut entendu en dates des 26 mai 1998 et 28 janvier 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande, tandis qu’une audition afférente de Madame ... eut lieu le 11 février 1999.Vos voies de