Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

condamne la société demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les parties requérantes aux frais.

condamne le requérant aux frais.

condamne l’Etat aux frais, y compris ceux se dégageant de la procédure de référé administratif.

Si certains membres ont certes été condamnés, il n’en reste pas moins que leur nombre est dérisoire en comparaison avec la totalité des hommes formant ce groupement.retenues contre les miliciens – le fait d’être condamné à 15 ans de prison, à perpétuité ou à la peine de mort pour avoir simplement détenu des armes, tel qu’écrit dans l’article, paraissant

condamne le demandeur aux frais.

condamne le requérant aux frais.

condamne la requérante aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Par un arrêt de la Cour d’appel de et à Luxembourg du 29 février 2000, confirmant un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 2 juillet 1998, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 5 ans et à une amende de 50.000 francs pour avoir été reconnu coupable des délits de vols commis à l’aide de violences et de coups etPar un

condamne Monsieur ... aux dépens des deux instances ;

condamne les appelants aux frais de l’instance d’appel.

condamne l'Etat appelant aux dépens de l'instance d'

pouvait pas reprocher à Monsieur ..... de ne pas avoir recherché la protection des autorités irakiennes, d’autant plus que le système sécuritaire et judiciaire fonctionnerait en Irak, puisque des membres de milices seraient condamnés pour des infractions de droit commun.condamne Monsieur ..... aux dépens des deux instances ;

a déjà fait l’objet d’une arrestation dans le cadre d’une affaire de trafic de stupéfiants et de médicaments, bien qu’il ait été relaxé, tandis que 16 autres prévenus ont été condamnés à un total de 127 années d’emprisonnement.condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la partie étatique aux frais dans les deux rôles.