Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il s’ensuit qu’aux termes de l’article 20 de la loi du 5 mai 2006, le ministre peut statuer sur le bien-fondé d’une demande de protection internationale par voie de procédure accélérée notamment lorsqu’il apparaît clairement que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons de nature à justifier dans son chef dans

Force est au tribunal de constater de prime abord que si l’Etat émet certes des réserves quant à la crédibilité du récit des demandeurs, la partie étatique ne conteste pas la crédibilité du récit précité, de sorte qu’il y a lieu de conclure que les faits invoqués par les demandeurs sont avérés.condamne l’Etat aux frais.

Vous ne faites donc pas état de problèmes, discriminations ou persécutions concrètes et personnelles, de sorte que vous ne soulevez que des questions sans pertinence ou d'une pertinence insignifiante au regard de l'examen visant à déterminer si vous remplissez les conditions requises pour prétendre au statut conféré par la protection internationale et que

En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans vos chefs une crainte fondée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos

Votre mari serait sans emploi après son échec à entrer dans une société de l'Etat.En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans vos chefs une crainte fondée d'être persécutés dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre

Sur base de cette définition, force est à la Cour de constater, à l’instar des premiers juges, que les actuels appelants, à l’exception de l’explosion d’une bombe dans la cour de leur maison intervenue en 2005, événement trop éloigné dans le temps pour pouvoir encore être pris en considération à l’heure actuelle, ont uniquement fait état de manièremars 2011,

C’est en vain que l’appelante soutient que les craintes de persécutions dont elle fait état trouveraient leur origine dans son appartenance à un groupe social, en l’occurrence qu’elles seraient liées au fait qu’elle est une femme.être motivées par son appartenance à la catégorie sociale dont elle fait état et plus particulièrement sur des caractéristiques

L’Etat déclare à titre principal se rallier pleinement aux développements et conclusions du tribunal administratif dans le jugement dont appel pour, pour le surplus et pour autant que de besoin, se référer à son mémoire de première instance ainsi qu’aux pièces y versées.

L’Etat déclare à titre principal se rallier pleinement aux développements et conclusions du tribunal administratif dans le jugement dont appel pour, pour le surplus et pour autant que de besoin, se référer à son mémoire de première instance ainsi qu’aux pièces y versées.

L’Etat déclare à titre principal se rallier pleinement aux développements et conclusions du tribunal administratif dans le jugement dont appel pour, pour le surplus et pour autant que de besoin, se référer à son mémoire de première instance ainsi qu’aux pièces y versées.situation n’est cependant pas telle que tout membre de la minorité rom en Serbie peut

En application de l'article 28 de cette loi, il ne ressort pas de vos déclarations que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection contre l'A l’appui de ce volet du recours, les demandeurs font état de ce qu’ils auraient été obligés de quitter leur pays d’

D’ailleurs, l’Etat ne s’est pas trompé quant à la décision effectivement attaquée par le présent recours, de sorte qu’il n’y a pas lieu de retenir une violation de ses droits de la défense enEn droit, il fait en premier lieu état à l’appui de son recours d’un défaut de motivation de l’arrêté ministériel déféré.ceci en application de l’article 15 (1) de la

aurait pas justifié sa décision de placement initiale ni a fortiori les décisions de prorogation subséquentes par un quelconque risque dans son chef de compromettre l’ordre, la sécurité ou la tranquillité publics, mais se serait borné à indiquer qu’il existerait un risque de fuite, risque de fuite qui resterait cependant à l’état de simple hypothèse.

A l’appui de son recours, le demandeur fait en premier lieu état d’un défaut de motivation de l’arrêté ministériel déféré.ledit arrêté n’en ferait pas état et ne documenterait pas les démarches que le ministre estimerait requises et qu’il serait en train d’exécuter afin d’écourter au maximum sa privation de liberté.Il s’ensuit que la décision déférée a

En droit, il fait en premier lieu état à l’appui de son recours d’un défaut de motivation de l’arrêté ministériel déféré.D’autre part, le demandeur soutient que si l’arrêté ministériel énoncerait que des démarches nécessaires en vue de son éloignement seraient engagées, ledit arrêté ne ferait pas état et ne documenterait pas les démarches que le ministre

En effet, vous ne faites état d'aucune crainte de persécution, ni de problème ethnique, racial, ou politique.font encore état de ce que les Rom de Macédoine feraient l’objet d’humiliations et de discriminations de la part de la population albanaise majoritaire et qu’ils se trouveraient dans une situation de « très forte pauvreté ».A l’appui de leur recours,

Vu l'état de santé de l'intéressé ;Par ailleurs, il soutient que l’ordre de quitter le territoire serait à annuler au motif qu’il ne serait assorti d’aucun délai, en violation de l’article 7 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au

A l’appui de son recours, le demandeur affirme que le succès du dispositif d’éloignement en cours ne serait pas garanti en l’état actuel du dossier.Il fait valoir que, quand bien même le demandeur invoquerait que le succès du dispositif d’éloignement en cours ne serait pas garanti en l’état actuel du dossier et que la certitude d’un aboutissement rapide des

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 29416C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 25 octobre 2011 par Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d’un mandat lui conféré par le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’

En effet, vos argumentations relatives à la situation de vos mandants en Russie, étrangères à la notion de tolérance, ont déjà été toisées dans le cadre de leur demande d'asile respectivement demande de protection et sont dans l'état de la chose jugée.Vous ne faites donc pas état de circonstances de fait indépendantes de la volonté de vos mandants.suivre par