Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 28 février 2003 par le délégué du Gouvernement Gilles Roth, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre des Finances, 3, rue de la Congrégation, Luxembourg, en vertu d’un mandat exprès du 27 février 2003, contre un jugement rendu en matière d’impôt sur le revenuLe

Finalement il y a lieu de rendre attentif au fait qu’il importe d’éviter que des constructions ne soient érigées le long de la voirie d’Etat.Cet état des choses présente en effet de graves inconvénients.A la limite, l’Etat est obligé, dans de tels cas, de construire des voies nouvelles, contournant les localités, voies qui à leur tour risquent d’être longées

Considérant que lors de la visite des lieux instituée, notamment à la demande expresse formulée en ce sens par le demandeur dès son recours inscrit sous le numéro 12988 du rôle, le tribunal a pu se rendre compte de la situation en fait in situ et s’est vu expliquer par les représentants de la commune et de l’Etat, ensemble le demandeur, les extensions

Luxembourg et qui se trouve déjà sur le territoire d’un autre Etat membre de l’UE, doit être, à la date à laquelle il introduit sa demande, en possession d’une autorisation de séjour valable dans ce pays ».condamne l’Etat aux frais.

Il s’ensuit que le demandeur tombe directement dans les prévisions de l’article 10, 1. de la Convention relative à la détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres des Communautés Européennes, signée à Dublin le 15 juin 1990, approuvée par une loi du 20 mai 1993, en ce sens qu’il se trouve visé

Vu la rupture du délibéré prononcée le 2 mai 2003 afin de permettre à l’Etat de verser le dossier administratif de Monsieur ...renvoie l’affaire devant le ministre de la Justice pour exécution, condamne l'Etat aux frais de l'instance.

1) qui sont trouvés en état de vagabondage ou de mendicité ou en contravention à la loi sur le colportage ;En l’espèce, parmi les motifs invoqués à l’appui de la décision litigieuse, le ministre de la Justice fait état du fait que le demandeur se trouvait en séjour irrégulier au pays.

En ce qui concerne l’indemnité de procédure demandée par l’Etat, force est de constater que les conditions d’application de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ne sont pas remplies en espèce.En effet, l’Etat reste en défaut de préciser d’un côté la nature des sommes exposées

En effet, lors de son audition du 6 mars 2003, Monsieur ..., interrogé sur des persécutions ou mauvais traitements personnellement subis, a fait état uniquement de problèmes rencontrés avec un groupe de personnes privées voulant s’en prendre au terrain qu’il cultivait, sans faire état d’une quelconque connotation politique de cet incident ou d’autresPar

En l’espèce, le demandeur conteste que les conditions justifiant une décision de rejet de sa demande d’asile dans le cadre de l’article 4 du règlement grand-ducal précité du 22 avril 1996 soient remplies et, dans ce contexte, il fait essentiellement état de persécutions ou de risques de persécutions émanant de Serbes résidant également à Mitrovica-Nord, sans

Vu le mémoire complémentaire déposé au greffe du tribunal administratif le 13 mars 2003 par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Les diplômes présentés à l’homologation doivent, sans dérogation possible, conférer à un grade d’enseignement supérieur

L’article 23 de la Constitution dispose que « l’Etat veille à l’organisation de l’instruction primaire, qui sera obligatoire et gratuite et dont l’accès doit être garanti à toute personne habitant le Grand-Duché.Force étant cependant de constater qu’au-delà de la question ainsi relevée, les conditions d’homologation des titres et grades étrangers en médecine

Or, je vous informe que tant la région dite Territoires Palestiniens (en l’occurrence la Cisjordanie/West Bank) que l’Etat de Jordanie lui-même se trouvent sous la protection de l’organisation UNRWA, dépendant de l’ONU.En effet, le demandeur reste en défaut d’établir, voire d’alléguer en quoi les « animosités personnelles » dont il fait état s’analyseraient

L’examen des déclarations faites par Monsieur ... et Madame ... lors de leurs auditions respectives du 29 août 2002, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit desEn

reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de

Etat mais de « de quelques individus qui pour des raisons de droit commun sont prêtes à intenter à la vie du requérant », il n’aurait pas bénéficié d’une protection suffisante de la part de l’Etat macédonien malgré ses tentatives afférentes et qu’il ne serait pas exclu que cette absence de protection soit motivée par son origine orthodoxe, sa région d’en

BH, faisant elle-même partie d’un groupe international de sociétés, travailla dans plusieurs Etats du monde dont le Luxembourg.Il s’ensuit, qu’en l’état actuel des éléments fournis au dossier, les deux recours introduits contre les décisions directoriales sont irrecevables à défaut d’intérêt établi dans le chef du demandeur.

L’appelant fait encore plaider qu’ au moment du fait, il aurait été dans un état d’altération de ses facultés mentales qui auraient nécessité son internement à l’Hôpital Neuropsychiatrique de l’Etat, les pièces afférentes, non communiquées, constituant encore des éléments pertinents au niveau de la procédure de révision.Considérant qu’il ne résulte ni du

reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de la

sont d’avis que l’impossibilité pour les autorités d’un Etat à pouvoir porter secours à ses concitoyens en danger devrait être regardé comme un acte de persécution au sens de la Convention de Genève.de nouveau enceinte, ils font valoir que son état de santé serait extrêmement précaire et qu’elle ne disposerait d’aucun moyen financier lui permettant d’accéder