Décisions des juridictions administ. depuis leur création

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Force est de constater qu’en l’espèce, le demandeur entend se prévaloir essentiellement des mêmes faits que ceux soumis au ministre compétent dans le cadre de l’examen de sa demande de reconnaissance d’un statut de réfugié dont il a été définitivement débouté par un arrêt de la Cour administrative du 28 novembre 2006.Il échet également de relever que ces

irrelevant, dès lors qu’il s’agirait d’un demandeur d’asile débouté aux Pays-Bas et qu’il se trouverait en séjour irrégulier au Luxembourg, de sorte que le « règlement dit Dublin II » trouverait à s’appliquer.au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;

A l’appui de son recours, le demandeur reproche au ministre d’avoir méconnu l’article 22 de la loi du 5 mai 2006 instituant une obligation à charge du ministre de procéder à l’éloignement d’un demandeur d’asile débouté.Sans vouloir remettre en cause l’autorité de la chosé jugée attachée au jugement qui l’a débouté ded'éloignement n'existe en la matière et

tout en relevant que le concept de la tolérance serait étranger à toute notion de protection internationale et viserait uniquement le cas des demandeurs d’asile définitivement déboutés dont le rapatriement ne pourrait pas avoir lieu pour des raisons purement matérielles.n'existe en la matière et elles ne se déduisent pas ipso facto du séjour, même prolongé,

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 10 septembre 2008 (n° 23888 du rôle) les ayant déboutés de leur recours en réformation d'une décision du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration du 23 novembre 2007 portant rejet de leur demande de protection internationale et, d'autre part, de leurIl

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le dit non justifié et en déboute ;

au fond, le dit non justifié et en déboute ;

Considérant que l’appel n’étant fondé en aucun de ses volets, il y a lieu d’en débouter l’appelant ;au fond, le dit non justifié et en déboute ;

contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 15 octobre 2008, par lequel il a été débouté de son recours tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 9 septembre 2004 portant refus d’entrée et de séjour au pays, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre intervenue en date du 15le

Par jugement du 27 octobre 2008, statuant sur renvoi, le tribunal déclara le recours en annulation dirigé contre la décision ministérielle du 15 novembre 2007 portant ordre de quitter le territoire non justifié et en débouta le demandeur avec charge des frais.L’appelant critique le jugement entrepris en ce qu’il a fait dépendre le sort du recours en

Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que l’appel n’est pas fondé et qu’il y a lieu d’en débouter l’appelant.dit l’appel non fondé et en déboute ;

tribunal retint que le statut de tolérance, tel que prévu par l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, est réservé aux demandeurs de protection internationale déboutés dont l’éloignement se heurte à une impossibilité d’exécution matérielle et qu’en l’occurrence, l’intéressé restait

Le 23 décembre 2003, Monsieur ... introduisit un recours contre les prédites décisions ministérielles de refus, recours dont il fut débouté par jugement du tribunal administratif du 28 avril 2004, n° 17362 du rôle, confirmé en appel par arrêt de la Cour administrative du 23 septembre 2004, n° 18120C du rôle.Le 18 novembre 2005, Monsieur ... déposa une

au fond, déclare le recours en réformation non justifié et en déboute ;

Définitivement déboutés de leur demande de protection internationale par arrêt de la Cour administrative du 24 janvier 2008, Monsieur ... ..., et son épouse, MadameDans son jugement du 6 octobre 2008, le tribunal administratif souligna que le bénéfice du statut de tolérance est réservé aux demandeurs de protection internationale déboutés dont l'éloignement

refus, il fut débouté définitivement de sa demande par un arrêt de la Cour administrative du 13 novembre 2007 (no 23177C du rôle).Il se dégage de l’ensemble des considérations qui précèdent que le recours laisse d’être fondé et que le demandeur est à en débouter.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;