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34950.pdf
Le tribunal est dès lors amené à retenir qu’au regard de tous ces éléments, ensemble le constat que le délai raisonnable a été dépassé en l’espèce, que la sanction de l’avertissement telle qu’elle a été retenue par le conseil de discipline est appropriée aux circonstances, de sorte que la Ville de Luxembourg est à débouter de son recours, tout comme Monsieur
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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34953a.pdf
partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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35037.pdf
au fond le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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35039.pdf
au fond le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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35038.pdf
au fond le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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34139.pdf
au fond, le déclare non fondé partant en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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36278C.pdf
dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 30 mars 2015 (no 33570 du rôle), par lequel il a été débouté de son recours tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 13 mai 2013 portant refus de délivrance d’un permis de séjour et ordre de quitter lePar
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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36389C.pdf
Par jugement du 30 avril 2015, le tribunal déclara le recours principal en réformation recevable mais non fondé, partant en débouta la société ..., dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation, tout en condamnant la société ... aux frais de l’instance.Au vu de l’issue du litige, la Cour déboute Monsieur ... de sa demande
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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35573.pdf
au fond, le déclare non fondé, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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35051.pdf
partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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37052.pdf
Par ces motifs, le soussigné président du tribunal administratif, statuant contradictoirement et en audience publique, déclare la demande non fondée et en déboute, rejette la demande en allocation d’une indemnité de procédure ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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37098C.pdf
partant, en déboute l’appelant ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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36951.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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36918.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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37016.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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36944.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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36653C.pdf
dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 24 juin 2015, par lequel ledit tribunal les a déboutés de leur recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 juillet 2014 portant refus de leur demande de protection internationale et à l’annulation de l’ordre deau
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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35607.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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36306C.pdf
Au vu de ce qui précède, il y a lieu, par réformation du jugement entrepris, de déclarer l’appel étatique fondé et de débouter Monsieur ... de son recours introduit à l’encontre de la décision de la directrice de l’ADEM du 10 mars 2014 portant refus de libérer les fonds nécessaires à la liquidation de sa créance salariale déclarée dans le cadre de lasociété
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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35111.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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