Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 29 juin 2011auraient continué et au quotidien rien n’aurait changé, dans la mesure où les demandeurs auraient été insultés à chaque déplacement.Il ressort toutefois des explications du délégué du gouvernement que la situation des Rom a changé ces dernières années.18 janvier 2011, n° 27370C du rôle, publié sous http://www.justice.public.

Audience publique du 28. juin 2011Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRUCK en sa plaidoirie à l’audience publique du 21 juin 2011.Or, depuis 2005, la situation politique au Togo n’aurait pas nettement changé.Pour le surplus, et pour autant que de besoin, la partie publique déclare se référer à son

Audience publique du 16 juin 2011En ce qui concerne la situation générale de la communauté rom en Serbie, s’il n’est pas contesté que les membres de cette communauté sont en proie à des discriminations et des exclusions sociales, il ressort toutefois des explications du délégué du gouvernement que la situation des Rom a changé ces dernières années.et lu à l’

Audience publique du 15 juin 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Christine FREYMUTH, en remplacement de Maître Olivier LANG, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 juin 2011. ______________________________________________________________________________

Audience publique extraordinaire du 14 juin 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Anne Charton, en remplacement de Maître Olivier Lang, et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique.Enfin, en ce qui concerne le rapport de ..., il convient en outre de remarquer que l'

Audience publique du 9 juin 2011Il y a dix ou douze an vous auriez travaillé comme nettoyeur des rues pour l'hygiène publique (commune).Vous auriez également travaillé pour une « association sociale publique », mais vous n'auriez pas été payée.Madame, une « association sociale publique » n'aurait pas payé vos heures de travail prestées.Madame ... aurait été

Audience publique du 26 mai 2011changé ces dernières années.et lu à l’audience publique du 26 mai 2011 par le premier vice-président, en présence du greffier assumé Sabrina Knebler.

Audience publique du 26 mai 2011Il est donc peu crédible que tout le monde ait su que vous étiez rom et que vous risquiez d'être agressés sur la voie publique du seul fait de vos origines.Il échet à cet égard de se référer aux explications du délégué du gouvernement suivant lesquelles la situation des Rom a changé ces dernières années.et lu à l’audience

Audience publique du 25 mai 2011En effet, il ressort des explications du délégué du gouvernement ainsi que des sources internationales citées par celui-ci que la situation des Rom a changé ces dernières années.et lu à l’audience publique du 25 mai 2011 par le vice-président, en présence du greffier assumé Sabrina Knebler.

Audience publique du 18 mai 2011changé ces dernières années.et lu à l’audience publique du 18 mai 2011 par le vice-président, en présence du greffier Judith Tagliaferri.

Audience publique du 18 mai 2011changé ces dernières années.et lu à l’audience publique du 18 mai 2011 par le vice-président, en présence du greffier Judith Tagliaferri.

Audience publique du 18 mai 2011changé ces dernières années.et lu à l’audience publique du 18 mai 2011 par le vice-président, en présence du greffier Judith Tagliaferri.

Audience publique du 18 mai 2011Le juge rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Katia AÏDARA et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 mars 2011. ___________________________________________________________________________moindre agression physique - le demandeur en

Audience publique du 11 mai 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en ses plaidoiries à l’audience publique du 27 avril 2011. ___________________________________________________________________________Les huit dernières années vous auriez souvent changé de domicile en fonction du travail

Audience publique du 5 mai 2011Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Cigdem KUTLAR, en remplacement de Maître Olivier LANG, et Monsieur le délégué du gouvernement JeanPaul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 avril 2011.Ils insistent sur ce que jusqu’au conflit de 1999, ce village aurait été exclusivement

Audience publique du 5 mai 2011Il précise que la mention sur la citation à comparaître selon laquelle il pourrait être accompagné d’un avocat lors de l’entretien, n’aurait aucune valeur, puisqu’il serait de notoriété publique que l’avocat serait prié de se retirer lors de l’interrogatoire.Macédoniens qui auraient assumé des charges et des missions

Audience publique du 4 mai 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en ses plaidoiries à l’audience publique du 27 avril 2011. ___________________________________________________________________________A chaque fois on vous aurait dit que « quelque chose» aurait changé.sources internationales

Audience publique du 28 avril 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Katia Aïdara, en remplacement de Maître Nicky Stoffel, et Monsieur le délégué du gouvernement Guy Schleder en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 avril 2011. ______________________________________________________________________________A l’

Audience publique du 7 avril 2011Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Frank WIES et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 29 mars 2011.du journaliste aurait suscité la réaction de l’opinion publique qui aurait exigé l’ouverture d’une enquête judiciaire.étant précisé

Audience publique du 7 avril 2011Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Frank WIES et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries à l'audience publique du 29 mars 2011.A l'appui de son recours, il fit exposer qu'en 2002, il serait entré en contact avec le mouvement politico-religieux Bundu Dia Kongo, ci-après