Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 13 juillet 2015au paiement des indemnités à charge du budget du Contrôle médical de laJe me permets d'ajouter que vous vous êtes engagée à vous acquitter de toutes les charges fiscales et sociales sur le montant de la vacation horaire telle que réglée sur base de votre déclaration mensuelle.Il ressortirait notamment de la convention du 8

Audience publique du 13 juillet 2015contre un arrêté grand-ducal en matière de fonction publique ______________________________________________________________________________Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Jean-Marie Bauler, ainsi que Maître Patrick Kinsch en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 février 2015.

Audience publique du 13 juillet 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Alain Steichen en sa plaidoirie à l’audience publique du 20 avril 2014.La demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 3.000 euros formulée par la demanderesse est à rejeter au vu de l’issue du litige et étant donné qu’elle omet de spécifier

Audience publique du 13 juillet 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Alain Steichen en sa plaidoirie à l’audience publique du 20 avril 2014.La demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 3.000 euros formulée par la demanderesse est à rejeter au vu de l’issue du litige et étant donné qu’elle omet de spécifier

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marc Ravelli, en remplacement de Maître Mario Di Stefano, et Monsieur le délégué du gouvernement Luc Reding en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 avril 2015.Par décision du 28 janvier 2014, le ministre de l’Économie, entretemps en charge du dossier, ci-après désigné par « le

Audience publique du 13 juillet 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Céline MERTES et Madame le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 13 juillet 2015.En date du 15 octobre 2009, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, entretemps en charge du dossier, prit

Audience publique du 13 juillet 2015Vu la requête inscrite sous le numéro 35164 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 9 septembre 2014 par Maître Alain Gross, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., chargé de cours de l’enseignement secondaire, demeurant à D-A l’appui de son

Audience publique du 9 juillet 2015Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître David Yurtman, Maître Steve Helminger et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 janvier 2015.répétibles à charge de la demanderesse.et lu à l’audience publique du 9 juillet 2015 par le premier

Audience publique du 9 juillet 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Madame le délégué du gouvernement Caroline Peffer en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 29 juin 2015. ___________________________________________________________________________Considérant que la prise en charge de

Audience publique extraordinaire 9 juillet 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marcel Marigo, en remplacement de Maître Nicky Stoffel, et Monsieur le délégué du gouvernement Luc Reding en leurs plaidoiries à l’audience publique du 8 juillet 2015. ___________________________________________________________________________de pays

Audience publique du 9 juillet 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Rafaëlle Weiss, en remplacement de Maître Arnaud Ranzenberger, et Monsieur le délégué du gouvernement Luc Reding en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 avril 2015. ___________________________________________________________________________Une

Audience publique du 9 juillet 2015Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Karima HAMMOUCHE en sa plaidoirie à l'audience publique du 16 juin 2015.Il se prévaut encore à cet égard de l’article 504, alinéa 2, du Code de commerce qui prévoirait une procédure d’ordre public pour la procédure de vérification des créances et qui disposerait que

Audience publique du 8 juillet 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Karima HAMMOUCHE et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 juillet 2015. ___________________________________________________________________________Il ressort ensuite du dossier administratif

Audience publique du 8 juillet 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Laurent LIMPACH, en remplacement de Maître Alain GROSS et Monsieur le délégué du gouvernement JeanPaul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 juillet 2015.A ce titre, Monsieur ... expose avoir un intérêt légitime à intervenir aux côtés

Le 19 avril 2012, le procureur d’Etat de Luxembourg chargea l’Inspection générale de la Police grand-ducale, ci-après désignée par « l’IGP », de mener une enquête relative aux faits dénoncés par le commissaire ....En date du 19 novembre 2012, le directeur général ordonna l’ouverture d’une instruction disciplinaire à charge et à décharge de Monsieur ....Par

Audience publique du 8 juillet 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Shirley FREYERMUTH, en remplacement de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 juillet 2015. ________________________________________________________________

Audience publique du 8 juillet 2015Lorsque la plainte est formulée verbalement, un policier du Département des relations publiques enregistre la plainte par écrit et la lit ensuite au plaignant à des fins de vérification (ibid.).personnes peuvent déposer des plaintes, des requêtes ou des notifications à son bureau lorsqu'une organisation gouvernementale ou

Audience publique du 8 juillet 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nadège Le Gouellec, en remplacement de Maître Jean-Pierre Winandy, et Madame le délégué du gouvernement Caroline Peffer en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 février 2015.

Audience publique du 8 juillet 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Karima HAMMOUCHE et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 juillet 2015. ___________________________________________________________________________fait encore état de ce que les autorités

Audience publique du 8 juillet 2015A l’audience des plaidoiries et à titre liminaire, le litismandataire des demandeurs concède à la question d’ordre public du respect des délais d’instruction que son mémoire en réplique n’a été déposé au greffe du tribunal administratif qu’en date du 24 juin 2015, tandis que le tribunal avait fixé un délai pour déposer le